TA34 · 4ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Fariza Toumi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux semaines à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard à défaut de lui délivrer un certificat de résidence vie privée et familiale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision a été signée par une personne incompétente faute de délégation régulière ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu l'article 6-5 de l'accord franco-algérien au vu de l'atteinte portée au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision en litige méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence ; 
 Sur la décision fixant l'interdiction de retour : 
 - elle est signée par une personne incompétente faute de délégation régulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au vu des démarches effectuées précédemment, de l'absence de menace à l'ordre public et de ses liens privés et familiaux sur le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Deux mémoires, présentés par M. A, représenté par Me Fariza Toumi, ont été enregistrés le 31 octobre 2022 et le 2 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Me Toumi, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1993, déclare sans l'établir être entré en France en décembre 2019. Par jugement correctionnel du 15 juin 2020, il est condamné à un emprisonnement délictuel de deux mois assorti d'une interdiction du territoire français d'une durée de deux ans pour des faits de vol aggravé. Le 13 novembre 2020 il est condamné à une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits d'outrages et violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique et maintien irrégulier sur le territoire. Par arrêté du 13 septembre 2022, faisant suite à un contrôle de l'identité et du droit au séjour de l'intéressé, le préfet de l'Hérault a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour de trois ans. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault, par Mme C F. Par un arrêté régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 30 août 2022, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme C F, cheffe de bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, aux fins de signer notamment les décisions ayant trait à une mesure d'éloignement des étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision comporte les considérations de faits et de droit sur lesquelles le préfet s'est fondé, permettant au requérant de les contester utilement. Alors que le préfet n'était pas tenu de relever l'ensemble des circonstances propres à la situation personnelle de l'intéressé mais uniquement celles qui fondent utilement le sens de sa décision, le fait qu'il n'ait pas mentionné que la concubine déclarée de M. A soit enceinte n'entache pas la décision d'un défaut de motivation alors que la sincérité de la relation alléguée est contestée. Enfin, à supposer même, ainsi que le fait valoir le requérant, que la véracité de certains faits mentionnés dans la décision en litige ne serait pas établie, cette circonstance n'est pas de nature à l'entacher d'un défaut de motivation. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, s'il est constant que M. A a déposé une demande d'asile en France le 16 janvier 2020, il n'a pas tenté depuis lors de régulariser son séjour sur le territoire. Dans ces conditions, en faisant état de l'absence de démarche afin de régulariser sa situation en France, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation. Par ailleurs, la seule attestation établie le 14 septembre 2022, postérieurement à la décision en litige, faisant état d'un hébergement par sa concubine et d'un concubinage depuis le 1er septembre 2021 ne permet pas d'établir l'existence d'une communauté de vie stable ou ancienne alors que le préfet établit que le requérant avait fait état, par courriel du 22 septembre 2021, d'un hébergement à une autre adresse chez une autre personne afin d'adapter les conditions d'assignation à résidence qui étaient alors les siennes. Enfin, alors que la relation ainsi alléguée est contestée, le fait que le préfet n'ait pas mentionné que la concubine déclarée de M. A était enceinte d'un enfant que l'intéressé a reconnu le 4 mai 2022 ne permet pas de conclure qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, il résulte des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : " au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
 6. Il résulte de ce qui précède que pour établir la relation qu'il allègue entretenir avec une ressortissante française, M. A se limite à produire une attestation de cette dernière. En tout état de cause, à supposer même la véracité de celle-ci, il importe de souligner son caractère récent. De la même manière, si M. A a reconnu, le 4 mai 2022, un enfant à naître en novembre 2022, il est à la date de la décision contestée, sans charge de famille alors qu'il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où il n'allègue pas être isolé. Dans ces conditions, M. A n'établit pas que le centre de ses intérêts privés et familiaux serait en France ni qu'il aurait un droit à se voir délivrer un certificat de résidence sur le fondement des dispositions précitées. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux-ci-dessus exposés, alors par ailleurs que M. A a fait l'objet de deux condamnations pénales à un emprisonnement ferme depuis son arrivée, récente, sur le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaitrait les stipulations précitées doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". L'article L. 612-10 du même code prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. Il résulte des éléments précités que M. A n'établit pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que malgré la courte durée de sa présence en France, M. A a fait l'objet de deux condamnations judiciaires dont l'une portant interdiction du territoire français pour une durée de deux ans. Si l'intéressé se prévaut désormais de la naissance à venir d'un enfant français qu'il a reconnu, cette seule circonstance ne permet pas de conclure que la durée de trois ans de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre serait disproportionnée alors qu'il a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents. Dès lors, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le préfet a pu prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 13. Il résulte des éléments précités que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte du requérant doivent également être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Denis Besle, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 D. Besle 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 novembre 2022. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy