TA67 · JU MW (3) — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M. A C, représenté par la Selarl Guitton, Grosset et Blandin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision est insuffisamment motivée  et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - la décision méconnaît l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L.611-3 9° du même code et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  il est gravement malade  et l'éloignement entraînerait une rupture thérapeutique, l'intervention qui lui est nécessaire n'étant pas disponible dans son pays d'origine ; une intervention est programmée le 16 septembre 2022 ; 
 - il est porté atteinte disproportionnée à son droit à une vie  privée et familiale normale ce qui méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
 - le préfet vise l'article L611-1 4° du code en affirmant qu'il mentirait sur sa situation sans l'avoir interrogé et alors qu'il dispose de toutes les garanties de représentation et ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le droit d'être entendu issu du principe général des droits de la défense et de la bonne administration et du paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été respecté ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant, à tort, estimé lié par les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle et d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision  a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision a été adoptée en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - la décision  méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ;  
 Le président du tribunal a désigné M. D F en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L.512-1 devenu L.614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2022 à 10 heures le rapport de M. F, magistrat-désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 1. En premier lieu, par un arrêté du 2 juin 2022, régulièrement publié le même jour  au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Moselle a donné compétence, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B, directrice de l'immigration et de l'intégration, à Mme E, ajointe au chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, à l'effet de signer les décisions relevant de ce bureau, parmi lesquelles comptent les assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, il ressort des termes de la décision qu'elle comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier de la situation du requérant sans s'estimer lié par l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre la décision en cause. Par suite, les moyens ainsi soulevés ne qu'être écartés. 
    
 3. En deuxième lieu, si le requérant invoque la méconnaissance de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a cependant formulé aucune demande de titre sur ce fondement. Le moyen est dès lors inopérant et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu. M. C n'apporte, à l'appui de sa requête, et alors au surplus, qu'il n'a formulé à aucun moment de demande de titre de séjour en raison de son état de santé, aucun élément médical récent de nature à établir la gravité de sa pathologie, ni même sur l'existence d'un traitement ou de soins en cours, ni encore sur son impossibilité de voyager. Dans ces conditions, l'article L.611-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été méconnu. 
 5. En quatrième lieu, M. C, de nationalité nigériane, né en 1991, est entré en France   en octobre 2020 selon ses déclarations. Il est célibataire et n'a pas d'enfant à charge sur le territoire, où il ne justifie pas avoir de famille proche ni de relations particulières. Il n'établit pas ne plus avoir aucunes relations privées ou familiales dans son pays d'origine qu'il a quitté récemment. La décision n'est, par suite, pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En cinquième lieu, le requérant ne conteste pas utilement le bien-fondé de la mesure prise au titre de l'article L.611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .  
 Sur l'absence de délai de départ volontaire :  
 7. En premier lieu, il ressort des termes de la décision qu'elle comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé en application des articles L.211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.  
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du procès-verbal d'audition du 19 juillet 2022, que M. C a été en mesure de formuler toutes observations utiles sur sa situation auprès de l'administration qui l'a, à cette occasion, informée de la possibilité qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre. Par ailleurs, le requérant ne soutient pas qu'il aurait eu d'autres informations à présenter pour lesquelles il aurait été empêché de le faire. Dans ces conditions, le requérant, qui ne fait pas valoir qu'il aurait été empêché de formuler toutes informations utiles sur sa situation, n'a été privé d'aucune garantie. Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu, d'une part, des principes généraux du droit de l'Union européenne tels qu'exprimés à l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, d'autre part, des droits de la défense manque en fait et doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant et n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. 
 10. En quatrième lieu, le requérant ne justifie pas ne présenter un risque de fuite en application des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au seul motif, au demeurant non établi, qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. La décision n'est dès lors entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la fixation du pays de destination : 
 11. En premier lieu, comme il a été dit au point 8, la décision n'a pas méconnu la procédure contradictoire. 
 12. En second lieu, M.C, qui au demeurant s'est  vu refuser une protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte aucune élément probant sur la réalité des risques personnels qu'il courrait en  cas de retour au Nigéria. Dans ces conditions, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 13. En premier lieu, il ressort des termes de la décision qu'elle comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune disposition que les quatre critères fixés par l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être impérativement visés dans la décision alors qu'en tout état de cause, ils l'ont été. 
 15. En troisième lieu la seule circonstance que le requérant ne constituerait pas une menace à l'ordre public, à la supposer établie, est sans incidence dès lors que les autres conditions retenues par le préfet ne sont sérieusement contestées, ni les circonstances humanitaires particulières établies. Par suite, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et sa durée n'est pas disproportionnée. 
 16. Il résulte de ce qui précède que, M. C étant admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, à fin d'injonction et d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
    
    
    
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1 :  M. C est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3:    Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Moselle. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
   
 Le magistrat désigné, 
   
   
 M. FLe greffier, 
 S. PILLET  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Strasbourg, le 
 Le greffier,