TA76 · Juge Unique 2 — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. B F, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de respect de son droit à être préalablement entendu ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de respect de son droit à être préalablement entendu ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 décembre 2022, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Kabamba substituant Me Elatrassi pour M. F, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Ont également été entendues les observations de M. F, ainsi que celles de sa compagne, tous deux assistés de Mme D, interprète en langue anglaise. M. F a notamment indiqué les raisons pour lesquelles il a quitté le Nigéria. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F, ressortissant nigérian né le 21 juillet 1990, déclare être entré, le 26 septembre 2016, sur le territoire français. Par décision du 31 août 2017, confirmée par une décision du 30 mars 2018 de la cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'asile de M. F. Par décision du 14 juin 2018, l'OFPRA a rejeté, comme irrecevable, la demande de réexamen de l'intéressé. Par arrêté du 27 août 2018, le préfet de police a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par suite de l'interpellation et du placement en garde à vue, le 22 novembre 2022, de M. F pour des faits de conduite sans permis de conduire, ni assurance, ayant conduit à la vérification de son droit au séjour, et par l'arrêté attaqué du 23 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, par arrêté du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, Mme A E, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et pour les actes relevant des attributions du bureau, les mesures d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne les dispositions dont il fait application et relève que M. F est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans titre de séjour. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine, et indique qu'il n'établit pas y être exposé à un risque, en cas de retour, de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. F. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, M. F a été entendu, le 22 novembre 2022, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, sur l'irrégularité de son entrée et de son séjour en France et la perspective de son éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que son droit à être entendu préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement n'a pas été respecté doit être écarté. 
 8. En second lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. F fait valoir que, présent en France depuis environ six ans, il entretient, depuis environ trois ans, une relation amoureuse avec une compatriote, avec laquelle il a eu un enfant reconnu le 26 juillet 2021 et âgé de neuf mois à la date de la décision attaquée. Il indique également être père d'un deuxième enfant issu d'une précédente relation. Il se prévaut également de l'activité professionnelle de livreur de journaux qu'il exerce, au vu des pièces du dossier, depuis le 1er décembre 2017, et en dernier lieu en vertu d'un contrat de commission à durée indéterminée signé le 1er mars 2021. Toutefois, les pièces produites ne permettent pas d'établir la persistance de cette activité au-delà du 31 octobre 2021, ni tout au moins à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, ainsi qu'elle l'a elle-même indiqué à l'audience, la compagne de M. F ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français depuis le rejet de sa demande d'asile. L'intéressé ne fait à cet égard état d'aucun obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale au Nigéria. De plus, il ressort des déclarations même de l'intéressé lors de son audition qu'il ne contribue pas à l'éducation et à l'entretien de son autre enfant, dont il n'indique pas la nationalité, ni même être en mesure de préciser l'identité exacte de la mère. Enfin, en dehors de son frère, dont l'intéressé, ayant au demeurant déclaré ne pas connaître son adresse, ne justifie pas de l'intensité des relations qui les unit, ce dernier ne démontre pas disposer d'attaches privées ou familiales particulières en France, alors en outre qu'il n'allègue pas être dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine. Par suite et en dépit de l'ancienneté la présence de M. F en France, qui a toutefois déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 13. M. F fait valoir qu'il ne s'est jamais vu refuser la délivrance d'un titre de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée et frauduleuse, qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public et qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes, compte tenu de son activité professionnelle et des obligations prévues par le contrôle judiciaire dont il fait l'objet. Toutefois, il ne conteste ce faisant pas utilement le motif ayant conduit le préfet a regardé comme établi le risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et en conséquence, à refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 10, M. F n'établit pas la persistance de son activité professionnelle et sa compagne ne dispose plus du droit de se maintenir en France. Par suite, et en dépit de ce que le couple a un enfant en bas âge, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 10 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette mesure doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de ce que son droit à être entendu préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement n'a pas été respecté doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, M. F ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision attaquée, alors en outre que sa compagne est de même nationalité que lui. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté comme inopérant. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales () ". Aux termes des stipulations de ce dernier article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. A supposer même avérées et actuelles les craintes exposées par M. F en cas de retour dans son pays d'origine, liées aux menaces proférées à son encontre par la famille de son ancienne fiancée, aujourd'hui décédée, qui ne sont justifiées par aucune pièce, l'intéressé n'établit, ni même n'allègue, avoir recherché en vain la protection des autorités de son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent doivent être écartés. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 10 que le moyen tiré de ce que la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 21. Au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent, M. F se borne à se prévaloir de l'ancienneté de sa présence en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'il a été dit au point 10, l'intéressé a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, ne dispose pas en France, en dehors de son frère et sa compagne, laquelle, de même nationalité, ne dispose plus du droit de s'y maintenir, d'attaches particulières et n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour en litige. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit par suite être écarté. 
 22. En dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. F à fin d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Me Elatrassi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. CLa greffière, 
 N. Protin-Lemière 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 npl