TA67 · Reconduite à la frontière — 29 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 sous le n° 2204754, M. B G, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert à destination de l'Italie, Etat responsable de sa demande d'asile.  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de le convoquer pour l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et le formulaire destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement et, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. G soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 10 et 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, en l'absence de preuve de la saisine des autorités italiennes aux fins de sa prise en charge et de leur acceptation ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens invoqués par M. G ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 sous le n° 2204755, Mme D E, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert à destination de l'Italie, Etat responsable de sa demande d'asile.  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de le convoquer pour l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et le formulaire destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement et, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme E soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 10 et 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, en l'absence de preuve de la saisine des autorités italiennes aux fins de sa prise en charge et de leur acceptation ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens invoqués par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme H en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Malgras, magistrate désignée ; 
 - M. G et Mme E n'étant ni présents, ni représentés ; 
 - la préfète du Bas-Rhin n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G et Mme E, ressortissants bangladais nés respectivement en 1980 et 1997, sont entrés en France munis d'un visa délivré par les autorités italiennes et accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Ils ont sollicité leur admission au séjour en qualité de réfugiés auprès des autorités françaises le 25 mai 2022. La consultation du fichier VIS a fait apparaître que les intéressés étaient en possession d'un visa délivré par les autorités italiennes, en cours de validité au moment du dépôt de leur demande d'asile. Les autorités italiennes, saisies le 31 mai 2022 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont explicitement fait connaître leur accord le 16 juin 2022.  
 2. Par un arrêté du 24 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé du transfert de M. G à destination de l'Italie, Etat responsable de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, la préfète du Bas-Rhin a décidé du transfert de Mme E à destination de l'Italie, Etat responsable de sa demande d'asile. 
 3. Par des requêtes nos 2204754 et 2204755, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. G et Mme E demandent l'annulation des arrêtés du 24 juin 2022 mentionnés au point 2.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 5. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur leur requête, il y a lieu de prononcer au bénéfice de M. G et Mme E l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 6. En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A I, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. C F, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que M. I n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés de transfert contestés doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information : 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d' un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l' entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. /Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) no 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions susmentionnées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants se sont vus remettre, le 
 le 25 mai 2022, les documents prévus par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. L'ensemble de ces documents, signés par les intéressés, leur a été remis sous la forme d'exemplaires en langue bengali, qu'ils comprennent. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit dès lors être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 
 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 11. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont bénéficié d'un entretien individuel le 25 mai 2022 dans les locaux de la préfecture de la Moselle, dont ils ont signé le résumé. Il ressort des mentions du résumé de ces entretiens qu'ils se sont déroulés en langue bengali, qu'ils ont déclaré comprendre, et qu'ils ont été menés par un agent qualifié de la préfecture. Par ailleurs, les requérants ont pu, lors de cet entretien, exposer leur parcours et leur situation. Ils ne font état d'aucun élément qui conduirait à penser que ces entretiens ne se seraient pas déroulés dans les conditions prévues par les dispositions de cet article. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Membres de la famille demandeurs d'une protection internationale / Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". Aux termes de l'article 13 de ce règlement : " Entrée et/ou séjour / 1.   Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". 
 13. D'une part, les requérants n'établissent pas avoir dans un Etat membre, un membre de leur famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet Etat membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond. D'autre part, il ressort des termes des arrêtés attaqués et de la chronologie décrite au point 1, que ces arrêtés ont été pris sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, applicable aux demandeurs d'asile titulaires d'un visa en cours de validité. Par suite les requérants ne peuvent utilement soutenir que les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions des articles 10 et 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 mentionnés au point 12, dont ils ne relèvent pas. 
 14. En cinquième lieu, la préfète du Bas-Rhin produit en défense une copie des formulaires par lesquels les autorités italiennes ont été saisies, le 31 mai 2022, des demandes de prise en charge de M. G et Mme E. Elle produit également les décisions du 16 juin 2022 par lesquelles les autorités italiennes ont accepté la prise en charge des requérants. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en l'absence de preuve de la saisine des autorités italiennes aux fins de prise en charge et de leur acceptation, manque en fait et doit être écarté. 
 15. En sixième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Délivrance de titres de séjour ou de visas / () / 2.   Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (14). Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () ". Aux termes de l'article 7 de ce règlement : " () 2.   La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre () ". 
 16. La préfète du Bas-Rhin produit en défense des extraits du système VISABIO en date du 25 mai 2022 faisant apparaître que les requérants étaient, à la date du dépôt de leur demande d'asile, en possession d'un visa délivré par les autorités italiennes, en cours de validité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 17. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la préfète du Bas-Rhin aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de M. G et Mme E et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à leur situation personnelle avant de prononcer les décisions attaquées. 
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit () ". La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 19. Les requérants soutiennent qu'ils ne bénéficieront pas de l'accompagnement nécessaire en Italie. Toutefois, rien ne permet d'établir que l'Italie, pays membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne prendrait pas en compte leur situation et ne serait pas en mesure de garantir leur droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Les intéressés font également état d'un " risque par ricochet " de méconnaissance de ces stipulations, dans l'hypothèse où les autorités italiennes décideraient de les éloigner vers leur pays d'origine. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, M. G et Mme E n'établissent pas que l'Italie, au vu de ses engagements internationaux, ne serait pas en mesure de les protéger des risques d'encourir dans leur pays d'origine des traitements inhumains ou dégradants, risques dont les requérants n'établissent en tout état de cause ni la réalité ni l'actualité. Ainsi, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la " clause de souveraineté " prévue au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. G et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 24 juin 2022 attaqués. Leurs conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. G et Mme E, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 22. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. G et Mme E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
 DECIDE : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à M. G et Mme E à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B G, à Mme D E, à Me Pialat et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 S. HLe greffier, 
 C. Bohn        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2204754, 2204755