TA34 · Président BESLE — 10 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022 sous le n° 2204753, M. A C, représenté par Me Bautes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 768,86 euros pour la période de janvier 2019 à décembre 2021 et lui a notifié une amende administrative d'un montant de 1 000 euros ;  
 2°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 768,86 euros pour la période de janvier 2019 à décembre ;  
 3°) d'enjoindre au département de l'Hérault de le décharger totalement des sommes réclamées ;   
 4°) de prononcer la remise de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 768,86 euros pour la période de janvier 2019 à décembre 2021 ; 
 5°) d'enjoindre au département de l'Hérault de réexaminer sa situation ;  
 6°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision 4 janvier 2022 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle ne comporte aucune signature ;   
 - la décision 4 janvier 2022 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne précise pas le délai dans lequel il doit s'acquitter des sommes dues ;  
 - il réside en France de manière continue et régulière ; ses voyages hors de France, qui n'ont jamais dépassé les trois mois, ont principalement pour but un accompagnement de ses parents dans le cadre de leurs rendez-vous médicaux, des visites à son compagnon ainsi que des rendez-vous d'ordre professionnel ; 
 - la baisse de sa consommation d'énergie s'explique pas les équipements dont il dispose pour la réduire ; en outre, le chauffage central est compris dans les charges afférentes au loyer, ce qui justifie qu'il ne dispose d'aucune facture à ce titre ; enfin, il passe la majorité de son temps chez ses amis ou chez sa famille ;  
 - il ne dispose que d'un compte en Suisse car il est interdit bancaire en France ;  
 - sa sœur, qui résidait en France pour ses études de 2004 à 2020, a laissé son compte bancaire ouvert lorsqu'elle est partie de France pour rejoindre le Maroc ; il dispose ainsi du chéquier et de la carte bancaire attachés à ce compte ;  
 - sa sœur utilise la carte bancaire qu'elle lui a laissé lorsqu'elle revient en France et lorsqu'elle veut faire des achats en litige ; ses parents utilisent aussi cette carte lorsqu'ils se rendent en France ; sa sœur et ses parents lui remboursent ensuite les sommes d'argent en espèces qu'il dépose sur son compte français ou sur son compte suisse ;  
 - le simple fait de disposer d'un numéro de téléphone suisse ne justifie pas d'une résidence en Suisse ; 
 - il est de bonne foi et se trouve dans une situation financière précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2022. 
 II - Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022 sous le n° 2204754, M. A C, représenté par Me Bautes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a implicitement confirmé la mise à sa charge d'un indu d'un montant total de 27 949,76 euros, dont 304,90 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2020 et 2021 et 9 726 euros au titre de l'allocation de logement sociale pour la période de janvier 2019 à décembre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au département de l'Hérault de le décharger totalement des sommes réclamées ;   
 3°) de prononcer la remise de sa dette correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2020 et 2021 d'un montant de 304,90 euros et à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant 9 726 euros pour la période de janvier 2019 à décembre 2021 ;  
 4°) d'enjoindre au département de l'Hérault de réexaminer sa situation ;  
 5°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 4 janvier 2022 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle ne comporte aucune signature ;   
 - la décision du 4 janvier 2022 entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne précise pas le délai dans lequel il doit s'acquitter des sommes dues ;  
 - il réside en France de manière continue et régulière ; ses voyages hors de France, qui n'ont jamais dépassé les trois mois, ont principalement pour but un accompagnement de ses parents dans le cadre de leurs rendez-vous médicaux, des visites à son compagnon ainsi que des rendez-vous d'ordre professionnel ; 
 - la baisse de sa consommation d'énergie s'explique pas les équipements dont il dispose pour la réduire ; en outre, le chauffage central est compris dans les charges afférentes au loyer, ce qui justifie qu'il ne dispose d'aucune facture à ce titre ; enfin, il passe la majorité de son temps chez ses amis ou chez sa famille ;  
 - il ne dispose que d'un compte en Suisse car il est interdit bancaire en France ;  
 - sa sœur, qui résidait en France pour ses études de 2004 à 2020, a laissé son compte bancaire ouvert lorsqu'elle est partie de France pour rejoindre le Maroc ; il dispose ainsi du chéquier et de la carte bancaire attachés à ce compte ;  
 - sa sœur utilise la carte bancaire qu'elle lui a laissé lorsqu'elle revient en France et lorsqu'elle veut faire des achats en litige ; ses parents utilisent aussi cette carte lorsqu'ils se rendent en France ; sa sœur et ses parents lui remboursent ensuite les sommes d'argent en espèce qu'il dépose sur son compte français ou sur son compte suisse ;  
 - le simple fait de disposer d'un numéro de téléphone suisse ne justifie pas d'une résidence en Suisse ; 
 - il est de bonne foi et se trouve dans une situation financière précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
        
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Calaudi, représentant la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 26 mars 2024 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requête n° 2204753 et n° 2204754 de M. C présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active et à l'allocation de logement sociale dans le département de l'Hérault. A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'il ne résidait pas de manière effective et permanente en France, l'intéressé s'est vu notifier, par décision du 4 janvier 2022, un indu d'un montant total de 27 949,76 euros, dont 17 768,86 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période de janvier 2019 à décembre 2021, 304,90 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2020 et 2021 et 9 726 euros au titre de l'allocation de logement sociale pour la période de janvier 2019 à décembre 2021. Par décision du 25 août 2022, le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge de l'indu de revenu de solidarité active et lui a notifié une amende administrative d'un montant de 1 000 euros. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision du 25 août 2022 et de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a implicitement confirmé la mise à sa charge des indus d'allocation de logement sociale et d'aide exceptionnelle de fin d'année 2020 et 2021. Il demande également que lui soit accordée une remise de sa dette.  
 Sur les indus de revenu de solidarité active et d'allocation de logement sociale : 
 En ce qui concerne la régularité : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Aux termes de l'article L.825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ", l'article L. 821-1 du même code précisant que : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / () / b) L'allocation de logement sociale. ".  
 4. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il suit de là que la décision par laquelle celle-ci rejette, implicitement ou expressément, ce recours se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge. 
 5. Ainsi, dans la mesure où M. C a exercé le 31 janvier 2022 un recours administratif préalable contre la décision de la caisse d'allocations familiales du 4 janvier 2022 lui notifiant la mise à sa charge des indus litigieux, ayant donné lieu à une décision expresse de rejet du président du conseil départemental en date du 25 août 2022, s'agissant de l'indu de revenu de solidarité active, et à une décision implicite de rejet s'agissant de l'indu d'allocation de logement sociale, les conclusions des requêtes présentées par M. C doivent être regardées, comme étant dirigées uniquement contre ces dernières décisions, lesquelles se sont entièrement substituées à la décision initiale de la caisse d'allocations familiales. Il en résulte que les moyens tirés du défaut de signature et de précision quant au délai imparti au débiteur pour s'acquitter de la somme due, en tant qu'ils tendent à établir l'existence de vices propres de la décision du 4 janvier 2022, ne peuvent être utilement invoqués. Ces moyens doivent, par suite, être écartés comme étant inopérants. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des indus :  
 6. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnelle au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 S'agissant du revenu de solidarité active :  
 7. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir une condition de ressources et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 9. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle réalisé au mois de septembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a estimé, sur le fondement des conclusions du rapport d'enquête établi par un agent assermenté, que M. C ne remplissait pas, depuis janvier 2018, la condition de résidence stable et effective en France prévue par les dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et qu'il avait ainsi bénéficié indument de 17 768,86 euros de revenu de solidarité active pour la période de janvier 2019 à décembre 2021.  
 10. Il résulte des termes du rapport d'enquête établi le 27 décembre 2021 que pour conclure à l'absence de résidence stable et effective sur le territoire français, l'agent assermenté a relevé qu'à l'adresse connue de la caisse d'allocations familiales, seule figurait sur la sonnette le nom de la sœur du requérant, destinataire en tant que tiers de ses paiements de la caisse d'allocations familiales. Le rapport relève également qu'aucune opération n'est effectuée sur le territoire français et que l'adresse indiquée sur ses relevés de comptes bancaires se situe au Maroc. En outre, le rapport indique que les relevés de consommation d'énergie ne correspondent pas à une utilisation normale et régulière de la vie courante, que les trois dernières déclarations trimestrielles de ressources avant le contrôle ont été effectuées depuis la Suisse, que des contacts téléphoniques auprès de la caisse d'allocations familiales ont été régulièrement émis depuis la Suisse en 2018 et que l'étude de ses relevés bancaires révèle des virements provenant de son compte suisse depuis 2018.  
 11. Afin de contester les conclusions du rapport d'enquête, M. C fait valoir qu'il réside à Montpellier et que sa sœur réside et travaille au Maroc. Selon ses dires, le nom de sa sœur a été inscrit sur la boite aux lettres extérieure du bâtiment lorsque cette dernière effectuait ses études en France. S'il résulte effectivement de l'instruction que la sœur de M. C travaille au Maroc, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à établir que le requérant résiderait en France de manière stable et effective. Par ailleurs, ni la production par l'intéressé d'une attestation d'un de ses voisins indiquant qu'il passait beaucoup de temps chez ce dernier, ni le fait, au demeurant non établi, qu'il dispose d'équipements pour réduire la baisse de sa consommation d'énergie et que le chauffage central est compris dans les charges afférentes au loyer ne permettent de justifier sa faible consommation d'énergie qui ne correspond pas à une utilisation normale de la vie courante. La circonstance que le requérant procède au paiement de certaines charges fixes telles que les frais de logement ne suffit pas davantage à établir sa résidence en France. Si le requérant produit également des justificatifs de différents rendez-vous auxquels il s'est rendu et des achats qu'il a effectués sur le territoire français, ceux-ci ne permettent que d'attester d'une présence ponctuelle en France au cours des mois de novembre 2018, février 2019, juin 2019, septembre 2019, octobre 2019, juin 2020, janvier 2021 et juin 2021. Au demeurant, rien n'indique que le requérant aurait lui-même procédé à ces achats alors que ladite carte bancaire est, selon ses propres dires, également utilisée par sa sœur et par ses parents lorsqu'ils se rendent en France. Enfin, la production d'une attestation de son voisin témoignant de sa présence dans le logement ainsi que d'une carte de séjour permanent valable du 12 mars 2021 au 11 mars 2031, ne sont pas non plus de nature à remettre en cause les constatations consignées dans le rapport d'enquête.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant ne remet pas utilement en cause les constatations du rapport d'enquête dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire. 
 S'agissant de l'allocation de logement sociale :  
 13. Aux termes de l'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. ". 
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 précédent que M. C ne peut être regardé comme ayant effectivement occupé son logement pendant une durée de huit mois au titre des années couvertes par la période en litige.  
 15. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a implicitement confirmé la mise à sa charge d'un indu d'allocation de logement sociale de 9 726 euros pour la période de janvier 2019 à décembre 2021. 
 S'agissant de l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2020 et 2021 :  
 16. Aux termes de l'article 3 du décret du 29 décembre 2020 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. () " et aux termes de l'article 3 du décret du 15 décembre 2021 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer ". 
 17. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. C n'avait pas droit au revenu de solidarité active au titre des mois de novembre et décembre 2020 et 2021. Par suite, l'indu de 304,90 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2020 et 2021 est fondé. 
 En ce qui concerne l'amende administrative : 
 18. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. (). ". 
 19. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction. En vertu de l'article L. 262-52 précité du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative peut être infligée à l'allocataire qui a perçu indument le revenu de solidarité active à la suite de fausses déclarations ou d'omissions délibérées. La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 20. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, contrairement à ce que soutient M. C à l'appui de sa requête, celui-ci s'est absenté du territoire français pendant plus de trois mois au cours de la période litigieuse. Le caractère constant des omissions de déclaration de ses séjours à l'étranger sur une longue période, l'importance des sommes indument perçues et le fait que le requérant ne pouvait ignorer qu'une telle situation devait être déclarée auprès des services de la caisse d'allocations familiales pour la détermination de ses droits, établissent l'existence de fausses déclarations de nature à justifier le prononcé d'une amende administrative. 
 21. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 25 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié une amende administrative d'un montant de 1 000 euros. 
 Sur la demande de remise de dette :  
 22. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 23. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ". 
 24. Il résulte en outre des termes de l'article 4 du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020, de l'article 6 du décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 et du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 que tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application de ces décrets est récupéré pour le compte de l'État par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue. 
 25. Il résulte de ces dispositions que le montant de l'indu de revenu de solidarité active, d'aide personnelle au logement, d'aide exceptionnelle de solidarité et d'aide exceptionnelle de fin d'année peut être remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. 
 26. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aides personnelles au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 27.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. C ne peut être regardé comme étant de bonne foi. Sa demande de remise gracieuse ne peut, par suite, qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 28. Les dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au département de l'Hérault, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Bautes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 Le président, 
 D. B 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 avril 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2204753, 2204754