TA13 · 5ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 30 décembre 2021, la société Sogimed, représentée par Me Reboul, a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1705397 rendu le 5 décembre 2019 par cette juridiction. 
 Par une ordonnance du 6 juin 2023, la présidente du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1705397 rendu le 5 décembre 2019 par le tribunal administratif de Marseille. 
 Par des mémoires enregistrés les 6 juin 2022, le 28 novembre 2022, le 9 mars 2023 et le 17 mai 2023, la société Sogimed, représentée par M. A, demande au tribunal : 
 1°) de condamner, sous astreinte, le département des Bouches-du-Rhône à exécuter le jugement n° 1705397 du 5 décembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le jugement n° 1705397 rendu le 5 décembre 2019 n'a pas reçu exécution.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre 2022,  22 décembre 2022, 1er février 2023, 21 juin 2023 et  23 novembre 2023, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Cezilly, conclut au rejet de la demande.  
 Il soutient que le juge de l'expropriation a été régulièrement saisi. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 1705397 du tribunal administratif de Marseille du 5 décembre 2019.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, 
 - les conclusions de  M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me A, représentant la société Sogimed, et de Me Cezilly, représentant le département des Bouches-du-Rhône.  
 Une note en délibéré a été déposée pour le département des Bouches-du-Rhône, le 23 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 28 juillet 1987, le maire de Marseille a délivré à la SCI Daulands un permis de construire une unité de fabrication et de bureaux assorti de la cession gratuite, avec effet immédiat, au profit de l'Etat de terrain pour une contenance de 2 297 m2 en vue de la création d'une voie nouvelle CD2C. Or, l'absence de réalisation de la construction envisagé a eu pour effet la caducité du permis de construire. Les travaux d'aménagement de la RD2/A50 avenue de Saint-Menet ont été réalisés en 1993 pour partie sur les parcelles précitées. Saisi par la société Sogimed, le tribunal administratif a, par jugement n° 1705397 du 5 décembre 2019, notamment déclaré que la réalisation d'un giratoire RD2/RD2c, avenue Saint-Menet, à Marseille (13011) par le département des Bouches-du-Rhône pour partie sur les parcelles cadastrées section 868 E 76, 82, 83, 84 et 79 lui appartenant constituait une emprise irrégulière et a enjoint à la collectivité d'engager une procédure d'acquisition amiable de cette emprise foncière avec la société Sogimed en tenant compte, pour déterminer son prix d'achat, de l'état des terrains avant l'implantation irrégulière du rond-point de Saint-Menet. Il a décidé qu'à défaut d'un accord amiable avec la société Sogimed, le département des Bouches-du-Rhône devra initier une procédure d'expropriation dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. La société Sogimed demande l'exécution de ce jugement.  
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le jugement du 5 décembre 2019 précité a été notifié au département des Bouches-du-Rhône le 9 décembre 2019, lequel est devenu définitif.   
 4. D'une part, si, en exécution de la première alternative du jugement, le département Bouches-du-Rhône a, par le courrier du 7 avril 2021, présenté à la société requérante une offre d'acquisition de l'emprise foncière de l'aménagement réalisé à hauteur de la somme de 113 000 euros, toutes indemnités confondues, celle-ci ayant, le 29 juillet suivant, opposé un refus, aucun accord amiable n'a pu être conclu.  
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction que le département a estimé qu'en sollicitant l'exécution du jugement précité auprès du tribunal administratif, la société Sogimed devait être regardée comme ayant exigé de la collectivité l'acquisition de parcelles affectées d'un emplacement réservé prévu au plan local d'urbanisme, en mettant en œuvre la procédure prévue aux dispositions des articles L. 152-2 et 230-1 du code de l'urbanisme, en matière de droit à délaissement. Il a procédé à la délimitation de la zone d'emprise fixée à 894 m2. Cependant, par jugement du 12 avril 2023, le juge d'expropriation près le tribunal judiciaire de Marseille a débouté le département de son action au motif que la procédure engagée était irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'invoquer le droit de délaissement qui n'est pas une procédure d'expropriation et dont les conditions d'application, en l'absence de demande d'acquisition du propriétaire, n'étaient pas réunies. Puis, par délibération du 29 septembre 2023, la commission permanente du département a autorisé la présidente du conseil départemental à solliciter le lancement de l'enquête d'utilité publique en vue d'une déclaration d'utilité publique, afin de mettre en œuvre l'exécution du jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2019. A cet égard, le département justifie avoir, le 13 juin 2023, confié la réalisation d'études destinées à la constitution de dossiers d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire avec un délai de trois mois à TPF Ingenierie.  
 6.  A la date de la présente décision, en se bornant à justifier que la présidente du conseil départemental a été autorisée à lancer la procédure de l'enquête d'utilité publique et qu'un cabinet a été chargé des études préliminaires en vue de la constitution du dossier, sans préciser le stade auquel les études et la procédure elle-même ont abouti, le département Bouches-du-Rhône ne peut être regardé comme ayant initié la procédure d'expropriation et, ce faisant, avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 5 décembre 2019 rendu près de trois ans auparavant. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au département, de prendre, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, les mesures qu'implique l'exécution du jugement en procédant à la saisine des autorités compétentes en vue de l'organisation d'une enquête publique, dans le cadre d'une procédure d'expropriation. Il y a lieu d'assortir ces prescriptions d'une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Sogimed et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  
 Article 1er : Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône de procéder à la saisine des autorités compétentes en vue de l'organisation d'une enquête publique, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard.   
 Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à la société Sogimed la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Sogimed et au département des Bouches du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente,   
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère,  
 Mme Ollivaux, première conseillère,  
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 janvier 2024 . 
 La présidente rapporteure, 
 M. LOPA DUFRENOT 
 L'assesseure la plusancienne, 
 F. GASPARD-TRUC  
 Le greffier, 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,