TA59 · 4ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Elmokretar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de quinze jours, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen sa situation. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 16 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2022. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 13 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lemaire a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 25 janvier 1987, est entrée en France le 4 juin 2016, munie de son passeport revêtu d'un visa en cours de validité. Le 18 novembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 10 mai 2022, dont Mme B demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 5. Mme B fait valoir que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle accompagne son époux malade, dont l'état de santé nécessite une prise en charge sur le territoire national, et que ses trois enfants mineurs sont scolarisés en France et ne sont jamais allés, pour l'un d'entre eux, ou retournés, pour les deux autres, en Algérie depuis leur arrivée sur le territoire national. Elle ajoute qu'elle bénéficie d'une action de formation professionnelle et que son époux est accompagné par Pôle emploi en dépit de sa situation de handicap. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer sa vie privée et familiale. Il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme B fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et a donc vocation à retourner vivre en Algérie. En outre, en se bornant à produire un certificat médical rédigé par un médecin algérien spécialisé en neuropsychiatrie, aux termes duquel " selon les dires de sa maman il est émigré en France mis sous traitement spécifique non disponible en Algérie ", Mme B ne conteste pas sérieusement la possibilité pour son époux de bénéficier, dans son pays d'origine, d'un suivi médical adéquat de sa pathologie, ainsi que d'un traitement médical approprié. Aucune raison ne fait au demeurant obstacle à ce que l'intéressé puisse bénéficier du régime de sécurité sociale algérien. Par ailleurs, il n'est pas établi par les pièces du dossier, ni même allégué, que Mme B serait dépourvue de toute attache privée dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Il n'est pas davantage établi que la requérante serait dans l'impossibilité de se réinsérer socialement et professionnellement en Algérie. Enfin, si Mme B se prévaut de la présence en France de ses trois enfants mineurs, elle ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, pays dont ils ont tous la nationalité. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le refus de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées des articles 6 de l'accord franco-algérien, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent dès lors être écartés. 
 6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme B doivent être écartés. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 10. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Bonhomme, première conseillère, 
 - Mme Courtois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 F. BONHOMMELe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,