TA38 · 6ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 juillet 2022 et le 12 janvier 2023, M. C B A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 de l'OFII portant cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil à compter du mois de janvier 2022, dans un délai de 48h à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B A soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles D. 551-18 et D.551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'un vice de procédure au regard de la méconnaissance de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête en procédant, si besoin, à une substitution de base légale en substituant aux dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions de l'article L. 551-15 de ce code 
 Il soutient que les moyens de M. B A ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2023, par ordonnance du 26 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Wyss a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant somalien, est entré sur le territoire français à la date déclaré du 20 mars 2019. Il s'est présenté le 4 avril 2019 au guichet unique des demandeurs d'asile, il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. M. B A a été transféré le 7 octobre 2019 en Finlande, pays responsable de sa demande d'asile. Il est revenu en France pour déposer une demande d'asile en procédure " Dublin ", il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil le 12 juillet 2021. Par une décision du même jour, il a accepté une proposition d'hébergement. Par une décision du 11 janvier 2022, l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil. M. B A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la qualification de la décision contestée :  
 2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () ". Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet État ".  
 3. La décision litigieuse a pour motif la circonstance que M. A C a présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'État membre responsable de l'instruction de sa demande. Or, dès lors que le motif de la décision est tiré de ce que le requérant a introduit une nouvelle demande d'asile, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Grenoble doit être regardée comme ayant en réalité prononcé " un refus " d'octroi des conditions d'accueil au sens de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel prévoit que le refus est possible en cas de demande de réexamen d'une demande d'asile.  
 4. Par suite et nonobstant la circonstance que ce " refus ", opérant abrogation pour l'avenir de la décision favorable du 12 juillet 2021 citée au point 1, a en pratique mis fin aux conditions matérielles d'accueil préalablement accordées, la décision litigieuse ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-16 du même code. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 5. En l'espèce, il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 de ce code, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie, et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 11 janvier 2021 : 
 6. La décision du 11 janvier 2022 par laquelle l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil précise les textes dont elle fait application. Elle indique que l'intéressé n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en revenant en France le 7 juillet 2021 malgré son transfert vers la Finlande, pays responsable de sa demande d'asile et qu'il a été décidé de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil pour ce motif, et après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale. Elle comporte ainsi la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 
 8. Si M. B A soutient également qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que l'OFII a procédé à un tel entretien le 12 juillet 2021 comme l'atteste la fiche d'évaluation de vulnérabilité du requérant versée au dossier. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier et il n'est au demeurant pas contesté que M. B A a été transféré le 7 octobre 2019 vers la Finlande, pays responsable de sa demande d'asile, et est revenu en France le 7 juillet 2021. M. B A ne produit aucun justificatif attestant qu'il aurait été empêché d'introduire sa demande d'asile en Finlande ou que sa demande d'asile aurait été rejetée. Par suite, l'OFII a pu légalement estimer qu'en revenant en France, M. B A n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile. 
 11. Enfin, en dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la fiche d'évaluation de vulnérabilité établie lors de l'entretien de vulnérabilité du requérant que la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil de M. B A, célibataire, sans charge de famille et ne justifiant d'aucun critère de vulnérabilité particulière, même s'il a déclaré avoir des problèmes de santé, soit entachée d'une erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Mathis.  
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Pollet , premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024 . 
 Le Président rapporteur 
 J.P. WYSS 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 I. FRAPOLLILe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.