TA31 · Reconduite à la frontière — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire enregistrés le 12 août 2022 et le 15 août 2022, M. G F, représenté par Me Cambon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des 2°, 3°, 5° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en production de pièces et un mémoire en défense, enregistrés le 14 août 2022 et le 15 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - les observations de Me Cambon, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et qui a produit de nouvelles pièces à l'audience relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du requérant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2019 et à l'état de santé de ce dernier ; 
 - les observations de M. F, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - les observations de Mme D, représentant le préfet de la Haute-Garonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, né le 8 avril 1962 à Nedremo (Algérie), de nationalité algérienne, indique être entré en France, pour la dernière fois, en 1990 Le 13 janvier 1988, il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion qui a été exécuté le 18 février 1988. Le rejet implicite d'abrogation de cet arrêté intervenu le 10 décembre 2003 a été suspendu par une ordonnance du 31 décembre 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier. Par un arrêté du 7 mars 2006, le préfet de l'Hérault a abrogé cet arrêté d'expulsion. Le 25 janvier 2007, M. F a obtenu un titre de séjour renouvelé jusqu'au 25 janvier 2009, puis une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 24 janvier 2019. Il a été incarcéré du 27 mars 2012 jusqu'au 13 août 2022. Le 9 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par sa présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
  3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. La décision contestée se fonde sur le motif tiré de ce que la présence en France de M. F représente une menace à l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé  a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en raison de plusieurs infractions commises entre 1982 et 1986, d'une condamnation le 18 septembre 2014 à une peine d'emprisonnement de huit ans pour des faits commis en 2012 de vol en bande organisée avec arme en récidive, de recel de bien provenant d'un vol en récidive et de détention sans autorisation d'arme ou munitions de catégorie 1 ou 4 en récidive, d'une condamnation le 12 juillet 2016 à une peine d'emprisonnement de sept ans pour des faits commis en 2012 de tentative de vol aggravé par trois circonstances et d'une condamnation le 29 mars 2017 à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique. Toutefois, il est constant que M. F, qui a été incarcéré du 27 mars 2012 au 13 août 2022, n'a pas commis de faits qui lui ont été pénalement reprochés depuis le 29 janvier 2014. En outre, il ressort d'une note du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) de la Haute-Garonne datant du 21 décembre 2021 que le requérant est au centre de détention de Muret depuis le 3 octobre 2018, qu'il y travaille, qu'il rembourse ses dettes, qu'aucun incident n'est à déplorer et qu'il démontre un comportement apprécié positivement qui lui a permis de bénéficier de permissions de sortir. Lors de l'audience, M. F, qui a tenu des propos calmes, clairs et construits, a indiqué avoir changé pendant son incarcération, avoir repris ses études, être inscrit en première année de licence de sociologie, et bénéficier de propositions d'emploi sous réserve que sa situation soit régularisée. A cet égard, l'intéressé démontre avoir engagé sans succès, après l'expiration de son précédent titre de séjour le 24 janvier 2019, des démarches depuis le 20 novembre 2020 auprès de la préfecture de l'Hérault pour obtenir un nouveau titre. Dans ces conditions, compte tenu du caractère ancien des derniers faits commis et du comportement de l'intéressé depuis plus de huit ans, les éléments sur lesquels s'est fondée l'administration ne sont pas de nature à justifier que la présence de l'intéressé en France constituerait une menace pour l'ordre public à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que M. F, qui est âgé de soixante ans, est arrivé avec ses parents en France en 1964 à l'âge de deux ans, et qu'hormis durant la période pendant laquelle il est retourné en Algérie entre le 18 février 1988 et son retour déclaré en 1990 aux fins d'exécuter l'arrêté d'expulsion pris à son encontre et abrogé le 7 mars 2006, il a vécu en France. En outre, il ressort des pièces du dossier que son fils, B et sa fille A vivent en France et sont de nationalité française, comme plusieurs des membres de sa fratrie, qu'il a entretenu des relations régulières avec ses deux enfants en dépit de son incarcération et que sa fille, qui a réalisé des démarches pour que son père obtienne un titre de séjour, a attesté qu'elle souhaitait l'héberger chez elle à Paris. Par conséquent, au regard de ces éléments pris dans leur ensemble, M. F est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard du but en vue duquel elle a été prise, et qu'elle doit pour ce motif être annulée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'obligation de quitter le territoire français du 9 août 2022 doit être annulée, de même que, par voie de conséquence, les décisions portant refus d'octroi de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les frais liés au litige 
 6. M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. F sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 août 2022 est annulé. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. F à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cambon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cambon une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. F. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G F, à Me Cambon et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Lu en audience publique le 16 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. E      Le greffier, 
 M. C       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,