TA59 · 4ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. A B, représenté par Me Elmokretar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de quinze jours, de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen sa situation. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 7 décembre 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 13 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lemaire a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 31 juillet 1982, est entré en France le 4 juin 2016, muni de son passeport revêtu d'un visa en cours de validité. Il a obtenu la délivrance d'un certificat de résidence pour raisons de santé valable du 20 juillet 2021 au 19 janvier 2022. Le 13 novembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 10 mai 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / () ". 
 4. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5. Par ailleurs, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance du certificat de résidence prévu à l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 6. Pour rejeter la demande de renouvellement du certificat de résidence pour raisons de santé sollicité sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet du Nord s'est fondé, notamment, sur l'avis émis le 14 mars 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a estimé que si l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le traitement approprié était disponible dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport médical du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et des documents médicaux produits par M. B, qui a ainsi entendu lever le secret médical, que l'intéressé souffre de troubles schizo-affectifs nécessitant un suivi médical régulier. Toutefois, en se bornant à produire un certificat médical rédigé par un médecin algérien spécialisé en neuropsychiatrie, aux termes duquel " selon les dires de sa maman il est émigré en France mis sous traitement spécifique non disponible en Algérie ", M. B ne conteste pas sérieusement la possibilité pour lui de bénéficier, dans son pays d'origine, d'un suivi médical adéquat de sa pathologie ainsi que d'un traitement médicamenteux approprié. En outre, aucune raison ne fait obstacle à ce qu'il puisse bénéficier du régime de sécurité sociale algérien. Il s'ensuit que le préfet du Nord, en refusant de renouveler le certificat de résidence pour raisons de santé de M. B, n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 7. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. M. B fait valoir que la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que ses trois enfants mineurs sont scolarisés en France et ne sont jamais allés, pour l'un d'entre eux, ou retournés, pour les deux autres, en Algérie depuis leur arrivée sur le territoire national. Il ajoute qu'il est accompagné par Pôle emploi en dépit de sa situation de handicap et que son épouse bénéficie d'une action de formation professionnelle. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer sa vie privée et familiale. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'est pas dépourvu de toute attache privée dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où réside, à tout le moins, sa mère. Il ressort également des pièces du dossier que l'épouse du requérant fait aussi l'objet d'une mesure d'éloignement et a donc vocation à retourner vivre en Algérie. Il n'est pas davantage établi que M. B serait dans l'impossibilité de se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d'origine. Si le requérant se prévaut d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, cette circonstance, qui est postérieure à l'arrêté contesté, est sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, si M. B se prévaut également de la présence en France de ses trois enfants mineurs, il ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, pays dont ils ont tous la nationalité. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l'état de santé de l'intéressé n'implique pas nécessairement son maintien sur le territoire français. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le refus de renouveler son titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent dès lors être écartés. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 9, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord a méconnu les dispositions, applicables en l'espèce, du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 10, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B doivent être écartés. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 15. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 13 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Bonhomme, première conseillère, 
 - Mme Courtois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 F. BONHOMMELe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,