TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 B une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 2 août 2022, Mme F C et M. E G, représentés B Me Fitzjean O Cobhthaigh, doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 juin 2022 B laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté leur demande d'autorisation d'instruire leur fille D A dans la famille au cours de l'année scolaire 2022-2023, et de la décision du 19 juillet 2022 qui a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 28 juin 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) à titre principal, de leur délivrer une autorisation temporaire d'instruction dans la famille au cours de l'année scolaire 2022-2023 ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de leur délivrer une autorisation d'instruire leur fille D A dans la famille au cours de l'année scolaire 2022-2023, sous astreinte de 1 000 euros B jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; à titre plus subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de réexaminer leur demande dans un délai de sept jours calendaires, sous astreinte de 1 000 euros B jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence prévue B les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la rentrée scolaire aura lieu dans moins d'un mois et demi ; ils s'exposent à une sanction pénale en l'absence d'inscription de leur fille D A dans un établissement scolaire lors de cette rentrée ; une modification de ses conditions d'instruction en cours d'année scolaire porterait atteinte à l'intérêt supérieur de leur fille ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée ; ces décisions sont entachées d'un vice de forme, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, elles sont insuffisamment motivées ; la décision du 19 juillet 2022 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission académique a délibéré sans respecter les règles de composition, de délibération et de quorum fixées B les articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 de son premier protocole additionnel, de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et du principe général du droit d'égalité devant la loi et le service public. 
 B un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 3 et 5 août 2022, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -la requête est irrecevable dès lors que la commission académique a statué sur le recours préalable B une décision qui s'est substituée à la décision initiale et dont les requérants n'ont pas demandé l'annulation ; 
 -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; les requérants n'établissent pas en quoi la scolarisation de leur enfant serait de nature à compromettre gravement ses intérêts ; l'instruction en famille répond à compter de la rentrée de 2022 à un régime dérogatoire ; B sa décision DC du 13 août 2021 le Conseil constitutionnel a affirmé que l'instruction en famille n'était pas une composante de la liberté d'enseignement, principe fondamental reconnu B les lois de la République ; 
 -les requérants ne soulèvent aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 juillet 2022 n° 2204765 B laquelle Mme C et M. G demandent l'annulation des décisions contestées. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et notamment son article 49 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Michel, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 août 2022, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Michel, juge des référés ; 
 - les observations de Me Forest, substituant Me Fitzjean O Cobhthaigh, avocat de Mme C et M. G, qui reprend les conclusions et moyens présentés dans la requête ; 
 - les observations de Mme C ; 
 - les observations de M. H, représentant le recteur de l'académie de Nancy-Metz, qui a repris les mêmes moyens que dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été reportée à l'issue de l'audience au vendredi 5 août 2022 à 16 heures. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme C et M. G, a été enregistrée le 5 août 2022 à 16 h 31 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme C et M. G ont sollicité le 7 mai 2022 l'autorisation d'instruire leur fille D A dans la famille pour l'année scolaire 2022-2023, en raison de l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. B une décision du 28 juin 2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'académie de Nancy-Metz a rejeté cette demande. B la présente requête, Mme C et M. G demandent au juge des référés, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 28 juin 2022 ainsi que de la décision du 19 juillet 2022 rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 28 juin 2022 et, d'autre part, de leur délivrer une autorisation temporaire d'instruction dans la famille. 
 2.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3.L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies B le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue dès lors qu'il serait fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 4.En premier lieu, aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire de l'année 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées B l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / (). / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / () / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif (). / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / () La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée B le recteur d'académie, dans des conditions fixées B décret ". Aux termes de l'article D. 131-11-10 du même code : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite B les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée B le recteur d'académie ". Aux termes de l'article D. 131-11-13 dudit code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 
 5.Il résulte de ces dernières dispositions que la décision du 19 juillet 2022 B laquelle la commission académique a rejeté le recours administratif formé contre la décision du 28 juin 2022 B laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé aux requérants l'autorisation d'instruire leur fille D A dans la famille au cours de l'année scolaire 2022-2023, s'est substituée à cette première décision et qu'en conséquence, les conclusions tendant à la suspension de la décision du 28 juin 2022 doivent être rejetées comme irrecevables. 
 6.En second lieu, les articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, dans leur version applicable jusqu'au 31 août 2022, prévoient que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles B les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix et soumet l'instruction dans la famille à un simple régime de déclaration. Le troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code prévoit un contrôle au moins une fois B an pour vérifier que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini B le code de l'éducation. 
 7.L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a réformé le régime de l'instruction dans la famille à compter de la rentrée scolaire 2022. Il a modifié l'article L. 131-2 du code de l'éducation pour prévoir qu'à compter du 1er septembre 2022, l'instruction obligatoire sera donnée dans les écoles et établissements d'enseignement et qu'elle ne pourra, B dérogation, être dispensée en famille B les parents ou B toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code. 
 8.En vertu de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à compter de la rentrée scolaire 2022, l'autorisation d'instruction dans la famille est accordée, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant, pour quatre motifs distincts : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public et l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif d'instruction en famille. Le législateur a prévu qu'un décret en Conseil d'Etat préciserait les modalités de délivrance de cette autorisation. Il a également prévu que la décision de refus d'autorisation ferait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée B le recteur d'académie, dans des conditions fixées B décret, dispositions qui figurent désormais aux articles R. 131-11 et suivants du code de l'éducation. 
 9.Les moyens invoqués B Mme C et M. G à l'appui de leur demande de suspension de la décision du 19 juillet 2022 B laquelle le président de la commission académique a rejeté leur recours préalable contre la décision du 28 juin 2022 ayant refusé la demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille D A, tels qu'ils ont été précédemment analysés dans les visas de la présente ordonnance, ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. B suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner, ni la fin de non-recevoir opposée en défense B le recteur de l'académie de Nancy-Metz, ni la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 19 juillet 2022 doivent être rejetées. Il en va de même, B voie de conséquence, des conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme C et M. G est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C, à M. E G et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz. 
 Fait à Strasbourg, le 10 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité