TA78 · 7éme chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Pierot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée en fait ; elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet ne produit pas l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et qu'il n'est ainsi pas possible de vérifier l'identité du médecin-rapporteur, que ce dernier n'a pas siégé au sein du collège de médecins et que ce collège s'est bien réuni de manière collégiale ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquence sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de motivation ; elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, ressortissante géorgienne née le 2 janvier 1987, est, selon ses déclarations, entrée en France le 15 avril 2011. Le 3 octobre 2011, elle a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision du 30 août 2012 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par une décision du 20 juin 2013 de la Cour nationale du droit d'asile. Après en avoir effectué la demande le 5 février 2016, elle a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour soins, valable jusqu'au 25 octobre 2017. Le 15 mars 2021, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 16 mars 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Mme C demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Mme C a présenté une demande d'aide juridictionnelle, qui a été enregistrée le 16 avril 2022, sur laquelle il n'a pas encore été statué. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 3 mars 2021, régulièrement publié le 4 mars 2021 au recueil des actes administratifs n°034 de la préfecture de l'Essonne, le préfet de ce département a donné délégation au sous-préfet de Palaiseau, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elle fait application. Elle mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement Mme C en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () " Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () " Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en raison de son état de santé de se prononcer au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Au nombre des éléments de procédure que doit mentionner l'avis rendu par le collège de médecins doit figurer, notamment, le nom du médecin de l'OFII qui a établi le rapport médical de façon à permettre à l'autorité administrative de s'assurer, préalablement à sa décision, que ce médecin ne siège pas au sein du collège qui rend l'avis, et, par suite, de la composition régulière de ce collège. 
 8. Le préfet de l'Essonne a produit, dans le cadre de la présente instance, l'avis du collège de médecins de l'OFII du 6 mai 2021. Il ressort des mentions de cet avis qu'il a été rendu par trois médecins de l'OFII qui sont parfaitement identifiés, dont aucun n'était le médecin-rapporteur, qui ont été régulièrement désignés, et qui l'ont signé. La requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer que cet avis n'aurait pas été rendu au terme d'une délibération collégiale, tel que cela est mentionné dans ce document. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au terme de laquelle la décision attaquée a été prise doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 10. D'une part, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande sur le fondement des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins mentionné à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé du demandeur, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays d'origine de l'étranger concerné. 
 11. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 12. En l'espèce, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Essonne s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 6 mai 2021, qui a estimé que l'état de santé de Mme C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. S'il ressort des pièces du dossier que Mme C est atteinte d'un " retard mental et de troubles du comportement avec épisodes réguliers d'agressivité ", pour lesquels elle est suivie par un médecin généraliste et qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux composé de Theralène 5 mg et de Risperdal 1 mg, ainsi que de l'aide de sa famille pour effectuer des tâches quotidiennes, elle ne produit aucun élément de nature à établir que le défaut de prise en charge médicale de sa pathologie entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, la circonstance, au demeurant non établie, qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui ne se fonde pas sur ce motif pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions. 
 13. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Mme C est célibataire sans charge de famille. En outre, elle ne justifie pas de l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec les personnes qu'elle présente comme étant sa tante et ses cousines, dont elle ne précise d'ailleurs pas la situation administrative sur le territoire français hormis pour l'une de ses cousines dont le titre de séjour expire le 30 août 2022, ni que sa présence auprès d'elles seraient indispensable. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Géorgie. La requérante ne justifie pas davantage d'une quelconque intégration sociale ou professionnelle sur le territoire français. Elle ne justifie pas non plus qu'elle serait isolée en cas de retour dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans, et ne produit aucun élément de nature à établir que ses parents sont décédés, alors qu'elle a mentionné dans sa demande de titre de séjour leur existence ainsi que celle de sa sœur. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'elle a déjà fait l'objet d'un arrêté du préfet de l'Essonne daté du 28 février 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour soins et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qu'elle n'a pas exécuté. Dans ces conditions, à supposer même que Mme C résiderait de manière habituelle et continue sur le territoire français depuis 2011, le préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 15. En dernier lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de l'Essonne ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme C. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, par le même arrêté mentionné au point 4, le préfet de l'Essonne a donné délégation au sous-préfet de Palaiseau à l'effet de signer, notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 
 17. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour opposée à Mme C n'étant pas entachée d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui se fonde sur cette décision, ne saurait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de celle-ci. 
 18. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de Mme C, doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 20. En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elle fait application, et précise que Mme C n'allègue pas encourir de risques de tortures, de traitements et peines inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 21. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'établissant pas que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire seraient entachées d'une illégalité, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de celles-ci. 
 22. En dernier lieu, la requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle risquerait de subir des peines ou traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au demeurant, sa demande d'asile présentée le 3 octobre 2011 a été rejetée par une décision du 30 août 2012 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par une décision du 20 juin 2013 de la Cour nationale du droit d'asile. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Pierot, et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller,  
 - Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. BLe président, 
 signé 
 P. OuardesLa greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.