TA76 · 2 ème Chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 9 février 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. C D, représenté par Me Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Mary et Inquimbert au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge, pour la SELARL Mary et Inquimbert, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en violation de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Vercoustre, substituant Me Inquimbert, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant gabonais né le 17 novembre 1997, est entré sur le territoire français le 29 août 2017 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant ", titre qui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 16 octobre 2021. Le 15 juillet 2022, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par l'arrêté attaqué du 17 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision portant refus de séjour énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre utilement M. D en mesure d'en discuter les motifs. Elle est ainsi suffisamment motivée, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle ne mentionnerait pas l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " le 15 juillet 2022, soit postérieurement à l'expiration du précédent titre de séjour " étudiant " dont il bénéficiait, qui expirait le 16 octobre 2021. Il est constant qu'à la date de sa demande, M. D ne bénéficiait pas du visa de long séjour mentionné par les dispositions précitées de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et à supposer même que l'intéressé justifie du caractère réel et sérieux de ses études, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du même code en refusant de délivrer à M. D un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D réside en France depuis plus de cinq années à la date de la décision contestée sous couvert de visas de long séjour valant titres de séjour " étudiant " ne lui donnant pas vocation à s'établir durablement en France. Par les seules pièces qu'il produit, le requérant n'établit pas qu'il entretiendrait des liens d'une particulière intensité, stabilité et ancienneté avec ses deux oncles et son frère. Il n'établit pas davantage les liens de parenté allégués. Par ailleurs, il est constant que le requérant a vécu la majorité de son existence dans son pays d'origine et n'établit pas qu'il ne pourrait s'y réinsérer socialement et professionnellement. Dans ces conditions, et sans que ne soit remis en cause le caractère réel et sérieux de ses études, la décision attaquée n'a, eu égard aux conditions de séjour de l'intéressé, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 5 à 7, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 12. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 août 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, de même que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - Mme B et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 D. BLa présidente, 
 P. BaillyLa greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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