TA59 · 4ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Cardon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance d'une procédure contradictoire, telle qu'instituée par les principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour :  
 - elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 7 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemaire, 
 - et les observations de Me Cardon, avocat de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 22 mars 1943, est entrée en France le 15 août 2019, munie de son passeport revêtu d'un visa en cours de validité. Elle a obtenu la délivrance d'un certificat de résidence pour raisons de santé valable du 10 février 2021 au 26 avril 2021. Le 25 février 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 19 mai 2022, dont Mme B demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les moyens communs : 
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B avant de prendre les décisions attaquées. 
 5. En dernier lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. 
 6. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence pour raisons de santé, a pu, à l'occasion de cette demande, préciser à l'administration les motifs pour lesquels elle demandait son admission au séjour et produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartenait, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'elle jugeait utiles. Il lui était également loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant l'adoption d'une mesure défavorable. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / () ". 
 9. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 10. Par ailleurs, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance du certificat de résidence prévu à l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 11. Pour rejeter la demande de renouvellement du certificat de résidence pour raisons de santé sollicité sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet du Nord s'est fondé, notamment, sur l'avis émis le 6 octobre 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le traitement approprié était disponible dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport médical du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et des documents médicaux produits par Mme B, qui a ainsi entendu lever le secret médical, que l'intéressée souffre d'une lombosciatalgie nécessitant une prise en charge neurochirurgicale à bref délai, d'un diabète de type II avec complications microvasculaires et macrovasculaires et d'une insuffisance rénale au stade de la dialyse. Contrairement à ce que l'intéressée fait valoir, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait atteinte d'une " bronchoemphysémateuse décompensée ", seule une infection au virus de la covid-19 ayant été diagnostiquée avec certitude. En se bornant à soutenir, sans apporter aucun élément pertinent à l'appui de ses allégations, qu'elle ne sera pas en mesure de bénéficier effectivement d'un traitement approprié de ses pathologies en cas de retour en Algérie, Mme B ne remet pas sérieusement en cause l'avis rendu le 6 octobre 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait, ainsi qu'elle le fait valoir, dépendante de son fils cadet, chez qui elle est hébergée, le compte-rendu médical rédigé par le docteur C le 5 mai 2022 mentionnant que l'autonomie de la requérante est préservée pour les actes de la vie quotidienne et que la marche s'effectue sans canne. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en refusant de renouveler le certificat de résidence de Mme B, n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Mme B fait valoir que la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle réside en France depuis le 15 août 2019, que son conjoint y vivait également et était bénéficiaire d'un certificat de résidence algérien, et qu'elle entretient des liens privilégiés avec son fils de nationalité française, qui l'héberge, est père de cinq enfants et vit en France depuis 1990. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer sa vie privée et familiale. En outre, les rapports entre adultes ne bénéficient pas nécessairement de la protection de ces stipulations sans que soit démontrée l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance autres que les liens affectifs normaux. Or, Mme B n'établit pas être dépendante, notamment matériellement, de l'une de ces personnes. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que la requérante a vécu durablement éloignée de son fils de nationalité française. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée serait isolée en cas de retour dans son pays d'origine, où elle a vécu la majorité de sa vie et où résident ses trois autres enfants, avec lesquels elle n'établit pas avoir rompu tout lien. Enfin, elle ne fait état d'aucune circonstance susceptible de faire obstacle à ce qu'elle puisse bénéficier, à l'avenir, de la délivrance de visas lui permettant de revenir séjourner ponctuellement en France. Dans ces conditions, et compte tenu du caractère récent de son entrée sur le territoire français, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le refus de renouveler son titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 13 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, Mme B n'est fondée à soutenir ni que le préfet du Nord a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il a méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 et 14 à 16 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". 
 19. Si Mme B fait valoir qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé au regard de la nécessité pour elle de bénéficier d'une prise en charge neurochirurgicale dans les plus brefs délais, sa situation personnelle ne permet pas, compte tenu de ce qui a été dit au point 11, de regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 et 14 à 16 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 21. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 22. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles " nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Bonhomme, première conseillère, 
 - Mme Courtois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 F. BONHOMMELe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,