TA34 · 5ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2202586 du 13 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. B A. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2022 et le 10 mars 2023, M. B A, représenté par Me Mahistre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 7 août 2022 née du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur son recours préalable obligatoire contre la délibération du   14 avril 2022 de la Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest portant refus de délivrance de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité, dans un délai de huit jours à compter du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, sous la même condition d'astreinte, d'enjoindre, dans un délai de huit jours à ladite commission de réexaminer sa demande ; 
 3°) de condamner l'Etat et le CNAPS à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, compte tenu des classements sans suite intervenus pour les deux mises en cause figurant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires ; en outre le CNAPS ne justifie pas de l'habilitation régulière de ses agents ayant consulté ledit fichier ; il a été ainsi privé d'une garantie ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Allégret, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 mars 2022, M. A a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle. Un refus lui a été opposé par une décision du              14 avril 2022, contre laquelle il a formé un recours préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) dudit conseil, reçu le 7 juin 2022 et dont il lui a été accusé réception le 4 juillet 2022. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la CNAC a rejeté le recours préalable de l'intéressé et sa demande de délivrance de sa carte professionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (). ".  
 3. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'une personne ne peut être employée pour l'exercice d'une activité de sécurité privée et la carte professionnelle délivrée peut être retirée s'il résulte de l'enquête administrative diligentée qu'elle a eu un comportement contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. L'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 4. En l'absence de décision explicite, la décision implicite de la CNAC doit être regardée comme fondée sur les mêmes motifs que la décision initiale de la Commission locale d'agrément et de contrôle à laquelle elle s'est substituée. Pour prendre la décision contestée, la CNAC s'est fondée sur la circonstance que M. A a été mis en cause le 27 novembre 2013 en qualité d'auteur de faits d'outrage à dépositaire de l'autorité publique, en l'occurrence le maire de la commune de Saint-Vallier, ainsi que le 5 novembre 2011 en qualité d'auteur de faits de violences par conjoint ou concubin et a estimé que ces faits révélaient un comportement et des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes. Il est constant que ces faits ont donné lieu respectivement à un rappel à la loi et à une médiation. M. A apporte, ainsi qu'il l'avait fait devant la commission nationale ' des éléments détaillés quant au contexte dans lesquels ils sont survenus. Compte tenu notamment de l'ancienneté de ces faits, des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, des suites judiciaires qui y ont été données et de l'absence de toute réitération, la commission nationale a, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur d'appréciation en estimant que ces faits suffisaient à établir que le comportement de M. A était de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et à justifier le refus contesté. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués, que la décision implicite de la CNAC refusant de délivrer à M. A une carte professionnelle doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à son motif, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un autre motif de droit ou de fait s'opposerait à cette délivrance, que le CNAPS délivre à M. A une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité privée de sécurité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer ladite carte dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS, qui est la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. A d'une somme de      1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision implicite de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité refusant de délivrer à M. A une carte professionnelle est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M. A la carte professionnelle sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 M. Hervé Verguet, premier conseiller, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023 
 La rapporteure, 
 M. Couégnat 
 Le président, 
 V. Rabaté        La greffière, 
 A. Lacaze  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 mai 2023 
 La greffière, 
 A. Lacaze 
 N°2204763Ls