TA44 · OQTF 6 semaines - 2ème chambre — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 6 mai 2022, M. B C, représenté par Me Mitata, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être éloigné d'office passé ce délai et l'a astreint à se présenter au commissariat de police d'Angers les lundis, mercredis et vendredis à 10h30 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois courant de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours, sous la même astreinte,  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 L'obligation de quitter le territoire : 
 - n'a pas été prise par une autorité compétente ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il produit la traduction du jugement de la Cour d'assises du 26 mars 2019 le condamnant à perpétuité pour son activisme politique ; 
 La mesure d'astreinte : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Loirat, vice-présidente pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Mitata, représentant M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ". 
 2. M. B C, ressortissant égyptien né le 8 mars 1975, déclare être entré irrégulièrement en France le 30 octobre 2020. Sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 septembre 2021, et ce rejet a été confirmé par une décision du 4 mars 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 10 mars 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être éloigné d'office passé ce délai et l'a astreint à se présenter au commissariat de police d'Angers les lundis, mercredis et vendredis à 10h30. 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté de délégation de signature du 7 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation à l'effet de signer tous actes et décisions concernant les attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire à certaines exceptions dont ne relèvent pas, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de départ, fixation du pays de destination et astreinte de présentation aux services de police. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les articles L. 542-1, L. 542-3, le 4° de l'article L. 611-1 et L. 721-3, L. 721-4 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle comporte des éléments de la biographie de M. C relatifs notamment à l'ancienneté de sa présence en France, aux démarches qu'il a accomplies afin d'obtenir l'asile et à sa situation personnelle et familiale. Elle précise ainsi que l'intéressé est marié, qu'il n'établit pas détenir d'attaches personnelles anciennes, intenses et stables en France ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de 45 ans. Dès lors, cette décision est, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment motivée en droit comme en fait. Il ressort en outre de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen préalable suffisamment précis et approfondi de la situation du requérant.  
 5. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Lorsque le préfet oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il fixe, à cet effet, le pays à destination duquel il sera reconduit en cas d'inexécution de cette obligation, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive du 16 décembre 2008, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union. 
 6. À l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande qui doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile. Il lui est, en outre, loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.  
 7. En l'espèce, s'il est constant que M. C n'a pas été invité par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, ses observations écrites ou orales sur la perspective d'une mesure d'éloignement, il ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure après le rejet définitif de sa demande d'asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été privé de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales ou qu'il aurait demandé en vain un entretien avec les services préfectoraux. Il suit de là que le moyen tiré du non-respect du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 9. M. C n'établit pas avoir des liens personnels ou familiaux en France particulièrement significatifs. Il n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches en Egypte où résident son épouse, ses quatre enfants et sa mère, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 45 ans.  Eu égard, en tout état de cause, au caractère récent de la présence en France de l'intéressé et au rejet définitif de sa demande d'admission au statut de réfugié, l'éloignement de M. C ne porte pas une atteinte excessive à son droit de mener une vie familiale normale. M. C n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas établie. M. C n'est, par suite, pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas établie. M. C n'est par suite pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 12. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'absence de justification par l'intéressé, dont elle rappelle qu'il a été débouté de sa demande d'asile, de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 14. M. C soutient que, contrairement à ce qu'a estimé la Cour nationale du droit d'asile, il a été condamné à perpétuité, non pour des faits de droit commun mais en raison de son militantisme en faveur du parti communiste égyptien, et il produit un arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'assises et sa traduction en français. Toutefois, l'authenticité du document produit ne peut être tenue pour établie dès lors notamment que cet élément nouveau vient contredire le récit d'asile de M. C, qui a déclaré avoir été condamné à une peine d'emprisonnement de sept ans. Le requérant n'apporte ainsi aucun élément probant permettant d'établir qu'il encourrait effectivement, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant la Guinée comme pays de destination. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision astreignant le requérant à se présenter auprès des services de police pour y indiquer les diligences dans la préparation de son départ : 
 15. Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ".  
 16. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. C invoque à l'encontre de la décision l'astreignant à se présenter chaque jeudi au commissariat de police d'Angers afin d'indiquer ses diligences dans la préparation de son départ, doit être écarté. 
 17. En second lieu, si M. C soutient, sans plus de précision, que l'obligation de se présenter tous les lundi, mercredi et vendredi à 10h30 au commissariat de police d'Angers est excessive, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les modalités de cette mesure, qui a pour objet de s'assurer de l'accomplissement des préparatifs du départ du requérant, procèderaient d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé, ou seraient disproportionnées et entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation particulière du requérant.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C doit être rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Mitata et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. ALa greffière, 
 S. LEGEAY         
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,