TA34 · Président BESLE — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2022, le 3 janvier 2024 et le 6 mars 2024, Mme B E, représentée par Me Dhérot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal : 
 - d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours contre la décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 935,44 euros constitué sur la période du 1er novembre 2019 au 30 avril 2022 ; 
 - d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours contre la décision de récupération d'indus d'allocation de logement sociale d'un montant de 341 euros au titre de la période du 1er février 2022 au 31 mai 2022, de prime d'activité d'un montant de 1 069,77 euros au titre de la période du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022 et d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019, 2020 et 2021 pour des montants respectifs de 152,45 euros ; 
 - de la décharger de l'obligation de payer la somme de 10 803,56 euros correspondant à ces indus ; 
 - d'enjoindre au département de l'Hérault et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de lui restituer les sommes prélevées ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise totale ou partielle de sa dette ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros à verser à Me Dhérot en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de la décision signée par délégation du président du conseil départemental ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle n'a perçu aucune ressource au cours de la période du 1er août 2020 au 31 octobre 2021 ; 
 - l'aide de sa grand-mère, d'un montant de 2 400 euros en janvier 2022, qui lui a servi à combler son découvert, à rembourser son ex-conjoint et à régler des factures pour son insertion professionnelle, ne constitue pas une aide régulière qui devait être déclarée et prise en compte dans le calcul de ses droits ; au surplus, en janvier 2022 ses revenus faisant obstacle au versement du revenu de solidarité active sur la période de février à avril 2022, l'absence de déclaration de l'aide de sa grand-mère est sans incidence sur ses droits ; 
 - les sommes versées par son ex-conjoint constituaient des prêts qu'elle a commencé à rembourser jusqu'à ce que la caisse d'allocations familiales y fasse obstacle ; depuis elle prend en charge certaines dépenses de celui-ci ; 
 - elle est de bonne foi et se trouve en situation de précarité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 décembre 2023 et le 25 mars 2024, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, représentée par Me Calaudi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Dhérot, représentant Mme E, 
 - et les observations de Me Calaudi, représentant la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 26 mars 2024 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E conteste des indus de revenu de solidarité active, d'un montant de 8 935,44 euros constitué sur la période du 1er novembre 2019 au 30 avril 2022, d'allocation de logement d'un montant de 341 euros au titre de la période du 1er février 2022 au 31 mai 2022, de prime d'activité d'un montant de 1 069,77 euros au titre de la période du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022, et d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019, 2020 et 2021 pour des montants respectifs de 152,45 euros.  
 Sur la régularité de la décision du 5 septembre 2022 du président du conseil départemental de l'Hérault : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 11 juillet 2022, publié le 26 juillet suivant, le président du conseil départemental de l'Hérault a donné délégation de signature à M. C D, directeur des territoires d'insertion, pour " tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion des indus, les recours administratifs et les dossiers de présomption de fraudes ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. D, signataire de la décision du 5 septembre 2022, manque en fait et doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé des indus :  
 3. Le premier alinéa de l'article R. 262-6 de ce code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier () ". Aux termes de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer () ". Aux termes de l'article R. 844-5 du code de la sécurité sociale : " Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations, indemnités et aides sociales suivantes : () 14° Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que seuls peuvent être regardés comme des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", les aides et secours financiers ayant pour finalité sociale particulière de répondre à un besoin ponctuel du bénéficiaire du revenu de solidarité active. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de contrôle de la situation de Mme E, que son ex-conjoint lui versait régulièrement des sommes sur son compte bancaire. Si Mme E soutient qu'il ne s'agissait pas d'aides financières mais de remboursement de prêts qu'elle lui avait consentis en 2019, la seule attestation produite par son ex-conjoint ne permet pas d'en établir la réalité. Par ailleurs, si Mme E soutient que l'aide financière de 2 400 euros que lui a consentie sa grand-mère en janvier 2022 n'a pas à être prise en compte dans ses ressources, il est constant que les autres ressources perçues au cours de la période de référence sont de nature à justifier les indus qu'elle conteste. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme E contestant le bien-fondé des indus doivent être rejetées. 
 Sur la demande de remise de dette :  
 7. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme E a déclaré avoir réalisé un chiffre d'affaires de 37 590,15 euros en 2023 et percevoir un salaire mensuel de 908 euros. Si elle se prévaut de charges mensuelles d'environ 700 euros, elle ne se trouve pas dans une situation de précarité justifiant qu'une remise de ses dettes lui soit accordée. En conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice d'une remise de dette doivent être rejetées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme E doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au département de l'Hérault et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 Le président, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 avril 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman