TA76 · 3 ème Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 28 novembre 2022, le 9 décembre 2022 et le 14 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Thierry Meurou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, avec astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours avec astreinte de 150 euros par jour de retard et de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour pour la durée de ce réexamen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Mme C soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante algérienne née le 19 juillet 2000, est entrée en France le 16 août 2019 munie d'un visa long séjour portant la mention " étudiant - carte de séjour à solliciter dans les deux mois ". Le 1er octobre 2019, un titre de séjour lui a été délivré en tant qu'étudiante. Le 11 septembre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 21 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°22-060 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime le 4 octobre 2022, le préfet de ce département a donné délégation à M. B E, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est inscrite en première année de licence " Mathématiques Informatiques " pour l'année universitaire 2019-2020, durant laquelle elle n'a validé que son premier semestre. Au titre de l'année universitaire 2020-2021, elle a pu s'inscrire en deuxième année de licence " Mathématiques Informatiques ", sans avoir validé sa première année et en ayant l'obligation de repasser le second semestre de cette première année de licence. Si elle a finalement réussi à validé sa première année de licence, elle a échoué, cette même année, à valider sa deuxième année de licence. Au titre de l'année universitaire 2021-2022, elle s'est réinscrite à cette même seconde année de licence, qu'elle a cependant de nouveau échoué à valider . Pour l'année universitaire 2022-2023, Mme C s'est réorientée en première année de BTS " management commercial opérationnel ". Elle soutient que sa réorientation est en relation avec son emploi étudiant au sein de la société " Burger King ", qu'elle a poursuivi cet emploi dans le cadre de son alternance, et qu'elle justifie d'une lettre de recommandation ainsi que de bonnes notes dans le cadre de son cursus de BTS. Toutefois, la seule production d'une lettre de recommandation du 2 novembre 2022 de son organisme de formation ainsi qu'une attestation de son employeur du 8 novembre 2022, au demeurant postérieures à la décision attaquée, ne suffisent pas à apporter la preuve du caractère sérieux et cohérent de ses études, alors qu'à l'issue de trois années de formation en France, elle n'avait obtenu que la première année de la licence dans laquelle elle s'était inscrite. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 3 doit être écarté. 
 5.En troisième lieu, il n'est pas contesté que Mme C n'a pas sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, dont le préfet n'a pas spontanément fait application. Ainsi, elle ne peut utilement se prévaloir de ce que le préfet de la Seine-Maritime aurait méconnus ces stipulations. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 7. D'une part, l'arrêté indique que la requérante ne justifie pas de liens personnels en France et qu'elle ne justifie pas du sérieux de ses études. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 8 précité en ce que le préfet aurait borné son examen de l'atteinte portée par la décision à sa vie privée et familiale à la prise en compte de ses seuls liens familiaux, sans apprécier l'intensité de ses liens sociaux, son sérieux dans ses études et son intégration professionnelle. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France le 16 août 2019 en qualité d'étudiante, et s'y maintient depuis. Si elle se prévaut de la présence sur le territoire de son frère, de sa sœur et de sa belle-sœur, en situation régulière, ainsi que d'une activité professionnelle depuis octobre 2021 en qualité d'employée à temps partiel, puis d'apprentie, il résulte de ce qui précède qu'elle ne peut être regardée comme poursuivant sérieusement des études. Par ailleurs, elle est célibataire et sans enfant à charge, et ne démontre pas être dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans. De plus, la seule production d'une lettre de recommandation de son organisme de formation du 2 novembre 2022, au demeurant postérieure à la décision litigieuse, ne permet pas d'établir qu'elle était particulièrement intégrée socialement en France. Enfin, la seule production de trois attestations du 17 novembre 2022, peu circonstanciées, n'est pas de nature à établir l'intensité et la réalité de ses liens avec son frère, sa sœur et sa belle-sœur. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de séjour de la requérante en France et nonobstant l'exercice d'un emploi en tant qu'apprentie, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts de la mesure. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, la requérante n'est pas fondée à exciper, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, la décision de refus de séjour vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application, notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité préfectorale, qui n'avait pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, y mentionne, notamment, sa situation personnelle et familiale et sa situation administrative en France. La décision de refus de séjour est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait et la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est prise en conséquence de l'existence d'un refus de séjour, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, en vertu de l'article L 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles doit être écarté, à le supposer opérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, 7 et 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, en tout état de cause, être écartés, de même que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette illégalité entraînerait celle de la décision portant fixation du pays de renvoi.  
 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, la décision en litige, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne que la requérante n'établit pas être exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de celle-ci en cas de retour dans son pays d'origine est suffisamment motivée en droit et en fait.  
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " 
 17. Si Mme C soutient qu'un retour en Algérie l'exposerait à des risques de traitements inhumains et dégradants, elle ne produit, dans la présente instance, aucun développement ou pièce de nature à apporter le moindre commencement de preuve de ses dires. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Gaillard, présidente, 
 M. Leduc premier conseiller, 
 M. Bouvet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La présidente- rapporteure, 
 signé 
 A.  D 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 C.    LEDUCLe greffier, 
 signé 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2204769