TA76 · 3 ème Chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 février 2023, Mme B A, représentée par Me Leroy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) dans l'un et l'autre cas, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'exercer une activité professionnelle dans le délai de huit jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 * le refus de séjour : 
 - méconnait le droit à une bonne administration ; 
 - aurait dû être précédé d'une saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 * l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination: 
 - méconnaissent le droit à une bonne administration ; 
 - reposent sur un refus de séjour illégal ; 
 - méconnaissent la jurisprudence Diaby, les article 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment la décision du 26 septembre 2022 accordant à Mme A l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Leduc, rapporteur, 
 - et les observations de Me Leroy, pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est une ressortissante guinéenne entrée en France en août 2018, et prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement de placement du 9 novembre 2018. Le 13 août 2020, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7°, L. 313-15 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. L'administration a, par l'arrêté attaqué du 29 avril 2022 , refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'une carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 435-3, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 16 de la loi du 23 mars 2016, des articles 3 et 4 du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et enfin de l'article 47 du code civil, que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 3. En l'espèce, les anomalies, relevées dans le rapport d'analyse du service spécialisé de la police aux frontières en date du 20 décembre 2021, concernent le jugement supplétif daté du 10 septembre 2018, présenté comme falsifié en raison de l'apposition d'un timbre humide contrefait, et, en ce qui concerne la transcription de ce jugement, les problématiques de qualité du papier, du caractère partiellement illisible du timbre sec et de certaines mentions, alors que la légalisation du document est néanmoins estimée conforme. Par ailleurs, dans son attestation du 21 juillet 2020, la chargée des affaires consulaires de l'ambassade de Guinée en France prend pour acquise la date de naissance de la requérante, en l'occurrence le 13 août 2002, laquelle apparait sur le passeport qui lui sera remis le 11 novembre 2022. Alors en outre que le juge des enfants qui s'est prononcé en France sur sa situation n'a jamais mis en doute sa minorité, qu'il s'agisse du jugement du 9 novembre 2018, ou des ordonnances des 3 septembre 2019 et 16 septembre 2020, les éléments relevés par l'administration sont insuffisants pour établir à eux seuls le caractère frauduleux des documents d'identité présentés dès lors que l'obligation de légalisation à laquelle est soumise le jugement supplétif guinéen a été satisfaite à la suite de la signature des actes en cause par l'autorité compétente. 
 4. En second lieu, Mme A a toujours fait l'objet de rapports très positifs émanant des services chargés de la prise en charge des mineurs isolés ainsi que de l'employeur qui l'a recrutée en août 2019 dans le cadre de son diplôme de certificat d'aptitudes professionnelles " employé de vente " préparé en alternance, qu'elle n'a cependant pas obtenu à la session de juin 2021. Elle s'est inscrite, ultérieurement, en contrat d'apprentissage au sein d'un centre de formation des apprentis situé à Villejuif, afin d'y suivre une formation dans le domaine de la propreté et de l'environnement, du 6 septembre 2021 au 30 août 2022, et a été recrutée par la commune de Pantin le 1er mars 2022 en qualité d'adjoint technique contractuel à temps complet par contrat à durée déterminée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme A ne dispose plus d'attaches avec des membres de sa famille résidant en Guinée. Eu égard à toutes ces circonstances, d'une part, et à son âge d'arrivée en France d'autre part, la requérante doit être regardée comme y ayant fixé le centre de ses intérêts privés. Elle est par conséquent fondée à soutenir qu'en ayant refusé de régulariser sa situation en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative a entaché l'appréciation de sa situation d'une erreur manifeste. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation du refus de titre de séjour du 29 avril 2022. Cette annulation implique, par voie de conséquence, l'annulation des décisions consécutives du même jour par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'injonction : 
 6. Eu égard aux motifs retenus, le présent jugement d'annulation implique nécessairement que Mme A se voie délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'ordonner au préfet territorialement compétent de lui remettre ce titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit utile d'assortir cette injonction d'une astreinte. Dans l'attente de la remise de ce titre de séjour, le préfet territorialement compétent remettra à Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 7. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leroy de la somme de 1000 euros, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer une carte de séjour à Mme A, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A, d'une part, une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, d'autre part, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Leroy une somme de 1000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Leroy et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023 à laquelle siégeaient :  
 Mme Gaillard, présidente,  
 M. Leduc, premier conseiller,  
 M. Bouvet, premier conseiller. 
 Assistés par M.Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 A. GAILLARDLe rapporteur, 
 signé 
 C. LEDUC  
 Le greffier, 
 signé 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2204771