TA31 · 2ème Chambre — 23 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête n°2204771, des pièces complémentaires et deux mémoires enregistrés respectivement les 10 août, 5 octobre, 21 décembre 2022 et le 1er août 2023, Mme A, représentée par Me Benhamou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision du 22 juin 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'association nationale de recherches et d'actions solidaires (ANRAS) la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - l'ANRAS n'a pas sérieusement et loyalement recherché à la reclasser.  
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décline sa compétence au profit de celle du ministre du travail.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2023, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 31 août et 31 octobre 2023, l'association nationale de recherches et d'actions solidaires (ANRAS), représentée par Me Pichon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont motivées en fait et en droit ; 
 - la procédure de consultation du comité social et économique est régulière dès lors que la liste de tous les postes disponibles au 25 février 2022 lui a été communiquée et qu'il a été consulté le 7 mars 2022 ;  
 - la matérialité de l'inaptitude de Mme A est établie ; 
 - elle a respecté son obligation de reclassement dès lors que les postes proposés le 11 mars 2023 étaient conformes aux recommandations du médecin du travail et étaient compatibles avec les qualifications et les compétences de Mme A ;  
 - il n'existe aucun lien entre le licenciement et l'exercice du mandat de la salariée. 
 L'instruction a été close le 8 janvier 2023 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2023.  
 II- Par une requête n°2301227 et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 mars et 1er août 2023, Mme A, représentée par Me Benhamou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 janvier 2024 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision du 22 juin 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'association nationale de recherches et d'actions solidaires (ANRAS) la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - l'ANRAS n'a pas sérieusement et loyalement recherché à la reclasser.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2023, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 mai et 31 octobre 2023, l'association nationale de recherches et d'actions solidaires (ANRAS), représentée par Me Pichon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - les décisions attaquées sont motivées en fait et en droit ; 
 - la procédure de consultation du comité social et économique est régulière dès lors que la liste de tous les postes disponibles au 25 février 2022 lui a été communiquée et qu'il a été consulté le 7 mars 2022 ; 
 - la matérialité de l'inaptitude de Mme A est établie ; 
 - elle a respecté son obligation de reclassement dès lors que les postes proposés le 11 mars 2023 étaient conformes aux recommandations du médecin du travail et étaient compatibles avec les qualifications et les compétences de Mme A ; 
 - il n'existe aucun lien entre le licenciement et l'exercice du mandat de la salariée. 
 L'instruction a été close le 8 janvier 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Frechin substituant Me Benhamou, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été recrutée le 6 février 2020 par l'association nationale de recherches et d'actions solidaires (ANRAS), dont le siège social est situé à Flourens (Haute-Garonne), pour exercer les fonctions d'animatrice socio-culturelle au sein de la résidence habitat jeunes C située à Blagnac, où elle a été désignée représentante de proximité, le 19 avril 2021. Par une décision du médecin du travail du 3 août 2021, elle a été déclarée inapte à tous postes au sein de cet établissement. Le 26 avril 2022, l'ANRAS a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de la licencier. Par une décision du 22 juin 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, qui est intervenu le 1er juillet 2022. Le 10 août 2022, Mme A a formé un recours hiérarchique contre cette décision de l'inspecteur du travail. Par une décision du 13 janvier 2023, le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur. Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions du 22 juin 2022 et du 13 janvier 2023. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2204771 et n°2301227 tendent à l'annulation des mêmes décisions prises par l'administration du travail à propos du licenciement pour inaptitude d'une même salariée protégée et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige 
 3. Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués, au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce la décision du ministre du travail serait insuffisamment motivée est inopérant et doit être écarté pour ce motif.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". Cette motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
 5. Il ressort des termes de la décision de l'inspecteur du travail du 22 juin 2022, qui vise les articles du code du travail applicables à la situation en litige ainsi que chacune des étapes de la procédure de licenciement, notamment l'avis du comité social et économique (CSE) du 7 mars 2022, comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur, laquelle ne se confond pas avec la régularité de la procédure, doit être écarté.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail " Lorsque le salarié victime d'une maladie () non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ".  
 7. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III () ". Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation du comité social et économique a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si ce comité a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation.  
 8. Les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur. 
 9. Si l'ANRAS devait chercher à reclasser Mme A sur des postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que la mutation, la transformation de postes de travail ou l'aménagement du temps de travail, elle n'était toutefois pas tenue contrairement à ce que soutient la requérante,  de faire suivre à celle-ci une formation pour obtenir le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS), qui est une formation diplômante supérieure au niveau de qualification de l'intéressée. En outre, Mme A ne peut pas davantage se prévaloir de l'absence de suite donnée à sa demande d'entretien relative à son reclassement dès lors que l'employeur n'est pas tenu d'organiser un entretien spécifique sur ce point. A cet égard, elle ne s'est présentée ni à la réunion du comité social et économique (CSE) du 7 mars 2023, qui avait pour objet de donner un avis sur son licenciement pour inaptitude et notamment d'étudier les offres de reclassement faite par l'ANRAS, ni à l'entretien préalable au licenciement auquel l'avait conviée son employeur. Mme A soutient également que l'ANRAS ne lui a pas proposé toutes les offres correspondant à ses capacités et se prévaut sur ce point du fait que d'autres emplois à pourvoir pour le 1er juillet 2022, qui selon elle correspondaient davantage à son profil, n'ont pas été soumis à l'avis du CSE. Au soutien de cette allégation, elle produit la copie d'écran des offres disponibles au 1er juillet 2022, en soulignant les emplois d'animateur socio-culturel et de moniteur éducateur à pourvoir sur le site de Fendeille. Toutefois, l'ANRAS a produit les trois offres soumises au CSE, qui a rendu un avis régulier le 7 mars 2022, les cinq offres proposées le 11 mars 2022 à la requérante (deux postes de secrétaire administratif, un poste de technicien de l'intervention sociale et familiale, un poste d'ouvrier d'entretien et un poste de maître de maison), qui les a refusées les 22 mars et 20 avril 2022, ainsi que la liste des offres d'emplois disponibles au 25 février 2022. Elle établit ainsi avoir effectué des recherches actives de reclassement entre février et mars 2022. Il ressort par ailleurs du rapport de l'inspectrice du travail du 8 décembre 2022 que les deux offres d'emplois évoquées par la requérante ont été mises en ligne le 20 juin 2022, soit à une date postérieure aux refus opposés par la requérante aux offres d'emplois proposées. Dans ces conditions, l'ANRAS, qui n'était pas tenue de soumettre au CSE l'ensemble des offres proposées à la requérante, établit avoir sérieusement chercher à reclasser celle-ci, en lui proposant l'ensemble des postes disponibles susceptibles de correspondre à ses capacités et compatibles avec les recommandations du médecin du travail, et ce d'autant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a jamais effectué de candidature spontanée sur les postes dont elle fait état, qu'elle ne les a pas davantage portés à la connaissance de l'inspection du travail au cours de l'enquête contradictoire. Enfin, si Mme A soutient que la procédure a été " bâclée ", il ressort des pièces du dossier que onze mois se sont écoulés entre la déclaration de son inaptitude par le médecin du travail, le 3 août 2021, et son licenciement intervenu le 1er juillet 2022. Il s'ensuit que Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'ANRAS n'a pas sérieusement et loyalement recherché à la reclasser. A supposer le moyen invoqué, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que la consultation du CSE aurait été irrégulière.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle conteste. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat et de l'ANRAS, qui ne sont pas parties perdantes. En revanche, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme A le versement à l'ANRAS de la somme de 700 euros au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : En application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, Mme A versera à l'ANRAS la somme de 700 euros. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à l'association nationale de recherches et d'actions solidaires et au ministre du travail.  
 Délibéré après l'audience du 29 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, premier conseiller, 
 Mme Jorda, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 2301227