TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 10 juillet 2022, M. C E et Mme G A, représentés par Me Fitzjean O Cobhthaigh, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 juin 2022, par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord, les mis en demeure d'inscrire leur fille B dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022-2023 dans un délai de quinze jours, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que :  
 - l'urgence est établie dès lors qu'en s'abstenant d'inscrire leur fille dans le délai fixé, ils risquent une peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; 
 - la décision en litige est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, le premier contrôle effectué le 22 mars 2022 s'est tenu en dehors du domicile des parents en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, que d'autre part, il n'a pas été tenu compte des méthodes pédagogiques retenues et des besoins particuliers de leur fille en méconnaissance des dispositions des articles R. 131-12 à R. 131-14 du code de l'éducation qu'enfin, leur courrier du 27 avril 2022 contestant les conclusions du rapport du 22 mars 2022 est resté sans réponse ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dès lors que l'enseignement dispensé à B est conforme au droit à l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation et lui permet une acquisition des connaissances et compétences progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du même code ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 juin 2022 sous le numéro 2204777 par laquelle M. E et Mme A demandent l'annulation de la décision attaquée du 13 juin 2022.   
 Vu : 
 -  le code de l'éducation ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 11 juillet 2022 à 14 heures en présence de Mme Baudry, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme F ; 
 - les observations de Me Fitzjean O Cobhthaigh, représentant M. E et Mme A, qui confirme les conclusions et moyens développés dans sa requête, en faisant valoir notamment que la décision en litige porte une atteinte excessive à la situation et aux intérêts de la jeune B dont l'hypersensibilité justifie le mode alternatif de sa scolarisation, dans le respect de son rythme propre d'apprentissage, en cohérence avec son projet professionnel déjà bien développé, et dans la perspective duquel s'inscrivent plusieurs activités inscrites dans son emploi du temps ; le doute sérieux résulte de la manière dont les contrôles ont été effectués et de l'appréciation portée sur l'acquisition du socle commun. 
 -et les observations de M. D, représentant la rectrice de l'académie de Lille qui maintient ses observations écrites.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 14h 30 à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E et Mme A assurent à leur domicile l'instruction de leur fille, B, née le 3 juin 2009. La rectrice de l'académie de Lille a estimé, au vu du résultat des contrôles réalisés les 22 mars et 20 mai 2022, que l'enseignement dispensé à l'enfant n'était pas conforme au droit à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation et ne lui permettait pas l'acquisition progressive de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 de ce code au regard des objectifs attendus à la fin du 4ème cycle d'enseignement. En application de l'article L. 131-10 de ce code, elle a donc mis en demeure ses parents de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé, au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022-2023, par décision du 13 juin 2022, dans un délai de quinze jours. M. E et Mme A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. M. E et Mme A soutiennent que la décision attaquée obligera leur fille à être scolarisée au collège lors de la rentrée scolaire de septembre 2022, alors qu'elle a toujours bénéficié d'une instruction en famille. Au regard du bouleversement qu'induirait un tel changement dans l'équilibre de l'enfant, et de l'atteinte qui serait ainsi portée à la liberté de l'enseignement, qui recouvre celle de délivrer un enseignement différent de celui dispensé par l'Etat, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité : 
 5. Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an () faire vérifier () que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. () / Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. () / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. () / Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les mettre en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au septième alinéa. () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que les conclusions des deux contrôles effectués les 22 mars et 20 mai 2022 comportent des écarts d'évaluation assez importants sur l'ensemble des repères qualitatifs permettant d'apprécier le degré de maîtrise des connaissances et compétences du socle commun. Ces écarts particulièrement significatifs dans le domaine de la langue française à l'oral et à l'écrit ainsi que dans le domaine des langages mathématiques, scientifiques et informatiques, traduisent globalement une nette progression du niveau de connaissance et de compétence entre les deux contrôles, de sorte qu'ils ne peuvent être regardés comme insuffisants au sens des dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation. La décision litigieuse est donc fondée sur une appréciation erronée, alors que l'enfant suit une instruction qui lui permet de progresser à son rythme. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être regardé comme de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mise en demeure du 13 juin 2022. 
   
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, les conditions requises par les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, sont réunies. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de suspendre l'exécution de la mise en demeure du 13 juin 2022 de la rectrice de l'académie de Lille, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision.   
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. E et Mme A de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la mise en demeure du 13 juin 2022 de la rectrice de l'académie de Lille est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C E et Mme G A la somme de mille cinq cents (1 500) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et Mme G A et au ministre de l'éducation nationale. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l'académie de Lille. 
 Fait à Lille, le 11 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
                                                              signé 
 J. F 
      
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,