TA69 · JU 9ème chambre — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. C B, représenté par Me Messaoud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, 
 - à titre principal, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui remettre un dossier de demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; 
 - à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :   
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation et est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnait les articles 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le préfet du Rhône devra justifier de sa prise en charge par les autorités  
 allemandes ;  
 - le préfet du Rhône, qui n'était pas en situation de compétence liée, a entaché sa décision d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de celles de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentée. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 3 juillet 1994, de nationalité érythréenne, déclare être entré en France le 22 mars 2022. Ses empreintes ont été relevées le 28 mars 2022. Toutefois, après consultation du fichier européen EURODAC, il est apparu que l'intéressé avait été identifié en Allemagne où il avait sollicité l'asile, le 9 novembre 2016 et le 22 septembre 2020. Les autorités allemandes ont été saisies le 9 mai 2022 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé. Le 12 mai 2022, elles ont fait connaître leur accord explicite pour la réadmission de l'intéressé. Aussi, par un arrêté du 16 juin 2022, dont M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a décidé de le remettre aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les autres conclusions : 
 3. L'arrêté en litige a été signé par Mme D E, chef du pôle régional Dublin, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet du Rhône n° 69-2022-01-26-00013 du 26 janvier 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, accessible tant au juge qu'aux parties. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. L'arrêté en litige, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des éléments déterminants de la situation personnelle de M. B, et notamment qu'il est entré récemment sur le territoire national, qu'il ne justifie pas de l'ancienneté de ses liens, de son insertion dans la société française ni davantage de son impossibilité de retourner en Allemagne, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde qui ont permis au requérant d'en discuter utilement. L'arrêté contesté est ainsi suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation pourra être écarté. 
 5. En outre, il ne ressort ni de la lecture de la décision attaquée et notamment de sa motivation ci-dessus rappelée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation personnelle de M. B. 
 6. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Selon les termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les brochures visées par les dispositions précitées du règlement (UE) n°604/2013 qui ont été remises au requérant le 20 avril 2022, lui ont été remises en langue française et lui ont été expliquées oralement en tigrigna par un interprète, langue qu'il a déclaré comprendre. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a bénéficié d'un entretien individuel avec un agent des services de la préfecture du Rhône, dont le requérant n'apporte pas la preuve qu'il ne serait pas un agent qualifié au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 pourra être écarté. 
 8. Si le requérant soutient qu'il appartient au préfet du Rhône de justifier de ce que les autorités allemandes auraient été effectivement sollicitées, il ressort de la lecture de l'arrêté en litige que l'Allemagne a expressément accepté la remise de M. B, le 12 mai 2022, ainsi qu'en justifie le préfet du Rhône en versant au débat ledit accord. Ce moyen qui manque en fait pourra donc être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Selon les termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ".  
 10. Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité doit en particulier être mise en œuvre lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En l'espèce, si M. B soutient d'une part, qu'il pourrait désormais vivre sereinement en France, dans des conditions dignes, alors qu'il a vécu dans des conditions extrêmement difficiles en Allemagne, sans aucune aide, avec un risque important d'être renvoyé dans son pays d'origine en état de conflit généralisé et d'autre part, qu'il présente une vulnérabilité particulière, il ne verse cependant au débat aucune pièce permettant de justifier d'une situation particulière ou de ce qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire que sa demande d'asile ou de réexamen de sa demande d'asile ne seraient pas traitées par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile alors que celles-ci ont explicitement accepté de le réadmettre, le 12 mai 2022, le préfet du Rhône qui n'était pas tenu, en l'absence d'élément établissant une situation délicate, de procéder à la vérification de conditions d'accueil particulières, n'a, en ne faisant pas usage de la possibilité, prévue par les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 de faire examiner par la France les demandes d'asile de M. B, ni commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ni entaché son arrêté d'une erreur de droit. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. A 
 La greffière, 
 A. Calmès 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2204773