TA44 · 2ème Chambre — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, M. A D, représenté par  
 Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal:  
 1°) d'annuler les décisions du 27 décembre 2021 par lesquelles le préfet de la  
 Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité dûment habilitée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur de fait et d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour la prive de base légale. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 23 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 5 janvier 1985 à Elazig (Turquie), de nationalité turque, a déclaré être entré sur le territoire français en novembre 2007. Toutefois, l'intéressé a sollicité un visa depuis son pays d'origine et a fait l'objet d'un refus de visa, le 11 juin 2018. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " sur le fondement des articles  
 L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 décembre 2021 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la  
 Loire-Atlantique a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. F B, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 12 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Dès lors, en l'absence de contestation de l'absence ou de l'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le préfet de la Loire-Atlantique a fait application et rappelle les éléments tirés de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ". 
 5. Si M. D produit à l'instance des promesses d'embauche de la  
 société Bâti Atlantique ainsi que la demande d'autorisation de travail déposée en mars 2020 par cette entreprise, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, M. D, n'était pas titulaire d'une autorisation de travail. Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il dispose d'expériences antérieures dans le secteur du bâtiment, d'une employabilité et qu'il justifie d'une insertion professionnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision eu égard au motif qui la fonde. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour présentée sur ce fondement. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Si M. D se prévaut de sa présence en France, depuis a minima 2013 selon ses propres écritures, et de son intégration professionnelle, il ressort des pièces du dossier qu'il ne justifie pas d'une présence continue sur le territoire et qu'il a, en particulier, sollicité des autorités consulaires françaises en Turquie un visa d'entrée en France au cours de l'année 2018. L'intéressé, célibataire sans enfant, ne démontre pas avoir noué en France des liens particulièrement intenses, stables et anciens. S'il soutient que la préfecture a mentionné à tort qu'il était marié, cette erreur de plume est restée sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. S'il se prévaut de la présence en France de membres de sa famille, il n'établit ni les liens qui les unissent ni leur intensité. Enfin, il ne démontre pas être dépourvu de toute attache en Turquie, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il a nécessairement conservé des attaches personnelles et culturelles. A la lumière de ces éléments, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'une erreur de fait ou de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.; 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".  
 9. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 10. Si M. D se prévaut de durée de présence en France depuis 2007, celle-ci n'est prouvée que depuis 2013 et il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est reparti en Turquie en 2018. S'il fait valoir son insertion professionnelle et la promesse d'embauche de la société Bâti Atlantique du 17 septembre 2021, toutefois, par les pièces qu'il produit, il ne justifie que d'une expérience professionnelle en 2013 et 2014. Dès lors, les éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle et à la durée de séjour en France dont se prévaut  
 M. D ne suffisent pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision de refus de séjour n'est pas établie. Par suite, M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre des décisions attaquées portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Stéphanie Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. C 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2204773