TA76 · 3 ème Chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Koum Dissake, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'accord franco-algérien de 1968, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de lui restituer son passeport retenu illégalement dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation  et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte. 
 M. A soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle ; 
 - méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment la décision du 30 janvier 2023 accordant à M. A l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Leduc, rapporteur, 
 - et les observations de Me  Koum Dissake pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est un ressortissant algérien né le 24 août 1986, entré en France en 2019 ou 2020 au moyen d'un visa de court séjour valable jusqu'au 10 décembre 2019. Le 1er février 2020, il a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant l'Algérie comme pays de destination, assortie d'une interdiction de retour en France d'une durée d'un an. Le requérant a quitté la France pour se rendre en Italie, avant de regagner la France à une date indéterminée. Le 12 août 2022, il a sollicité le préfet de la Seine-Maritime aux fins d'obtenir un titre de séjour, et par l'arrêté attaqué du 14 novembre 2022, l'administration a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il est relevé ci-dessus, que le requérant a, contrairement à ce qu'il soutient, effectivement fait l'objet d'une mesure d'éloignement et d'une interdiction de retour en France pour une durée d'un an, cet arrêté du préfet du Nord lui ayant été notifié le 1er février 2020 par voie administrative. L'acte attaqué, qui fait état de cette mesure d'éloignement fixant également le pays de destination, et indique que le requérant s'y est soustrait, n'est par conséquent entaché d'aucune des erreurs de droit ou de fait dont se prévaut M. A. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :() 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;() ". Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a quitté l'Algérie, où il ne conteste pas disposer de l'ensemble de ses attaches privées et familiales, qu'à l'âge de trente-trois ans. Il a fait l'objet, le 1er février 2020, d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré, nonobstant son installation temporaire en Italie, et s'il justifie d'une déclaration conjointe de partenaires du pacte civil de solidarité avec une ressortissante française datée du 20 juillet 2022, avec laquelle il résiderait à Montivilliers depuis le 7 juin 2022, ces derniers faits particulièrement récents, ne sont pas de nature à caractériser une méconnaissance de l'accord franco-algérien précité. Il en va de même de la promesse d'embauche alléguée. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Koum Dissake et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023 à laquelle siégeaient :  
 Mme Gaillard, présidente,  
 M. Leduc, premier conseiller,  
 M. Bouvet, premier conseiller. 
 Assistés par M.Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 A. GAILLARDLe rapporteur, 
 signé 
 C. LEDUC  
 Le greffier, 
 signé 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2204773