TA31 · Reconduite à la frontière — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 août 2022, M. B C, représenté par Me Gontier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnait son droit d'être entendu ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle méconnait son droit d'être entendu ; ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnait son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés les 17 et 18 août 2022, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les observations de Me Gontier, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. C, qui confirme ne pas souhaiter l'assistance d'un interprète et répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de l'Aude n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant bosnien, né le 19 août 1987 à Prijedor (Ex-Yougoslavie), est entré en France à une date indéterminée. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile et a fait l'objet d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 19 mars 2021. Par un arrêté du 14 août 2022, le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. C demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En vertu du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. L'arrêté contesté vise les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise que M. C ne peut justifier de sa situation régulière sur le territoire français, retrace les étapes de sa procédure d'asile, mentionne que l'intéressé est connu au fichier automatisé des empreintes digitales sous plusieurs identités pour différents faits et qu'à ce titre il représente une menace pour l'ordre public. De plus, cet arrêté mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant en indiquant qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à sa situation privée et familiale. Il précise également que le requérant ne prouve pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, l'arrêté en litige vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est fondée en prenant en compte les critères prévus par la loi. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestée doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 4. En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire. Le moyen invoqué doit être écarté. 
 5. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 6. En l'espèce, le requérant a été entendu par les services de la gendarmerie nationale à l'occasion d'une audition, le 14 août 2022, au cours de laquelle il a été interrogé sur sa situation familiale, sa situation financière, sa situation professionnelle et sa situation administrative. S'il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vue notifier la mesure d'éloignement contestée avant la fin de cette audition, cette circonstance n'est pas susceptible d'affecter la régularité de la procédure, dès lors qu'il ne justifie d'aucun élément pertinent qui aurait pu influer sur le contenu de la décision. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tient des principes généraux du droit de l'Union européenne. 
 7. En second lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. C avant d'édicter la décision en litige. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen invoqué doit donc être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il résulte des motifs explicités aux points 5 et 6 que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le droit d'être entendu du requérant doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation du requérant. Le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, selon l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C est connu du fichier automatisé des empreintes digitales sous plusieurs identités notamment pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de vol, de vol aggravé par deux circonstances, de vol aggravé par trois circonstances, et de violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours sur conjoint ou ex-conjoint, pour lesquels il a été signalisé entre 2020 et 2022. Au regard de ces seuls éléments, le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances particulières, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 13. Selon les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. M. C n'apporte aucune précision quant aux risques auxquels il soutient être exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations et dispositions citées au point précédent. Pour les mêmes motifs, il y a également lieu d'écarter les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement. 
 16. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le droit d'être entendu du requérant ne peut qu'être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 6 du présent jugement. 
 17. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C. Le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit donc être écarté. 
 18. En quatrième lieu, en vertu de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixé par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Par ailleurs, en vertu de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () "  
 19. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, selon ses propres déclarations devant les services de gendarmerie, l'intéressé n'est présent en France que depuis deux ans. S'il se prévaut de la présence sur le territoire français de sa compagne actuelle, Mme A E, qui serait enceinte, et de leurs deux enfants communs, ainsi que de celle de son ex-épouse et de leurs quatre enfants et soutient à l'audience avoir déposé une demande d'asile pour ses enfants mineurs, il résulte de l'audition de Mme E, par les mêmes services, qu'elle a déclaré être en couple avec le requérant depuis un an seulement et qu'elle a précisé qu'ils n'avaient pas d'enfant en commun. L'intéressé ne justifie pas non plus avoir de liens avec les quatre enfants nés de la relation avec son ex-épouse et il ressort du reste des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 5 février 2022 pour des violences commises à l'encontre de cette dernière. Par suite, M. C n'est pas fondé à se prévaloir de liens particuliers en France. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement édictée par le préfet de la Haute-Garonne le 12 juin 2021. A cet égard, s'il soutient que l'arrêté litigieux ne mentionne pas qu'il a formé un recours contre cette mesure, cette circonstance n'est pas démontrée et ne ressort d'aucune pièce du dossier. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Les moyens ainsi invoqués doivent être écartés. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 14 août 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Gontier la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 23. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de l'Aude et à Me Gontier. 
 Lu en audience publique le 18 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. F       Le greffier, 
 M. D       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,