TA75 · 6e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2022, Mme C E, représentée par Me Cayla Destrem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis par la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France le 10 août 2021 pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 5 348,30 euros pour la période de janvier à novembre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse d'allocations familiales la somme de 2 000 euros en application de l'article articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée faute de préciser les bases de liquidation retenues par l'administration pour procéder au calcul de l'indu ; 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte, en l'absence de délégation de signature ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle justifie ne jamais s'être absentée hors de France pendant plus de trois mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2022. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. A a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E a perçu le revenu de solidarité active (RSA) à compter d'octobre 2013 et jusqu'en janvier 2021. A la suite d'un contrôle effectué par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris dont les conclusions ont été rendues le 27 novembre 2020, il a été constaté que Mme E ne s'était pas rendue à une convocation pour un entretien à la CAF de Paris le 15 octobre 2020, et que l'étude des relevés de compte de Mme E démontrait qu'elle avait séjourné à l'étranger 52 jours en 2017, 357 jours en 2018, 320 jours en 2019 et 212 jours en 2020, et qu'elle avait effectué l'ensemble de ses déclarations trimestrielles depuis l'étranger de juin 2017 à juillet 2020. Le droit au RSA de Mme E a été suspendu après ce rapport d'enquête et clôturé le 31 mars 2021. La Ville de Paris a notifié à l'intéressée, le 10 août 2021, deux indus de RSA d'un montant de 17 571 euros comprenant un indu de 12 223,66 euros sur la période de décembre 2018 à septembre 2020 et un indu de 5 348 euros sur la période de janvier 2018 à novembre 2018. Un titre de recettes a été émis par la direction régionale des finances publiques (DRFiP)            d'Île-de-France pour le recouvrement de l'indu de RSA d'un montant de 5 348,30 euros. Par la présente requête, Mme E sollicite l'annulation de ce titre. 
 2. En premier lieu, Mme E soutient que la décision en litige est insuffisamment motivée, faute de préciser les bases de liquidation retenues par l'administration pour procéder au calcul de l'indu de RSA ainsi que la période pendant laquelle elle se serait absentée du territoire français. Cependant, il résulte de la notification de l'indu de RSA en date du 10 août 2021, qui comprenait la mention " Indu d'un montant de 5 348,30 du 31.01.2018 au 20.11.2018 Motif : absence du territoire de plus de trois mois 01/01/2018-30/11/2018 ", et de l'indu de somme à payer, que Mme E a été avisée des motifs et des bases de liquidation de cet indu, ainsi que de la période pendant laquelle la CAF estimait qu'elle s'était absentée du territoire. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 10 août 2021 manque en fait.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 
 4.           Il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation émise par la société DOCAPOST, que le bordereau dématérialisé concernant le titre en litige a été signé électroniquement le 10 août 2021 par Mme D B, adjointe au chef du service de l'expertise comptable de la direction des finances et des achats de la Ville de Paris, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 27 octobre 2021 et publiée au bulletin officiel municipal de la Ville de Paris du 2 novembre 2021. Il s'ensuit que Mme E n'est pas fondée à soutenir que le titre en litige n'a pas été signé de manière régulière. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de RSA, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elle mentionne et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de RSA a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'agent de contrôle de la CAF de Paris a pu constater, sur les comptes de Mme E, qu'elle avait séjourné hors de France pendant 357 jours sur l'année 2018, et qu'elle n'avait pas déclaré, sur ses déclarations trimestrielles en 2018, un montant total de 15 009 euros. Mme E produit un abonnement pour 2018 au passe Navigo. Toutefois, ce seul élément ne peut établir la réalité de sa présence en France pendant cette période et contredire les conclusions du rapport d'enquête de la CAF de Paris.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à contester la régularité et le bien-fondé de la décision de récupération attaquée. Les conclusions de sa requête, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance, doivent donc être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E, à la Ville de Paris et à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 R. ALa greffière, 
 C. Blondel  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2204774/6-3