TA93 · 11ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme G, représentée par Me Diallo, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Diallo renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est illégale dès lors que l'intéressée remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'aucun moyen n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. 
 Sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées à la requérante, le 28 novembre 2022, pour compléter l'instruction. La requérante a présenté des pièces le 1er décembre 2022, qui ont été communiquées au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante ivoirienne née en 2000, est entrée en France le 21 août 2018, sous couvert d'un visa de type D portant la mention " mineur scolarisé ". Elle a bénéficié à l'expiration de son visa d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelé, en dernier lieu jusqu'au 12 décembre 2021. Le 9 septembre 2021, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour, et a sollicité à cette occasion un changement de statut au profit d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 14 mars 2022, dont Mme E demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1827 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 19 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C B, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par suite, dès lors que la commune de Livry-Gargan, où réside Mme E, est située dans l'arrondissement du Raincy, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel Mme E a demandé le renouvellement de son titre de séjour, ainsi que les articles L. 422-1 et L. 435-1 du même code, sur le fondement desquels le préfet a décidé d'examiner d'office la possibilité de délivrer le titre qu'ils prévoient à l'intéressée, et mentionne les éléments liés sa situation personnelle, familiale et professionnelle, en considération desquels le préfet a estimé que Mme E ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour. La décision de refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et respecte donc les exigences de motivation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, le préfet n'étant tenu d'examiner une demande de titre de séjour que par rapport au fondement légal ou conventionnel choisi par le demandeur, Mme E, qui indique dans ses propres écritures n'avoir pas présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ses dispositions au soutien de la demande d'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme étant inopérant. 
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme E est entrée en France le 21 août 2018 afin d'y poursuivre des études, qu'elle a obtenu en 2021 un diplôme de master II intitulé " master of business administration 2 " spécialité " finance d'entreprise, fusion-acquisition et banque d'affaires " et qu'elle est, à la date de la décision attaquée, à la recherche de son premier emploi. Ces éléments ne sont cependant pas suffisants pour établir que le préfet aurait entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
   14.       Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 6. Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : /1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " en dernier lieu jusqu'au 12 décembre 2021, et qu'elle a obtenu, ainsi qu'il a été dit au point 5, un diplôme équivalent au grade de master à l'issue de l'année scolaire 2020-2021. La requérante justifie en outre de démarches entreprises à l'issue de l'obtention de son diplôme pour trouver un premier emploi dans son secteur d'activité. Elle justifie, enfin, être titulaire d'une assurance maladie. Par suite, Mme E établit remplir l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 422-140 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir qu'elle pouvait bénéficier de plein droit de la carte de séjour temporaire " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Par suite, le préfet a commis une erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2022 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jour et fixe le pays de destination. En revanche, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Eu égard à son motif, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à Mme E une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement au bénéfice de Me Diallo, avocate de Mme E, d'une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance, sous réserve que Me Diallo renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 mars 2022 est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sont rejetées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme E une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Diallo, avocate de Mme E, une somme de 1 000 euros dans les conditions mentionnées au point 10. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme G, à Me Diallo et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 La rapporteure, 
 S. D        
 Le président, 
 C. Tukov       La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.