TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 29 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Grün, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de dire que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation ;  
 - le préfet devait lui délivrer le récépissé dans un délai raisonnable ;  
 - son dossier de demande de titre de séjour ne peut être regardé comme étant incomplet ;  
 - la mesure ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;  
 - la délivrance du récépissé est une mesure utile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 et 29 juillet 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le dossier présenté par le requérant était incomplet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Michel, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 2 août 2022, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.  
 M. C et le préfet de la Moselle n'étaient ni présents, ni représentés. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. En raison de l'urgence il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. ". Aux termes de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". 
 4. M. C, ressortissant albanais né en 1991, est entré en France le 22 janvier 2017, selon ses déclarations. Il a épousé le 12 avril 2018 à Montigny-lès-Metz une ressortissante française. De cette union est née le 3 juillet 2019 une enfant qui a la nationalité française. M. C a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 17 novembre 2020 au 11 octobre 2021. Après avoir sollicité le 25 août 2021 le renouvellement de ce titre de séjour, il s'est vu délivrer un récépissé valable du 15 octobre 2021 au 14 avril 2022 qui ne lui a pas été renouvelé. 
 5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative de délivrer ce document dans un délai raisonnable.  
 6. En l'espèce, il est constant que le préfet de la Moselle a refusé de renouveler le récépissé qu'il avait initialement délivré à M. C. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de ce refus sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Au surplus, il résulte de l'instruction que le défaut de renouvellement du récépissé prévu par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile place M. C dans une situation irrégulière au regard du séjour et le prive de la possibilité de justifier auprès de son employeur être autorisé à travailler, menaçant ainsi son emploi et l'exposant à perdre les revenus qu'il en retire. Ces circonstances sont constitutives d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés.  
 7. Le préfet ne peut sérieusement soutenir que le dossier présenté par M. C est incomplet dès lors qu'il résulte de l'instruction, d'une part, qu'il a fourni des justificatifs probants de la résidence en France de sa fille et, d'autre part, que sa participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est suffisamment établie par la circonstance que cette enfant et ses parents, qui sont mariés, constituent ensemble une cellule familiale au sein d'une résidence commune. Le préfet ne fait, d'ailleurs, état d'aucune circonstance qui aurait pu l'amener à douter de la présence sur le territoire français de l'enfant, qui est née en France d'une mère française, ou à suspecter que M. C, auquel il avait délivré un premier titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et qui avait un emploi stable, avait cessé de participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner au préfet de la Moselle, dès lors que cette mesure sera utile et ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, en l'absence de toute prise de position à la date de la présente instance, de renouveler le récépissé de M. C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C au titre des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, sous réserve que M. C soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Grün, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner ce dernier à verser à Me Grün la somme de 1 100 euros hors taxes. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M. C le récépissé prévu par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Grün la somme de 1 100 (mille cent) euros hors taxes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, sous réserve que M. C soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Grün renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 100 (mille cent) euros hors taxes sera versée à M. C. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Grün et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 3 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 C. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 N°2204779