TA38 · 2ème Chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 20 septembre 2020, le préfet de l'Isère a retiré l'arrêté du 7 juin 2022 en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C. 
 Article 2 :   Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère,  
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 La présidente- rapporteure, 
 D. B 
     
 La première conseillère, 
 E. Barriol  
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°220478