TA34 · 4ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Menahem-Parola, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Menahem-Parola, représentant Mme C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, née en 1989 et de nationalité centrafricaine, est entrée sur le territoire français le 16 août 2019, munie d'un visa de long séjour portant la mention étudiant valable du 28 août 2018 au 28 août 2019. Elle a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant du 27 septembre 2019 au 26 novembre 2020, puis portant la mention " recherche d'emploi/ création d'entreprise " du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. Elle a sollicité le 1er juin 2022, le changement de statut de son titre de séjour pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire. Par un arrêté du 18 août 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. A l'issue de cette période d'un an, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ". Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a déposé sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur temporaire le 1er juin 2022 en produisant un contrat de travail à durée déterminée valable entre le 1er juin 2022 et le 1er septembre 2022 pour un poste de professeur de matières scientifiques en lien avec ses études poursuivies en France, validées par un master " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " par l'université de Lyon et il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'intéressée a été recrutée par un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 pour un emploi de professeur de sciences de la vie et de la terre au lycée Jean Chaptal à Quimper ainsi qu'il en ressort de l'avis de contrat de recrutement du 22 juillet 2022. Par suite, et dès lors que l'intéressée disposait d'un contrat de travail d'une durée d'un an à la date de la décision attaquée, Mme C est ainsi fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault a fait une inexacte application des dispositions précitées et à demander l'annulation de l'arrêté, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dès lors que Mme C bénéfice à la date de la présente décision d'un contrat de travail valable jusqu'au 31 août 2023. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le  versement à Mme C d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer un titre de séjour à Mme C portant la mention " travailleur temporaire " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A C et au préfet de l'Hérault.  
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 Le président, 
 D. BesleLa greffière, 
 M.-A Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 17 novembre 2022, 
 La greffière, 
 M.-A Barthélémy