TA35 · OQTF 6 sem — 2 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, sous le n° 2204785, M. A B, représenté par Me Gaidot, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 
 2°) subsidiairement, d'ordonner la suspension de l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques qu'il encourt en cas de retour en Albanie ; 
 - il y a lieu de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire, le temps que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et éventuellement par la suite la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) examine la demande de réexamen qu'il souhaite avoir l'occasion de former et pour laquelle il fournira de nouvelles preuves très sérieuses démontrant la réalité des persécutions subies. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II.  Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Gaidot, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de l'Albanie ; 
 2°) subsidiairement, d'ordonner la suspension de l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques qu'elle encourt en cas de retour en Albanie ; 
 - il y a lieu de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire, le temps que l'OFPRA et éventuellement par la suite la CNDA examine la demande de réexamen qu'elle souhaite avoir l'occasion de former et pour laquelle elle fournira de nouvelles preuves très sérieuses démontrant la réalité des persécutions subies. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des deux dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Gaidot, représentant M. B et Mme B, absents. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. et Mme B, ressortissants albanais déclarant respectivement être nés en 1973 et 1980, sont entrés en France en juillet 2021. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions du 11 janvier 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ils ont chacun effectué, le 19 mai 2022, un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui a rejeté par ordonnances du 4 juillet 2022. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par des arrêtés du 7 septembre 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de les obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé. Ce sont les arrêtés attaqués. 
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes nos 2204785, 2204882, présentées pour M. B et Mme B, sont relatives à la situation d'un couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3.  M. B et Mme B justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4.  En premier lieu, les arrêtés attaqués précisent les considérations de droit et de fait au vu desquelles ils ont été pris et ils répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. La motivation des deux arrêtés révèle en outre que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen particulier de leur situation respective en l'état des éléments dont il disposait. 
 5.  En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.() ". D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 6.  M. B et Mme B soutiennent que les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et portent une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale, du fait que leurs trois enfants nés en 2008, 2014 et 2016 sont scolarisés en France. Toutefois, il n'est pas établi que leurs enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine, ni que la cellule familiale ne pourrait s'y reconstituer. De même, alors que leur présence sur le territoire national résulte essentiellement des délais d'examen de leur demande d'asile, ils ne justifient pas de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité sue le territoire français ni d'une insertion quelconque dans la société française. Dans ces conditions, les décisions les obligeant à quitter le territoire français ne peuvent être regardées comme portant à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ne méconnaissent pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elles ne sont entachées d'aucune erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des requérants. 
 7.  De la même façon, dès lors que les décisions attaquées n'ont pas pour effet de séparer les enfants de leur père ou de leur mère, les requérants n'établissent pas non plus que leurs enfants mineurs, ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Il s'ensuit que les décisions ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ni ne méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que les époux B ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 9.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10.  Si M. B et Mme B soutiennent qu'ils se trouveraient exposés à des risques de mauvais traitements en cas de retour en Albanie du fait d'un contexte politique régional particulièrement instable et du risque allégué d'enlèvement de leurs enfants par un groupe mafieux présent en Albanie, ils ne produisent aucun élément de preuve de nature à établir que leur famille se trouverait effectivement dans le cas de pouvoir se prévaloir des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que M. B et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 12  Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date du présent jugement : "  L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 13.  En l'espèce, si M. B et Mme B soutiennent qu'ils n'ont pas eu connaissance des décisions rendues par la CDNA sur leurs recours et qu'ils n'ont pas pu apprécier le sens de ces décisions. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les décisions de la CNDA en question en date du 4 juillet 2022 leur ont été notifiées le 18 juillet 2022 à l'adresse renseignée par le couple. Dès lors que M. B et Mme B n'établissent ni même n'allèguent avoir saisi la CNDA afin de l'informer d'un éventuel changement d'adresse, ils doivent donc être réputés avoir reçu notification des décisions de la CNDA. Le moyen ne peut donc être qu'écarté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui ne peut être regardé comme partie perdante à l'instance, le versement au conseil de M. B et de Mme B de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B et Mme B sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes nos 2204785 et 2204882 de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2204785, 2204882