TA59 · juge unique (3) — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin 2022 et 30 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Guilluy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté le recours préalable qu'elle a formé à l'encontre du refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " qui lui a été opposé le 21 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - elle a bénéficié d'une carte mobilité mention " stationnement " en 2019 ; 
 - son état de santé justifie la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
  - le code de l'action sociale et des familles ; 
  - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Horn, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a sollicité, le 29 novembre 2021, une demande de carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Sa demande a été rejetée par une décision du 18 janvier 2022 du président du conseil départemental du Nord au motif qu'elle ne répondait pas aux critères d'attribution de cette carte. Par un courrier reçu le 28 février 2022, Mme B a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel a été rejeté par une décision du 26 avril 2022 dont Mme B demande l'annulation. 
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". 
 3. D'autre part, l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autres parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.  
 5. Il résulte des dispositions précitées que l'obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 6. Pour demander l'annulation de la décision lui refusant la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion, Mme B soutient que son état de santé justifie sa délivrance. La requérante, par les pièces et arguments médicaux utilisés dans ses écritures a, implicitement mais nécessairement, levé le secret médical. Il résulte de l'instruction, et notamment des certificats médicaux du 8 juin 2022 et du 25 novembre 2022 qu'elle produit, que Mme B, souffre d'un syndrome douloureux lié à un syndrome d'Ehlers-Danlos hypermobile. Toutefois, d'une part, la possession antérieure d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ne permet de justifier d'un droit à une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ni à son renouvellement. D'autre part, le département produit en défense le certificat médical du 28 janvier 2022 annexé à la demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement " qui ne fait état d'aucun périmètre de marche et de ce que Mme B, si elle présente des difficultés de marche et nécessite de faire des pauses dans ses déplacements, elle n'a pas besoin d'une aide humaine ou technique systématique pour effectuer ses déplacements en intérieur et en extérieur. En outre, la requérante produit un certificat médical du 15 septembre 2021 mentionnant un périmètre de marche de 510 mètres. Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment de ce même certificat médical du 15 septembre 2021, que son oxygénothérapie est fixée à 2 à 4 séances de 20 minutes par jour au débit de 3 litres par minutes, sans qu'il résulte de l'instruction et notamment pas des pièces médicales produites, qu'elle ait recours lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. Ainsi, la requérante ne démontre pas qu'elle souffrirait d'une déficience physique ayant pour effet de réduire de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied sur une distance inférieure à 200 mètres, ni qu'elle aurait l'obligation de recourir systématiquement pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, un appareillage, un véhicule pour personnes handicapées ou une oxygénothérapie ou qu'elle souffrirait d'une altération de ses fonctions mentales, cognitives, psychiques ou sensorielles imposant qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans tous ses déplacements. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que Mme B remplisse les conditions pour se voir attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département du Nord. 
 Copie en sera délivrée pour information à la maison départementale pour les personnes handicapées du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. HORNLe greffier, 
 Signé 
 A. COUET    
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 No 2204786