TA34 · 1ère chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 septembre 2022 et 18 décembre 2023, M. F et M. D E, représentés par Me Pourret, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 22 mars 2022 par laquelle le Conseil de Métropole a approuvé la modification n° 14 du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Montpellier, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 17 mai 2022 : 
 2°) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme est méconnu car la réduction de la protection accordée au Parc Montcalm et les graves nuisances induites par l'affectation aux activités liées aux industries culturelles et créatives, la situation en zone inondable et l'atteinte portée aux chiroptères relevaient de la procédure de révision du plan local d'urbanisme et non de la procédure de modification ; 
 - les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées au titre de l'article L. 123-15 du code de l'urbanisme ; 
 - une erreur manifeste d'appréciation entache la délibération compte tenu de la contradiction entre la volonté de sanctuariser le Parc Montcalm et la création d'une tour dédiée à l'accueil d'industries porteuses de nuisances sonores et lumineuses ;  
 - le projet de création d'une tour est incohérent avec la zone inondable C du Lantissargues. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 août 2023 et 26 janvier 2024, Montpellier Méditerranée Métropole représentée par la SCP Coulombie, Gras, Cretin, Becquevort, Rosier, Soland conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M. F une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Pourret, représentant M. F et de Me Le Targat, représentant Montpellier Méditerranée Métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 22 mars 2022, le conseil de Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé la 14ème modification de son plan local d'urbanisme approuvé le 2 mars 2006, dont le point n°15 dédié au quartier Croix d'argent - Parc Montcalm qui porte, s'agissant du Parc Montcalm, sur la modification du périmètre du secteur 3U1-1fw, la création d'un emplacement réservé R57 de 23 hectares afin de sanctuariser et d'étendre le parc, et la création, au cœur du parc, d'un sous-secteur de zone 4U1-6w avec suppression de l'indice de hauteur sur l'ancien mess des Officiers pour permettre la surélévation du bâtiment existant et y accueillir une programmation liée aux industries culturelles et créative. Par un courrier en date du 18 mai 2022, Monsieur F et Monsieur D E ont formé un recours gracieux contre cette délibération auprès de la Métropole. Par leur requête, ils demandent l'annulation de cette délibération du 22  mars 2022 en tant qu'elle approuve ce point n°15 ainsi que du rejet implicite opposé à leur recours gracieux réceptionné le 18 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : "  Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. " L'article L. 153-31 du même code dispose que : " I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : ()3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; () ". 
 3. D'une part, les requérants soutiennent que le parc Montcalm bénéficiait d'une protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels au sens des dispositions du 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, que les auteurs du document d'urbanisme ne pouvaient réduire sans qu'une procédure de révision, et non de modification du document d'urbanisme soit adoptée. 
 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le périmètre du parc Montcalm, qui correspond à l'ancien terrain d'entraînement de l'Ecole d'Application de l'Infanterie (EAI), était jusque-là classé en zone urbaine 3U1-1fw par le précédent document d'urbanisme, et ne faisait l'objet d'aucune protection particulière en raison de la qualité des sites et paysages. Par ailleurs, la délibération litigieuse n'a aucunement pour effet d'ouvrir à l'urbanisation le secteur du Parc Montcalm puisque le sous-secteur 4U1-6w nouvellement créé correspond aux limites de l'ancien mess des Officiers également classé en zone urbaine. La modification litigieuse n'a en outre pas pour effet de supprimer un espace boisé ou classé mais au contraire de " sanctuariser " ce parc qui borde l'ancien mess des Officiers en étendant sa superficie de 18 à 23 hectares, en plantant 2 400 arbres supplémentaires. Dès lors, la création d'un sous-zonage dédié à la réhabilitation et la surélévation de l'ancien mess des officiers de l'EAI en vue de permettre son utilisation par les industries culturelles et créatives, n'a pas pour objet ni pour effet de réduire une protection au sens des dispositions précitées.   
 5. D'autre part, la modification apportée vise à permettre, par la création d'un sous-secteur 4U1-6w, l'implantation au sein du bâtiment de l'ancien mess des officiers d'une programmation liée aux industries culturelles et créatives, lesquelles concernent, selon la réponse apportée par la commune au cours de l'enquête publique les métiers de l'audiovisuel, la vidéo, l'animation 3D, le son, le design graphique, l'architecture, les arts visuels, le spectacle vivant, le cinéma, la presse et la radio. Les activités précitées ne sont, par nature, nécessairement source de nuisance à l'extérieur de l'immeuble qui les contient, contrairement aux allégations des requérants. Il ne ressort ainsi d'aucune pièce du dossier que ces activités seraient susceptibles, par elles-mêmes, d'entraîner de graves risques de nuisances pour la population alentours. Par ailleurs, si le sous-secteur 4U1-6w destiné à la surélévation du mess des officiers est situé en zone inondable et est classé en  zone bleue du plan de prévention des risques inondations de Montpellier, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exclusion du périmètre de l'emplacement réservé du mess afin de permettre le rehaussement du bâtiment et la consommation d'une nouvelle emprise au sol de 1068 m² soit de nature à induire de graves risques de nuisances au sens de l'article L. 153-31 précité du code de l'urbanisme. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure suivie aurait dû être celle de la révision et non de la procédure simplifiée de modification. 
 7. En deuxième lieu, l'article L. 123-15 du code de l'environnement dispose que  : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. () / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage ". Cette règle de motivation n'impose pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête, mais ne l'oblige qu'à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet, après avoir relayé, dans son rapport, les observations du public portant en particulier sur la prise en compte des enjeux écologiques au sein du parc Montcalm, le sort de l'ancien mess des officiers et la création d'un sous-zonage en vue de permettre sa surélévation et son affectation aux industries culturelles et créatives. Le commissaire enquêteur a motivé ses conclusions en relatant les réponses apportées par la commune pour les juger satisfaisantes, considérant qu'elles traduisaient un souci des concilier l'intérêt général et les préoccupations des habitants. Il a donné son avis argumenté, s'agissant du point 15, en actant la proposition des auteurs du document d'urbanisme une réduction de la hauteur de 35 à 25 mètres afin de supprimer l'effet d'émergence de l'immeuble par rapport au voisinage pour estimer qu'elle permettra à ce bâtiment de mieux se fondre dans l'environnement. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que l'avis du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé. 
 9. En troisième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le parc Montcalm est un parc urbain dont le rapport de présentation du plan local d'urbanisme indique qu'il a vocation à être ouvert sur la ville, et qui est fréquenté par les habitants. Si la commune a décidé d'en " sanctuariser " les espaces verts, de préserver la ripisylve du Lantissargues, de planter des arbres et de désimperméabiliser les surfaces telles que l'ancien parking de l'EAI, il n'est pas incohérent, contrairement à ce qui est soutenu, dans ces conditions, que les auteurs du plan local d'urbanisme aient également décidé de réaffecter le bâtiment présent au sein de ce parc à des activités liées aux industries culturelles et créatives dès lors que les auteurs du PLU ont entendu concilier deux objectifs distincts, à savoir protéger et conforter le parc Montcalm comme un lieu de nature en ville ouvert à tous, et un objectif de réinvestissement patrimonial de l'ancien mess des Officiers en permettant, au titre d'un classement spécifique, sa surélévation afin d'accueillir une programmation d'activités liées aux industries culturelles et créatives.  
 10. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier la présence dans le parc de cinq espèces de chiroptères, le rapport des écologistes de l'Euzières précise que ce sont des espèces communes dont l'implantation est favorisée par l'anthropisation, et qu'aucune protection particulière n'est édictée pour leur conservation. Si les requérants soutiennent que le bâtiment occasionnera nécessairement des nuisances sonores et lumineuses de nature à affecter la faune, ils ne l'établissent pas en se bornant à procéder par allégations. C'est ainsi sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que les auteurs du plan local d'urbanisme ont décidé la création d'un sous-secteur correspondant à l'emprise d'un bâtiment jusqu'alors désaffecté et l'extension nécessaire à sa surélévation, jusqu'à 25 mètres, en vue de favoriser sa réaffectation aux industries culturelles et créatives. 
 11. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le secteur 4U1-6w correspond à la délimitation de l'ancien mess des officiers, dont la superficie de 2784 m2 est portée à 3 852m2 pour permettre sa surélévation. Ce bâtiment est situé en zone Bleue BU correspondant aux " zones inondables densément urbanisées exposées à des risques moindres (champs d'expansion des crues où les hauteurs d'eau pour la crue de référence sont inférieures à 0,50 m) " C, laquelle admet l'extension des bâtiments d'habitations, d'activités industrielles ou agricoles et même la création de constructions nouvelles, et non en zone Rouge " RU ". Si cette zone rouge correspondant au ruisseau du Lantissargues est proche du bâtiment, les requérants ne démontrant pas, par leurs allégations et les photographies montrant les passages et exutoires existants, que l'extension du bâtiment pour permettre son rehaussement sera de nature à aggraver les inondations du secteur, alors qu'est également projeté que la zone de parking jouxtant le mess soit désimperméabilisée et paysagée, afin de permettre une amélioration en termes d'infiltration des eaux pluviales, et qu'est en cours l'élaboration d'un schéma directeur hydraulique à partir duquel les travaux nécessaires à la gestion des eaux du parc Montcalm seront programmés.  Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le projet s'oppose à la désimperméabilisation du sol, envisagée à l'échelle du parc, ni qu'il soit de nature à aggraver la vulnérabilité du secteur au sens du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la commune de Montpellier ni que la délibération litigieuse, et en particulier son point 15, est entachée ou d'incohérence au regard du parti pris d'aménagement arrêté par les auteurs du plan local d'urbanisme. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 22 mars 2022 par laquelle le Conseil de Métropole a approuvé la modification n° 14 du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Montpellier ni de la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 17 mai 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. F et M. G, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 14. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. F et M. G une somme de 1 500 euros à verser à Montpellier Méditerranée Métropole au titre des frais non compris dans les dépens exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F et M. G est rejetée.  
 Article 2 : M. F et M. G verseront à Montpellier Méditerranée Métropole une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F, à M. D E et à Montpellier Méditerranée Métropole.  
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La rapporteure 
 S. A       La présidente, 
 F. Corneloup        
 La greffière, 
 M. B  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 novembre 2024. 
 La greffière,  
 M. B 
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