TA59 · 1ère Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. B F, représenté par Me Fillieux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 30 mars 2022 par lequel la commune de Béthune a mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros ; 
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Béthune le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. F soutient que : 
 - le titre attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'est pas établi que le bordereau ait été signé par l'autorité compétente pour ce faire ; 
 - par la voie de l'exception, que l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a mis en demeure de procéder au retrait des dispositifs publicitaires implantés sur la commune de Béthune et à la remise en état des lieux dans un délai de cinq jours a été signé par une autorité administrative incompétente, que cet arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le procès-verbal du 8 décembre 2021 d'avoir été dressé par un agent de l'Etat dûment commissionné et assermenté en application du 5° de l'article L. 581-40 du code de l'environnement, qu'il est entaché d'erreur de fait, en ce que, d'une part, l'irrégularité du procès-verbal fait obstacle à la matérialité des faits qui lui sont reprochés, d'autre part, que le préfet n'établit pas qu'à la date de notification de cet arrêté, le dispositif publicitaire était encore en place ; 
 - par la voie de l'exception, que l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a infligé une amende d'un montant de 3 000 euros au profit de la commune de Béthune a été signé par une autorité incompétente, que cet arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le constat d'infraction aurait été dressé par un agent dûment assermenté, qu'il est illégal en ce qu'il repose sur l'arrêté du 3 janvier 2022 lui-même illégal, et qu'il est entaché d'erreur de fait, en ce que l'irrégularité du procès-verbal fait obstacle à la matérialité des faits qui lui sont reprochés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, la commune de Béthune, représentée par Me Sabattier, conclut au rejet de la requête et ce qu'il soit mis à la charge de M. F la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 avril 2024 à 12h00. 
 Par un courrier du 29 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'inopérance des moyens de légalité externe énoncés au soutien des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête, dès lors que le maire de la commune était placé en situation de compétence liée pour procéder au recouvrement des amendes administratives mises à la charge du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huguen, 
 - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dantec, substituant Me Fillieux, représentant M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 décembre 2021, à 12h10, un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais a constaté que M. B F avait apposé, sur deux panneaux de signalisation implantés le long de la route départementale (RD) n° 937 sur le territoire de la commune de Béthune, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, une publicité mentionnant " Epaviste - 0761562484 - Sous 24 h - Débarrasse tous types de véhicules et ferraille GRATUITEMENT- 0761562484 ". Il en a dressé procès-verbal de constat le 8 décembre 2021. Par un arrêté du 3 janvier 2022, notifié le 8 janvier 2022, le préfet du Pas-de-Calais a mis en demeure M. F de procéder au retrait de ces publicités dans le délai de cinq jours, sous astreinte de 213,43 euros par jour de retard. Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, infligé à M. F une amende d'un montant de 3 000 euros au profit de la commune de Béthune au motif d'avoir manqué à son obligation de solliciter et de recueillir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble préalablement à l'installation des publicités litigieuses. Par un titre émis et rendu exécutoire le 30 mars 2022, le maire de la commune de Béthune a, sur le fondement de l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet du Pas-de-Calais, mis à la charge de M. F le versement de la somme de 3 000 euros. M. F demande au tribunal d'annuler ce titre du 30 mars 2022 et de le décharger de la somme correspondante. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet du Pas-de-Calais infligeant une amende : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le préfet du Pas-de-Calais a, par un arrêté n° 2021-60-40 du 15 juin 2021, publié au recueil administratif des actes de la préfecture du Pas-de-Calais n° 77 du 17 juin 2021, donné délégation à M. E A, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer, notamment en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, les décisions prononçant une amende administrative (article L. 581-26). Dès lors, M. F n'est pas fondé à soutenir que M. A, en sa qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, n'était pas habilité à signer l'arrêté attaqué.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 581-24 du code de l'environnement : " Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire ". Aux termes de l'article L. 581-26 du même code, dans sa rédaction applicable du 14 juillet 2010 au 1er octobre 2022 : " () est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet. L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration. La décision du préfet, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. / Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 et L. 581-24 ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 581-40, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : () 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du présent code ; / 3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; / 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ; / 5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements publics, commissionnés à cet effet et assermentés () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que le procès-verbal du 8 décembre 2021, sur lequel le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé pour prendre l'arrêté du 7 mars 2022 a été établi par Mme C D, technicienne supérieure du développement durable, affectée au service urbanisme et aménagement de la DDTM du Pas-de-Calais. Il résulte également de l'instruction que Mme D a été commissionnée pour constater, sur le territoire du département du Pas-de-Calais, les infractions au code de l'urbanisme, au code de la construction et de l'habitation, au code général de la propriété des personne publiques, au code de l'environnement et au code forestier et qu'elle a prêté serment au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 2 juillet 2015. Dès lors, M. F n'est pas fondé à soutenir que le procès-verbal du 8 décembre 2021 aurait été dressé par un agent non habilité pour ce faire.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux () ". 
 7. M. F soutient, par la voie de l'exception, que l'arrêté attaqué serait illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, mis en demeure de procéder au retrait de la publicité litigieuse dans un délai de cinq jours. Toutefois, l'arrêté en litige infligeant une amende à M. F n'a pas été pris pour l'application de l'arrêté de mise en demeure du 3 janvier 2022, qui n'en constitue dès lors pas la base légale. Par suite, le moyen invoqué par M. F est inopérant. 
 8. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 5 du présent jugement, M. F n'est pas fondé à soutenir que le procès-verbal du 8 décembre 2021 n'aurait pas force probante.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet du Pas-de-Calais doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 3 janvier 2022 du préfet du Pas-de-Calais : 
 10. Le titre exécutoire émis le 30 mars 2022 par le maire de Béthune trouve son fondement légal dans l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet du Pas-de-Calais infligeant à M. F une amende sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-26 du code de l'environnement et non dans l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel ce même préfet a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, mis en demeure l'intéressé de procéder au retrait du dispositif publicitaire implanté sur la commune de Béthune et à la remise en état des lieux dans un délai de cinq jours. Dès lors, le moyen invoqué par M. F est inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : 
 11. Il résulte des dispositions de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, citées au point 3 du présent jugement, que le maire, lorsqu'il liquide et recouvre pour le compte de la commune l'amende infligée par le préfet, se borne à tirer les conséquences de la décision prise par l'autorité de l'Etat, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. Dès lors, le maire de la commune de Béthune, après avoir été rendu destinataire de l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, infligé à M. F une amende d'un montant de 3 000 euros, était tenu d'émettre le titre exécutoire en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales est inopérant et doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par M. F doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Béthune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. F la somme demandée par la commune de Béthune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Béthune tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à la commune de Béthune. 
 Copies en seront transmises pour information au préfet du Pas-de-Calais et au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Leguin, présidente, 
 - M. Huguen, premier conseiller, 
 - M. Boileau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 O. HUGUENLa présidente, 
 signé 
 A.M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,