TA95 · 9ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 avril, 22 et 29 septembre   2022, M. A, représenté par Me Landoulsi, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, le préfet du Val d'Oise confirme sa décision et produit les pièces constitutives du dossier de M. A. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 20 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 avril 2023 à 12h. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Colin, rapporteure ; 
 - les observations de Me Landoulsi représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 13 juillet 2002, est entré sur le territoire français, le 2 juillet 2017 sous couvert d'un visa Schengen pour l'Espagne valable du 18 juin 2017 au 17 juin 2018. Le 19 avril 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par l'arrêté du 16 mars 2022 attaqué, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. M. A en soutenant que la décision attaquée méconnaissait son droit de mener une vie privée et familiale normale invoque ainsi la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'intéressé se prévaut de sa durée de présence en France où il réside depuis le 2 juillet 2017 avec sa mère et de son implication dans ses études. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré régulièrement en France le 2 juillet 2017 à l'âge de 15 ans avec sa mère, qui est désormais titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 17 mai 2031 et qui est mariée à un ressortissant français. Il ressort également des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le requérant vit avec son beau-père et sa mère, laquelle a obtenu sa garde en 2008 à la suite du divorce du père du requérant prononcé en Algérie, et qu'il a été régulièrement scolarisé en France depuis son arrivée où il a passé son baccalauréat en candidat libre  puis a entamé des études supérieures, notamment de Langues et Cultures Etrangères à Paris 8 où il est inscrit au titre de l'année 2022-2023. Si le préfet soutient qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine où vivent sa sœur et son père, outre que sa mère en a obtenu la garde lors du divorce de son père, ainsi qu'il vient d'être dit, il ressort des pièces du dossier que le requérant  est suivi par une psychologue clinicienne en raison d'un vécu traumatique violent avec son père biologique. Dans ces circonstances et eu égard à sa durée et à ses conditions de séjour en France de cinq années,  et alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé n'entretient plus aucune relation avec son père biologique, M. A  est fondé à soutenir que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son  droit au respect de la vie privée et familiale et a par suite méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 16 mars 2022 du préfet du Val-d'Oise portant refus de délivrer un titre de séjour à M. A doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours son délai de départ volontaire et son pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement, eu égard au motif de l'annulation prononcée, implique que le préfet du Val-d'Oise délivre à M. A un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à cette délivrance, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait de la situation du requérant, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative : 
 6.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 mars 2022 du préfet Val-d'Oise est annulé en toutes ses dispositions.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet Val-d'Oise de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. A, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait de la situation du requérant dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 Mme Colin, première conseillère ; 
 Mme Debourg, conseillère ; 
 assistées de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Colin 
 La présidente, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La greffière, 
 signé 
 D. Bonfanti 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°2204791