TA34 · 4ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, M. D C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " étudiant ", ou à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour, l'ensemble dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est entaché d'une erreur de droit en opposant l'absence de visa de long séjour ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Barbaroux, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, né en 2003 et de nationalité albanaise, déclare être entré sur le territoire français en 2019. Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance le 28 novembre 2019. Il a sollicité le 30 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, de salarié et au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 24 juin 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision contestée est signée, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2022-03-DRCL-166 du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 39 du 10 mars 2022, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. B " à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault () / A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, et même si le préfet de l'Hérault pouvait rejeter la demande de titre de séjour de l'intéressé en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif de l'absence de visa de long séjour, il ressort des pièces du dossier, et des termes mêmes de l'arrêté attaqué, que le préfet a néanmoins apprécié le caractère réel et sérieux des études alléguées par M. C et a relevé que ce dernier avait été absent quarante-cinq demi-journées lors des trimestres 1 et 2 de sa première année de CAP opérateur logistique ne permettant pas son évaluation dans six matières sur douze. En outre, le préfet a analysé la situation de M. C sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les étrangers placés à l'aide sociale à l'enfance, lequel n'exige pas la condition de visa de long séjour. Par ailleurs, si le requérant évoque la possibilité de bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étudiant sans être titulaire d'un visa de long séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 422-1 ci-dessus citées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet se serait estimé lié par l'absence de visa de long séjour pour rejeter la demande de titre de séjour en qualité d'étudiant manque en fait et doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 5. Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Pour soutenir avoir établi le centre de ses intérêts privées et familiaux sur le territoire français, M. C indique être présent depuis 2019 à l'âge de 16 ans, avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de l'Hérault, bénéficier d'un contrat jeune majeur et poursuivre des études. Toutefois, il ressort des pièces du dossier ainsi qu'il a été dit au point 3 que M. C a été absent à de très nombreuses reprises pendant les deux premiers trimestres de sa première année de CAP opérateur logistique en 2021/2022, seuls éléments à disposition du préfet de l'Hérault lors de l'analyse de la demande de l'intéressé pour apprécier le sérieux de ses études. Par ailleurs, M. C n'est pas isolé dans son pays d'origine où vivent encore ses parents et ses deux sœurs. Enfin, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, eu égard à la présence récente de M. C, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Il n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la présentation d'un contrat d'apprentissage ne constituait pas un motif d'admission exceptionnelle au séjour quand bien même l'intéressé dispose d'un contrat jeune majeur avec le département de l'Hérault.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C, à Me Ruffel et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 Le président, 
 D. Besle La greffière, 
 M.-A Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 17 novembre 2022, 
 La greffière, 
 M.-A Barthélémy 
 N°220479