TA38 · 3ème Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par requête enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ces conditions d'accueil, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision ; 
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 -la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L.551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile a été enregistrée ;  
 - elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être substituées à celles de l'article L. 551-16 comme base légale de la décision contestée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la directive n° 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban, 
 - les observations de Me Miran représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante de la Côte d'Ivoire née en 1993, a présenté en France une première demande d'asile le 24 août 2021 et a fait l'objet d'une mesure de remise aux autorités italiennes qui a été exécutée le 11 février 2022. Elle déclare être revenue irrégulièrement en France le 12 février 2022. Elle a présenté une nouvelle demande d'asile en France le 28 mars 2022 et une attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin lui a été délivrée le même jour. Elle a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII du 28 mars 2022. Par la décision attaquée du 2 juin 2022, prise sur le fondement de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que Mme A n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022, postérieure à l'introduction de sa requête. Dès lors, il n'y a plus lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision du 2 juin 2022 mentionne les éléments de fait propres à la situation de Mme A et les considérations de droit sur lesquels elle se fonde notamment l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que l'intéressée n'a pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile " en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de votre demande d'asile ". Elle mentionne que les besoins de l'intéressée ainsi que sa situation personnelle et familiale ont été examinés. La décision attaquée est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de la fiche évaluation de vulnérabilité que Mme A a bénéficié le 28 mars 2022, avec son compagnon, lors de l'enregistrement de sa seconde demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile, d'un entretien au cours duquel leur vulnérabilité a été examinée. Le 10 juin 2022, le médecin coordonnateur de zone de l'OFII a estimé que la situation de Mme A relevait du niveau 1 de vulnérabilité correspondant à une priorité d'hébergement sans caractère d'urgence pour raisons de santé. Le moyen tiré de ce que Mme A n'aurait pas bénéficié d'une évaluation de sa vulnérabilité doit par suite être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ". Selon l'article L. 551-9 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 573-5 de code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat ". 
 6. L'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dispose que : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret.  Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de celles de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres qu'elles visent à transposer et qui ont notamment été interprétées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012 CIMADE et GISTI c-179/11, que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 
 8. Mme A fait valoir que, le jour même de sa remise effective aux autorités italiennes le 11 février 2022, le préfet de la province de Verase a pris à son encontre une mesure éloignement du territoire italien sans qu'elle soit en mesure d'exprimer ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Il ressort toutefois de cet arrêté que la requérante a fait traduire qu'elle a été informée de la faculté de solliciter la protection internationale et qu'elle a explicitement déclaré à la police, le 11 février 2022, ne pas vouloir la demander. Dès lors, les autorités italiennes ne peuvent être être regardées comme ayant refusé d'examiner sa demande d'asile. L'OFII pouvait ainsi légalement estimer que la nouvelle demande d'asile présentée par Mme A, après son retour en France, devait s'analyser en un non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile au sens du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Par ailleurs, cette seconde demande d'asile présentée le 28 mars 2022 par Mme A a été, à nouveau, enregistrée selon la procédure " Dublin ". Dans la mesure où les autorités françaises n'avaient pas décidé d'examiner cette demande, la décision attaquée n'a pas méconnu les dispositions précitées au point 5 de de l'article L. 551-9, 
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". 
 11. Il ressort du certificat médical produit que Mme A souffre d'une co-infection hépatite B -hépatite Delta fibrosante nécessitant un traitement antiviral et un suivi médical.  Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier et notamment des éléments mentionnés au point 2 que Mme A se trouvait, à la date de la décision attaquée, dans l'impossibilité de recevoir les soins requis par son état de santé et dans un état de vulnérabilité tel que la décision attaquée puisse être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou constitutive d'un traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations précitées. Dès lors, les moyens invoqués à ce titre doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Huard et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller, 
 Mme Rogniaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 La présidente, 
 A. Triolet        La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204798