TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir lesdites conditions d'accueil, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision ;  
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de l'OFII fait obstacle à ce qu'elle puisse bénéficier de l'aide financière et de l'hébergement accordés au titre de sa demande d'asile, seules ressources dont elle pourrait disposer ; elle souffre de difficultés de santé et se trouve dans une situation d'extrême vulnérabilité, accentuée en cette période de fortes chaleurs ; 
 -la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 -la décision attaquée méconnaît les articles L.551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande d'asile a été enregistrée ;  
 - elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque ; elle ne justifie pas de problèmes de santé suffisamment importants pour justifier d'un hébergement d'urgence ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2204798 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Joly, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Huard, représentant Mme A. L'OFII n'était pas présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.           Mme A, née en 1993 a présenté en France une première demande d'asile le 24 août 2021 et a fait l'objet d'une mesure de remise aux autorités italiennes qui a été exécutée le 11 février 2022. Elle déclare être revenue irrégulièrement en France le 12 février 2022 et a présenté une nouvelle demande d'asile en France le 28 mars 2022. Par la décision attaquée du 2 juin 2022, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'elle n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
   2.           Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre à titre provisoire Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée :  
   3.           Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4.  En l'espèce, les moyens invoqués par la requérante ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Mme A est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Huard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Grenoble, le 9 août 2022. 
 La juge des référés,                                                                           La greffière, 
       
 AS. B                                                                                  V. Joly 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.