TA67 · 2ème Chambre — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Gsell, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la communication de la requête, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais et dépens de l'instance. 
 Elle soutient que l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par ordonnance du 4 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022. 
 Un mémoire en défense, présenté par la préfète du Bas-Rhin, a été enregistré    
 le 19 octobre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction,  et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante turque née le 24 février 1984, a formulé une demande de titre de séjour. Par un arrêté du 30 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Mme B soutient que les décisions en litige sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle, aux motifs qu'elle vit en France depuis 2017, que son fils y est né en novembre 2017, qu'elle y occupe un emploi et qu'elle parle la langue française. Toutefois, il est constant que Mme B a vécu la majeure partie de sa vie hors du territoire français et qu'elle n'est pas dépourvue de liens familiaux dans son pays d'origine. Par ailleurs, elle ne produit à l'instance aucune pièce de nature à établir qu'elle occuperait régulièrement un emploi, ni qu'elle serait intégrée dans la société française. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché les décisions en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme C. première conseillère, 
 Mme Dobry, conseillère. 
 Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. C 
 Le président, 
 P. REES 
 La greffière 
 M.-C. SCHMIDT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,