TA35 · OQTF 6 sem — 7 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 sous le n° 2204806, M. F B, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler dans toutes ses dispositions l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la Géorgie comme pays de destination ; 
 2°) de suspendre à titre subsidiaire la décision d'obligation à quitter le territoire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) statue sur sa demande d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est intervenu en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 531-24 et L. 611-1-4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il se prévaut d'éléments sérieux justifiant la suspension de l'obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 sous le n° 2204807, Mme A D, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler dans toutes ses dispositions l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la Géorgie comme pays de destination ; 
 2°) de suspendre à titre subsidiaire la décision d'obligation à quitter le territoire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) statue sur sa demande d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est intervenu en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 531-24 et L. 611-1-4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle se prévaut d'éléments sérieux justifiant la suspension de l'obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 12 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention relative aux droits des personnes handicapées ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Le Bihan, représentant les époux E, absents. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes des époux E sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Les époux E justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Les époux E, de nationalité géorgienne, déclarent être entrés en France en mars 2022 et y avoir sollicité, le 6 avril suivant, le bénéfice du statut de réfugié. Par décisions du 8 juillet 2022, notifiée le 15 juillet 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes et les intéressés ont formé contre ces décisions deux recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par deux arrêté du 29 août 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de les obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et fixé le pays de destination. Par les présents recours les époux E demandent l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne les décisions d'obligation de quitter le territoire français :  
 4.  En premier lieu, par un arrêté 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les actes en matière de police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté contesté doit ainsi être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, les époux E soutiennent que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait méconnu les dispositions combinées des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 531-24 et L. 611-1-4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français sans justifier que le droit au maintien sur le territoire national des requérants avait pris fin au jour de l'édiction de l'arrêté litigieux. 
 6.  Toutefois, ainsi qu'il résulte expressément des termes mêmes des arrêtés en litige du 29 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé, après avoir constaté que les demandes d'asile des époux E avaient été rejetées par l'OFPRA le 8 juillet 2022, que ceux-ci proviennent d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25, sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3 ". En application des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () " combinées à celles de l'article L. 531-24 aux termes desquelles : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () " ; Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". Ainsi, les époux E ne disposent plus d'un droit au maintien dès lors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA et que, du fait qu'ils proviennent d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25, leur recours devant la CNDA n'est pas suspensif. En outre, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet relève que les requérants n'ont pas justifié des risques qu'ils encourraient en cas de retour dans leur pays d'origine, préalablement à la suppression de leur droit au maintien sur le sol français, et partant, à l'édiction des décisions d'éloignement contestées. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait entaché ses décisions d'éloignement d'une erreur de droit en s'abstenant d'examiner les risques auxquels ils pourraient être soumis et qu'il aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 542-2 précité. Pour les mêmes motifs, ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que les décisions seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8.  Il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à sa vie ou à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si elle est en droit de prendre en considération, à cet effet, les décisions qu'ont prises, le cas échéant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile saisis par l'étranger de demandes de titre de réfugié politique, l'examen par ces dernières instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 des faits allégués par le demandeur d'un tel statut et des craintes qu'il énonce, d'une part et, d'autre part, l'appréciation portée sur eux en vue de l'application de ces conventions, ne lient pas l'autorité administrative et sont sans influence sur l'obligation qui est la sienne de vérifier, au vu du dossier dont elle dispose, que les mesures qu'elle prend ne méconnaissent pas les dispositions précitées. 
 9.  En l'espèce, les époux E allèguent qu'en cas de retour en Géorgie, ils seront exposés à des traitements inhumains ou dégradants de la part de la famille de Mme D en raison des opinions religieuses qui leur sont imputées du fait de leur relation amoureuse et pour Mme D de s'être soustraite à un mariage forcé. Toutefois, ils ne démontrent pas la réalité des risques qu'ils soutiennent encourir et ne sont donc pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés attaqués : 
 11.  Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 12.  Ainsi qu'il a été dit au point 9 ci-dessus, les éléments avancés par les requérants ne sont pas assez étayés pour être regardés comme suffisamment sérieux et de nature, par suite, à justifier la suspension, dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'exécution des arrêtés du 29 août 2022 jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur les recours formés contre les décisions de refus opposées par l'OFPRA. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes des époux E doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  L'État n'étant pas la partie perdante dans les instances, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les époux E sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes des époux E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Mme A D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2204806, 2204807