TA33 · Juge social — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a implicitement confirmé le refus opposé le 12 juillet 2022 de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " . 
 Elle soutient qu'elle a subi une arthrodèse cervicale au mois de janvier 2019 et une arthrodèse lombaire au mois de mars 2021 et qu'à la suite de cette dernière intervention elle a été victime d'une brèche durale qui lui a laissé des séquelles en particulier une perte de sensibilité du pied droit, des douleurs chroniques à cette jambe et des douleurs lombaires et qu'elle ne peut marcher plus de 30 minutes.  
 Par courrier du 21 octobre 2022, la maison départementale des personnes handicapées a communiqué, à la demande du greffe du tribunal en date du 17 octobre 2022 et en application de l'article R.772-8 du code de justice administrative, l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande de Mme A. 
 Le président du conseil départemental de la Gironde n'a communiqué aucune observation.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R.772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme B a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 9 mars 2022, Mme A, née le 9 août 1951, a déposé une demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Le 12 juillet 2022, un refus lui a été opposé, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde ayant émis un avis défavorable le 7 juillet 2022. Le 26 septembre 2022, postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme A a formulé un recours préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental de la Gironde qui l'a reçu le 5 octobre. Du silence gardé par le président du conseil départemental, est née une décision implicite de rejet. Mme A doit être regardée comme en demandant l'annulation.  
 2. En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre définitif ou pour une durée déterminée, la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à toute personne physique atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement sont définis, conformément au IV de l'article              R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, par l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus. Il résulte de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus que la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " est délivrée uniquement aux personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable, pour les déplacements extérieurs à pied, leur capacité et leur autonomie ou qui impose qu'elles soient accompagnées par une tierce personne. Ils correspondent, d'une part, aux  personnes dont le périmètre de marche est inférieur à 200 mètres ou qui ne peuvent se déplacer sans recours systématique à une aide humaine en raison d'un besoin de surveillance régulier ou d'un risque de danger, d'autre part, à celles qui recourent à une aide technique (canne par exemple) ou une oxygénothérapie pour tous leurs déplacements extérieurs ou encore qui sont appareillées, soit avec une prothèse de membre inférieur,  soit avec tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, et enfin à celles qui se déplacent avec un véhicule pour personnes handicapées (fauteuil roulant par exemple). La perte d'autonomie dans le déplacement peut être également appréciée en cas de difficulté grave lors d'un tel déplacement, au sens ci-dessus exposé, en particulier chez des personnes présentant un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales, Enfin, la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. 
 3. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 4. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 
 5. Si Mme A soutient qu'à la suite de l'arthrodèse lombaire subie au mois de mars 2021, après une arthrodèse cervicale au mois de mars 2019, elle a été victime d'une brèche durale et qu'elle en a conservé des séquelles notamment une perte de sensibilité du pied droit, des douleurs chroniques de sa jambe droite et lombaires et que cet état de santé fait obstacle à des marches de plus de trente minutes, elle n'établit par aucun document que son périmètre de marche serait inférieur à 200 mètres, qu'elle aurait recours systématiquement à des aides humaines ou techniques et qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Dès lors, en l'état du dossier, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au département de la Gironde. 
 Copie sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 P. B          La greffière, 
 V. FAYEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière