TA31 · Reconduite à la frontière — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 17 août 2022 et le 20 septembre 2022, Mme F C H, représentée par Me Bachelet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait déterminantes, en ce qu'elle mentionne que sa fille se maintient en France en situation irrégulière et que son fils n'a pas vocation à s'installer durablement sur le territoire national ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est venue rejoindre ses enfants majeurs, titulaires de titres de séjour " étudiant " et " vie privée et familiale " en France et qu'elle est isolée dans son pays d'origine ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Bachelet, représentant Mme C H, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et précise que la requérante a rejoint son fils et sa fille majeurs, que ses enfants ont tous deux vocation à rester en France, que sa fille est mariée à un ressortissant français, que son fils est en cours de changement de statut pour un titre " salarié " ou " passeport talent " après avoir obtenu un contrat à durée indéterminée, que la requérante a fait l'objet d'une mesure d'éloignement mais le préfet a mal tenu compte de sa situation familiale de la requérante, car il mentionne de manière erronée que la fille de la requérante serait en situation irrégulière, et que son fils n'a pas vocation à rester en France, que la requérante n'a pas d'autre famille au Venezuela, à l'exception de son frère handicapé et de sa sœur, qui vit dans une autre ville,  
 - les observations de Mme C H, assistée de Mme A, interprète en espagnol, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme C H a été enregistrée le 3 octobre 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C H, née le 24 mai 1964 à Coloncito (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, est entrée sur le territoire français le 15 janvier 2020. Elle a sollicité l'asile le 9 mars 2020. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 9 avril 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 2 mai 2022. Par un arrêté du 22 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, Mme C H demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022 publié le jour même au recueil administratif spécial n° 31-2022-137, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles il repose, rappelant en particulier les conditions d'entrée et de séjour de la requérante sur le territoire français, les étapes de sa procédure d'asile et les éléments liés à sa vie privée et familiale, notamment la présence en France de ses deux enfants majeurs. Enfin, il précise que l'intéressée n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors les décisions sont suffisamment motivées. Le moyen tiré de leur défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C H est présente depuis moins de deux ans en France et n'y a été admise que pour le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile laquelle a été définitivement rejetée le 2 mai 2022. Mme C H se prévaut de la présence de ses deux enfants majeurs en situation régulière en France. Il ressort cependant des pièces du dossier que sa fille Mme I C, bénéficiaire d'un titre de séjour " vie privée et familial " et, mariée à un ressortissant français, réside dans la région lilloise et que son fils M. G C, titulaire d'un titre " étudiant ", dispose d'un contrat de travail à durée indéterminé pour un emploi d'ingénieur d'essais en études et développement en industrie à Cholet, alors que la requérante vit à Toulouse. Mme C H ne démontre pas qu'elle aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France ni qu'elle serait dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où résident son frère et sa sœur. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, Mme C H n'est pas fondée à soutenir que l'autorité préfectorale aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 8. En troisième lieu, si l'arrêté mentionne à tort que la fille majeure de Mme C H se maintient en situation irrégulière sur le territoire national alors qu'elle est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et relève également que son fils, titulaire d'une carte de séjour " étudiant ", n'a pas vocation à demeurer sur le territoire national, alors qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée, le préfet de la Haute-Garonne a également retenu que l'intéressée est entrée en France en 2020, qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans et qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision et aurait procédé à la même appréciation de la vie privée et familiale de l'intéressée s'il avait pris en compte la régularité du séjour de sa fille en France et la situation professionnelle de son fils. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C H n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de cette mesure 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressée avant d'édicter les décisions en cause. 
 11. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". 
 12. Mme C H soutient qu'elle risquerait d'être exposée à des traitements prohibés par ces stipulations et ces dispositions en cas de retour dans son pays d'origine, le Venezuela, en raison des pressions et agressions psychologiques qu'elle a subi de la part du gouvernement et qui l'ont conduit à démissionner de son poste de directrice d'école. Toutefois, les pièces produites par la requérante ainsi que les propos généraux tenus à l'audience ne permettent pas de tenir pour établies la réalité et l'actualité des risques allégués alors que tant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision méconnaît les stipulations et dispositions citées au point 11. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C H n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 juillet 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Bachelet la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C H est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C H, à Me Bachelet au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      Le greffier, 
 B. GALAND             
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,