TA77 · Reconduite à la frontière — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. C B, représenté par Me Peschanski, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 3°)  d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait de retourner en France pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 4°) d'enjoindre au le préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile  dans un délai de 8 jours  sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation en lui accordant une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière car son droit d'être entendu au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a été méconnu ; il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites et orales avant l'intervention de la décision en litige ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 11 de l'accord franco-tunisien de 1988, et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet ne saurait prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressé, dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, car cette mesure le contraindrait à interrompre ses études en dépit de ses efforts remarquables ; cela provoquerait une interruption brutale de son suivi médical et de ses soins, ce qui aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :  
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; elle est insuffisamment motivée en droit, faute pour le préfet d'avoir fait mention de l'alinéa pertinent au sein de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de L612-2 au regard de la notion d'ordre public reconnue par la jurisprudence en matière de police des étrangers ; l'administration n'apporte pas la preuve qu'il aurait conduit un véhicule sans permis et sous couvert de faux documents ; ce fait à lui seul ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office : 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de situation ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de l'opinion qui lui est imputée en Tunisie ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée au regard des quatre critères exigés par la loi ; le préfet ne fait pas réellement apparaître le critère relatif aux liens avec la France ;  
 - elle est entaché d'un défaut d'examen de la situation du requérant ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; il ne pourra reprendre ses études. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delmas,  
 - et les observations de Me Peschanski, représentant M. B absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que son client présente toute garantie de représentation et que les faits reprochés sont isolés et anciens si bien que son client ne saurait être regardé comme représentant une menace pour l'ordre public ; 
 Le préfet de police de Paris n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant tunisien né le 19 mars 1992 à Médenine (Tunisie), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2015. M. B a été interpellé le 11 mai 2022 dans le 20ème arrondissement de Paris pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire et sous couvert d'un faux permis, et pour usage et détention d'une faux permis et d'une fausse carte nationale d'identité belge. Il a été placé en garde à vue. Par un premier arrêté du 12 mai 2022, le préfet de police de Paris  lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un second arrêté du 12 mai 2022, cette autorité a prononcé à l'égard de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et a signalé son profil aux fins de non admission dans le système d'informations Schengen. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratif spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation à M. A D, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des deux arrêtés en litige faisant obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, lui fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 5. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis de conduire et d'usage et de détention de faux documents le 11 mai 2022 à compter de 15h00. M. B a notamment fait l'objet ce même jour à 18h15 d'une audition administrative conduite par un gardien de la paix en poste à l'unité de traitement judiciaire des délits routiers de la préfecture de police de Paris, avec l'assistance d'un interprète en langue arabe. Il ressort en particulier du procès-verbal de cette audition versée par le préfet de police de Paris avec son mémoire en défense que l'entretien a porté sur les faits ayant causé l'interpellation, le parcours migratoire de l'intéressé ainsi que sur sa situation familiale, professionnelle et administrative. S'il ne ressort pas de ce procès-verbal que M. B aurait spécifiquement été interrogé sur la perspective de son éloignement, il ressort de ce procès-verbal qu'à la dernière question de l'entretien : " Avez-vous autre chose à ajouter ou à retrancher dans vos déclarations ' ", il a répondu par la négative, alors même qu'il ne pouvait pas sérieusement contester qu'il connaissait l'irrégularité de sa situation et qu'il savait qu'il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Enfin, il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que M. B aurait disposé d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Dès lors, d'une part, M. B ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. Enfin, pour les mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas pu présenter d'observations orales ou écrites avant l'intervention de la décision en litige. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, l'arrêté du 12 mai 2022 fait référence aux dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne des éléments de la situation personnelle de M. B. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés comme manquant en fait. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. M. B, dont il n'est pas contesté qu'il est célibataire et sans charge de famille, prétend sans l'établir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2015. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas qu'il serait dépourvu de toute attache familiale ou privée dans son pays d'origine. En outre, s'il fait valoir qu'il aurait entrepris des études en France et qu'il s'y investirait, il n'apporte aucun commencement de preuve d'une quelconque inscription scolaire ou universitaire. Enfin, s'il fait valoir qu'il exerce la profession de chauffeur livreur au sein de la société Chronodeals Transport Sarl depuis le 4 octobre 2021, il ne démontre pas bénéficier en France d'une insertion professionnelle durable. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police de Paris aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. En outre, pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, en ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord./ Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". L'article 3 du même accord stipule que " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 11. L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile institue une catégorie de titre de séjour délivré en raison de la vie privée et familiale d'un étranger en France. Un ressortissant tunisien peut s'en prévaloir à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire français, dès lors qu'une telle demande ne relève pas d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un refus de séjour soit intervenu en raison de ce que M. B aurait formellement déposé auprès de l'autorité administrative un dossier de demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision en litige des stipulations de l'article 11 de l'accord franco-tunisien et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. Par ailleurs, M. B, dont il n'est pas contesté qu'il est célibataire et sans charge de famille, ne démontre pas qu'il serait dépourvu de toute attache familiale ou privée dans son pays d'origine. Ainsi, le requérant ne démontre pas qu'il pourrait prétendre à un titre de séjour de plein droit. Par suite, il ne peut soutenir qu'il serait protégé contre une obligation de quitter le territoire français à ce titre. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 13. Pour faire obligation à M. B de quitter le territoire français, le préfet de police de Paris fait valoir que l'intéressé est dépourvu de document de voyage et qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Alors qu'il prétend être entré en France en 2015, le requérant se borne à verser aux débats une photocopie d'un passeport tunisien à son nom et prénom valable du 23 novembre 2021 au 22 novembre 2026. En outre, il ne produit aucun visa d'entrée sur le territoire français ou dans l'espace Schengen. Ainsi, M. B n'apporte pas d'élément de nature à établir qu'il est entré régulièrement en France. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 mai 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 16. En premier lieu, l'arrêté en litige vise expressément les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, cet arrêté indique que le comportement de M. B a été signalé par les service de police le 11 mai 2022 pour des faits de conduite sans permis sous couvert de faux documents et que ces faits constituent une menace pour l'ordre public. Cet arrêté ajoute qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français car il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français alors qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, la décision en litige comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. 
 17. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'une notification des droits en tant que personne gardée à vue différée à l'arrivée d'un interprète en langue arabe. En outre, il ressort du procès-verbal de l'audition en date du 11 mai 2022 à 18h15, conduite par un gardien de la paix en poste à l'unité de traitement judiciaire des délits routiers de la préfecture de police de Paris avec l'assistance de cet interprète, que l'intéressé a d'une part reconnu avoir commis le 11 mai 2022 une infraction de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ou en ayant fait usage d'un faux permis et a d'autre part reconnu avoir commis le même jour une infraction de détention et d'usage de faux document administratif, en l'occurrence consistant en la présentation d'une carte nationale d'identité belge contrefaite à son nom et supportant sa photographie. Ainsi, le préfet a pu prendre en considération les déclarations éclairées du requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de fait ne peut qu'être écarté. 
 18. En troisième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêté en litige que le préfet a estimé pour refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. B qu'il était entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ce seul motif, le préfet a justifié sa décision en application des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la circonstance qu'il dispose d'un passeport tunisien valide ainsi que d'un hébergement en région parisienne ne suffit pas à entacher l'erreur manifeste d'appréciation la décision en litige. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B exerce les fonctions de chauffeur livreur depuis le 4 octobre 2021, au moins, sans disposer d'un titre lui permettant de conduire de manière licite sur le territoire français. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant utilise, au moins ponctuellement, un faux permis de conduire et une fausse carte d'identité belge. Dans ces conditions, le préfet de police de Paris ne saurait être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la notion d'ordre public au sens de la législation sur la police administrative spéciale des étrangers. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 mai 2022 lui refusant un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant fixation du pays de destination de la reconduite : 
 20. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 21. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'arrêté indique que M. B n'établit pas être exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. 
 22. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 23. En troisième lieu, si M. B fait valoir qu'il craint en cas de retour en Tunisie d'être soumis à des traitements contraire à l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des opinions qui lui sont imputées, il n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses craintes, alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait présenté une demande d'asile au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En outre, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision en litige des dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont relatives à la protection subsidiaire est inopérant.  
 24. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant son pays d'origine comme pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, le préfet de police de Paris aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 mai 2022 lui fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 26. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 27. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 28. Le second arrêté en litige fait référence aux dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, cet arrêté mentionne que M. B allègue être entré sur le territoire français il y a sept ans, qu'il se déclare célibataire et sans enfant, et qu'il représente une menace pour l'ordre public car il a été signalé par les services de police le 11 mai 2022 pour des faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire d'un permis régulier sur le territoire français et sous couvert de faux document. Si l'arrêté en litige ne se prononce pas sur l'existence d'une mesure précédente d'éloignement, cette circonstance est sans incidence sur la motivation de la décision en litige dès lors que le préfet de police de Paris ne s'est pas fondé sur cette considération pour édicter une telle mesure. Par suite, l'arrêté en litige atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. 
 29. En second lieu, M. B n'établit pas disposer d'attaches familiales ou privés en France. Dans ces conditions, à supposer le moyen soulevé, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre du requérant, le préfet de police de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. En outre, si M. B allègue qu'une interdiction de retour sur le territoire français l'empêcherait de poursuivre ses études en France, il ne produit aucun élément quant à une inscription dans un établissement d'enseignement en France ou encore quant à la cohérence de son parcours académique. Enfin, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à deux ans, le préfet de police de Paris n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard aux considérations précitées. 
 30. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 mai 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 12 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Il n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel cette autorité a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Peschanski et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : S. DELMASLa greffière, 
 Signé : L. DARNAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
                                           La greffière,