TA78 · Magistrat Fraisseix — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne portant sur un indu de prestation familiale d'un montant de 165 euros. 
 Elle soutient que : 
 - les trop-perçus ont été diligentés par erreur ; 
 - elle ne peut travailler car son titre de séjour n'est plus valable et elle a entrepris des démarches pour sa régularisation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 août 2022 et 29 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au rejet de la requête de Mme B.  
 Elle soutient que :  
 - la requérante est de nationalité étrangère et son dernier titre de séjour fourni avait une fin de validité au 25 décembre 2019 ; elle n'a pas donné suite aux courriers des 26 et 31 décembre 2019 lui réclamant son nouveau titre de séjour, ni sollicité de remise de dette, ni contesté l'indu ; 
 - à la suite d'une première mise en demeure adressée à la requérante le 1er juillet 2020 cette dernière l'a informée des démarches entreprises en vue de la régularisation de son titre de séjour ; en l'absence de document produit, une seconde mise en demeure lui a été adressée le 14 janvier 2021 ; 
 - la requérante ne l'a plus contactée depuis le mois de juillet 2020 ; 
 - elle n'apporte aucun élément justifiant ses moyens d'existence ; 
 - elle lui a adressé un remboursement échelonné de sa dette par courrier du 22 septembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article            R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fraisseix a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante congolaise, est allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne et bénéficie de l'aide personnalisée au logement. Mme B était titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 25 décembre 2019. Par un courrier du 31 décembre 2019, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a demandé à l'intéressée de lui adresser une copie de son titre de séjour pour la période postérieure au 25 décembre 2019. En l'absence de réception du titre de séjour demandé, la caisse a, par une décision du 26 décembre 2019, notifié un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 165 euros au titre du mois de décembre 2019. Elle a, par des courriers des 1er juillet 2020 et 14 janvier 2021, mis Mme B en demeure de payer cette somme, puis émis à son encontre le 2 juin 2022 une contrainte en vue de son recouvrement. Mme B fait opposition à cette contrainte. 
 2. Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.