TA67 · 2ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme C B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la préfète de la région Grand Est a refusé de valider ses acquis de l'expérience en vue de la délivrance du diplôme d'Etat d'aide-soignant ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est de réexaminer son dossier de validation des acquis de l'expérience. 
 Mme B A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que son dossier contenait une description de ses activités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par Mme B A n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, Mme B A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme B A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES 
  La greffière, 
   
   
   
   
  V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.