TA35 · 4ème Chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2022 et 7 juin 2024, M. A Perrier, représenté par Me Boulais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a mis fin à son engagement d'adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire à compter de la même date ; 
 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en l'absence de motivation en droit ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité de la composition du conseil de discipline au regard de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure ; 
 - le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a méconnu le délai de prescription de trois ans de l'action disciplinaire et son devoir de loyauté en transmettant au conseil de discipline le jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Saint-Malo dont il a fait l'objet le 8 avril 2014 passé un délai de trois ans après la connaissance des faits ; 
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; 
 - la sanction est entachée de disproportion ; 
 - la production de certaines pièces par le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine révèle un manquement à son devoir de loyauté. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier, 27 mai et 28 juin 2024, le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine, représenté par la SARL Martin avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - ainsi que les observations de Me Boulais, représentant Me Perrier, et celles de Me Le Guennec, représentant le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A Perrier a été engagé à compter du 1er février 2015 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine en qualité de sapeur-pompier volontaire. Il a été affecté au centre d'incendie et de secours de Rennes sud-ouest, au grade d'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires. A la suite d'un avis émis le 21 juillet 2022 par le conseil de discipline en faveur d'une exclusion définitive de l'intéressé, le président du conseil d'administration du SDIS d'Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 28 juillet 2022, décidé de mettre fin à son engagement à compter de la même date.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Il ressort de l'arrêté contesté qu'il vise notamment le " code de la sécurité intérieure portant statut des sapeurs-pompiers volontaires " ainsi que l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires. Contrairement à ce que soutient M. Perrier, la décision en litige comporte ainsi de manière suffisamment précise, par son visa des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au statut des sapeurs-pompiers volontaires, les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde. Dans ces conditions, et alors au demeurant que l'arrêté comporte également, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, les considérations de fait motivant cette décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en l'absence d'une motivation en droit doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux d'un grade inférieur à celui de commandant. / Le conseil de discipline comporte un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental et des corps communaux et intercommunaux du département. Il est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein. / Il ne peut comporter de sapeur-pompier volontaire d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné. / () ".  
 5. L'article R. 723-2 du code de la sécurité intérieure énumère les grades composant la hiérarchie des sapeurs-pompiers volontaires : " La hiérarchie des sapeurs-pompiers volontaires comprend : / 1° Les sapeurs ; / 2° Les caporaux ; / 3° Les sous-officiers : sergents et adjudants ; / 4° Les officiers : lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels. ".  L'article R. 723-3 du même code, qui précise les activités opérationnelles exercées par les sapeurs-pompiers volontaires selon leurs grades, énonce : " () Ces activités opérationnelles sont exercées par les sapeurs-pompiers volontaires qui () ont atteint le grade minimum : / 1° De sapeur, pour les activités d'équipier ; / 2° De caporal, pour les activités de chef d'équipe ; / 3° De sergent, pour les activités de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe ; / 4° D'adjudant, pour les activités de chef d'agrès tout engin ; / 5° De lieutenant, pour les activités de chef de groupe ; / 6° De capitaine, pour les activités de chef de colonne ; / 7° De commandant, pour les activités de chef de site ". Enfin, aux termes de l'article R. 723-23 du même code : " Les caporaux, sergents et adjudants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins trois années dans leur grade reçoivent respectivement les appellations de caporal-chef, sergent-chef et adjudant-chef ". 
 6. S'il est constant que deux des membres du conseil de discipline réuni le 21 juillet 2022 détenaient le grade d'adjudant alors que M. Perrier était alors adjudant-chef, il résulte des dispositions citées au point précédent que l'appellation d'adjudant-chef, dont a bénéficié M. Perrier en vertu de l'article R. 723-23 du code de la sécurité intérieure, ne constitue pas en elle-même un grade, le requérant ayant ainsi conservé le grade d'adjudant. Il s'ensuit que la circonstance qu'il invoque selon laquelle la composition du conseil de discipline aurait comporté deux sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur au sien manque en fait. Par ailleurs, s'il n'est pas contesté que les deux membres du conseil de discipline en cause ont suivi une formation dispensée par M. Perrier en 2019, il ne ressort pour autant d'aucune pièce du dossier qu'ils auraient été placés, à cette occasion, sous ses ordres ou son commandement. Par ailleurs, le SDIS d'Ille-et-Vilaine fait valoir, sans être contesté, que les intéressés n'ont jamais servi dans le même centre de secours que le requérant. Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du conseil de discipline au regard de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure doit, dès lors, être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni de l'avis du conseil de discipline, ni d'aucune des autres pièces du dossier, que le conseil de discipline aurait reçu communication du jugement de condamnation de M. Perrier rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Malo le 8 octobre 2014 et il ressort des termes de la décision attaquée que les faits pour lesquels l'intéressé a été condamné par ce jugement ne sont pas ceux qui ont motivé la décision attaquée. Il s'ensuit qu'à supposer même que le requérant, qui n'a invoqué aucune disposition législative ou réglementaire à l'appui de son moyen, aurait entendu se prévaloir de la méconnaissance d'un délai de prescription de l'action disciplinaire de trois ans en raison de la communication, par le SDIS d'Ille-et-Vilaine, au conseil de discipline de ce jugement dont il avait eu connaissance lors du recrutement du requérant en 2014, ce moyen et celui tiré de la méconnaissance par l'employeur de M. Perrier de son devoir de loyauté doivent être écartés. 
 8. En dernier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un sapeur-pompier volontaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si celle qui a été retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 9. Pour infliger la sanction de résiliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire de M. Perrier, le président du conseil d'administration du SDIS d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur l'existence de témoignages écrits de sapeurs-pompiers volontaires et le positionnement de M. Perrier " rendant l'exercice de ses fonctions incompatibles avec du personnel féminin ", ainsi que sur " les éléments factuels rapportés par les témoignages annexés au rapport de saisine du conseil de discipline faisant état d'un management violent et humiliant à l'égard de certains personnels " de la part de l'intéressé, en dépit de son engagement lors de son recrutement au SDIS d'Ille-et-Vilaine en 2014 d'avoir un comportement irréprochable en toute circonstance. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, à la suite d'un entretien avec une femme sapeur-pompier volontaire affectée au centre d'incendie et de secours Rennes sud-ouest, qui était par ailleurs la compagne de M. Perrier, s'était plainte de violences verbales et de harcèlement psychologique de la part de ce dernier et avait, le lendemain, déposé une plainte pénale à son encontre en gendarmerie, l'adjoint au chef du groupement territorial a adressé, le 15 avril 2022, un rapport au directeur départemental du SDIS d'Ille-et-Vilaine relatant la teneur de cet entretien et des faits reprochés à M. Perrier par l'intéressée en précisant que des dispositions internes au centre avaient été prises pour que les deux agents n'exercent pas ensemble leurs activités. A la suite de cet évènement, plusieurs sapeurs-pompiers de ce centre ont témoigné de problèmes de comportement de M. Perrier, lequel a, le 20 avril 2022, fait l'objet d'une suspension d'engagement à titre conservatoire. Outre les éléments contenus dans ces témoignages concernant l'état psychologique dégradé de la compagne du requérant imputé à son comportement envers elle, y compris pendant le temps du travail, en particulier lors d'un déplacement en véhicule, les sept témoignages en cause, dont certains émanent de collègues connaissant M. Perrier depuis une dizaine d'années, évoquent un comportement autoritaire, irrespectueux, y compris à l'encontre d'agents d'autres centres et hautain. Ces témoignages rapportent des propos régulièrement humiliants, dominateur, manipulateur, clivant, voire agressif tenus par le requérant, dont l'attitude est présentée comme ayant eu un impact négatif sur le fonctionnement de la caserne. Certains des témoins évoquent également un comportement menaçant, misogyne et machiste envers les agentes, notamment les nouvelles recrues, un témoin évoquant par exemple le refus de M. Perrier de saluer le personnel féminin. Les témoignages, qui mentionnent par ailleurs des agissements " toxiques et nocifs pour le centre de secours ", une situation devenue " alarmante ", une ambiance " froide et pesante " au sein de l'équipe, prennent appui, pour certains, sur des exemples précis d'altercations et de comportements inappropriés adoptés par M. Perrier. Il ressort par ailleurs de ces attestations que le requérant n'a pas respecté un ordre d'engagement du logiciel d'alerte et a refusé à plusieurs reprises d'obéir à sa hiérarchie, notamment le 10 avril 2022. 
 11. M. Perrier met en doute la véracité de ces témoignages, invoquant tant l'existence de rancœurs que les relations conflictuelles entretenues avec certains des agents ayant témoigné à son encontre. Il précise que l'un des témoins est le frère d'une précédente compagne avec laquelle sa relation aurait cessé en raison des relations adultérines de l'intéressé, qu'un autre serait désormais en couple avec son ancienne compagne qui a déposé la plainte citée au point 10 en avril 2022, que deux des autres témoins seraient chacun un ami de cette dernière. M. Perrier ajoute, d'une part, qu'un autre témoin lui aurait tenu rigueur d'un recadrage auquel il aurait procédé, un autre encore lui a reproché son comportement lors d'une sortie en véhicule, sans dater cet évènement et sans que cet évènement ne révèle un comportement excédant les limites du pouvoir hiérarchique, d'autre part, que le dernier témoin lui aurait attribuer ses échecs professionnels et peinerait à accepter son propre commandement. Pourtant, en dépit de l'ensemble des autres attestations que M. Perrier produit en sa faveur, notamment d'une femme sapeur-pompier, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les agents ayant, au travers des témoignages produits en défense, mis en cause son attitude, auraient souhaité lui nuire, ni que leurs témoignages qui sont contextualisés, circonstanciés et précis, comporteraient de fausses déclarations. S'agissant en particulier de l'incident du 10 avril 2022, le requérant, en se bornant à invoquer le contexte de séparation d'avec sa compagne, ne conteste pas les faits relatés dans l'une des attestations relatives à cet incident. En outre, pour ce qui concerne le comportement déplacé qu'il aurait adopté avec cette dernière lors d'une sortie en véhicule, le témoin ne date certes pas l'évènement, mais ce dernier est relaté dans un courriel du 18 avril 2022 ayant pour objet un rapport établi suite à une " intervention VTU adjudant-chef B ", ce qui permet de le contextualiser. Il résulte de l'ensemble de ces considérations que la matérialité des faits reprochés à M. Perrier doit être regardée comme établie, de sorte que le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 12. De plus, en estimant que de tels faits constituaient des fautes de nature à justifier une sanction, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne les a pas inexactement qualifiés.  
 13. Enfin, aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; / 2° La rétrogradation ; / 3° La résiliation de l'engagement. ". 
 14. Il est constant que le requérant n'avait pas d'antécédent disciplinaire. Mais, eu égard à son grade et aux responsabilités qu'il exerce, et compte tenu de la gravité des faits qu'il a commis, de leur réitération et de leurs conséquences sur le service, la décision de mettre fin à son engagement de sapeur-pompier volontaire n'apparaît pas disproportionnée. Le moyen tiré du caractère disproportionné de cette sanction doit dès lors être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. Perrier à fin d'annulation de l'arrêté du président du conseil d'administration du SDIS d'Ille-et-Vilaine du 28 juillet 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Le SDIS d'Ille-et-Vilaine n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à sa charge une somme au titre des frais exposés par M. Perrier pour cette instance. Bien qu'il soit la partie perdante, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant une somme à verser au défendeur au titre des frais d'instance qu'il a lui-même exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. Perrier est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Perrier et au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Labouysse, président, 
 M. Bouju, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 D. Labouysse 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.