TA77 · 7ème chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, M. G F, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a formée au bénéfice de son épouse, Mme I, et de ses deux enfants, M. B E et H F ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'autoriser le regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes délais et sous la même condition d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son fils n'était pas majeur à la date du dépôt de sa demande ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa demande était recevable.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les autres moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du 20 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G F, née le 14 février 1972 et de nationalité ivoirienne, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de de son épouse, Mme I, et de ses deux enfants, M. B E et H F. Par une décision du 22 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande. Le requérant a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". En outre, aux termes de l'article R. 434-3 du même code : " L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. ". Enfin, l'article R. 434-12 de ce code dispose que : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de demande de regroupement familial, seule la présentation d'un dossier complet permet la délivrance par l'administration de l'attestation de dépôt de cette demande et détermine la date à laquelle doit être apprécié l'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement. 
 4. Il résulte des termes de la décision en litige que pour rejeter la demande de M. F, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur la circonstance que son fils aîné, M. E B F, né le 26 décembre 2002, ne pouvait bénéficier du regroupement familial au motif qu'il était majeur. Toutefois, si la demande de regroupement familiale du requérant, déposée le 24 janvier 2020, n'a été enregistrée que le 18 janvier 2021 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le requérant soutient sans être utilement contesté que son dossier était complet dès la date de son dépôt. Il ne ressort en outre d'aucune des pièces du dossier de demande de regroupement familial produite par le préfet de Seine-et-Marne que des précisions ou des pièces complémentaires lui auraient été demandées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration préalablement à l'enregistrement de sa demande. Par conséquent, M. F doit être regardé comme ayant déposé une dossier complet le 24 janvier 2020, date à laquelle M. E B F était encore mineur. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. F est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 septembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande ". 
 8. Compte tenu du motif d'annulation retenu, ainsi que des conclusions de l'enquête menée par l'OFII le 18 mars 2021, versée aux débats, favorables à la demande de M. F eu égard à ses conditions de logement et de ressources, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit fait droit à la demande de regroupement familial formée par le requérant au bénéfice de Mme I, et de ses deux enfants, A. E B et Seka Christian Enok F, tous deux mineurs à la date du dépôt de sa demande. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 9. M. F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du 20 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal administratif de Melun. Il n'allègue pas avoir engagé d'autres frais que ceux partiellement pris en charge à ce titre. D'autre part, l'avocat de M. F n'a pas demandé que lui soit versée par l'État la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamé à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre du remboursement à M. F de la part des frais exposés par lui, non compris non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de Seine-et-Marne du 22 septembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'admettre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, Mme I et MM. E B et Seka Christian Enok F, au bénéfice du regroupement familial. 
 Article 3 : l'Etat (préfecture de Seine-et-Mane) versera à M. F la somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G F et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée pour son information au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller,  
 M. Cabal, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  7 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.Y. C 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL La greffière,  
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,