TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2022 et 22 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Jacquemin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire a méconnu son droit à être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la mesure d'éloignement attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de l'Hérault a communiqué les pièces de la procédure le 21 septembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte européenne des droits fondamentaux ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bossi, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 Les parties, et notamment M. B qui n'a pas souhaité se présenter à l'audience, n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité bosnienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, rendu applicable aux Etats membres par l'article 51 de la même charte : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 4. La cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. Dès lors, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre une obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Enfin, la méconnaissance de ce droit n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure régulièrement conduite pouvait aboutir à un résultat différent. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le 17 septembre 2022, M. B a été informé, au cours de sa garde à vue portant sur les faits de recel de bien provenant d'un vol, de circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique en éludant de manière habituelle le paiement du péage, de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique sur une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police sur une personne soupçonnée de crime ou délit, que le procès-verbal d'audition allait être communiqué au service éloignement de la préfecture de Montpellier en vue de la prise d'une décision le concernant. Il lui a également été demandé, au cours de cette audition, s'il acceptait de regagner son pays ou un autre pays en précisant le cas échéant lequel et, en cas de réponse négative, les raisons de ce refus. Par ailleurs et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui se borne à soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure de formuler ses observations concernant la décision d'éloignement litigieuse, disposait d'éléments pertinents qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise une telle mesure et qui, s'ils avaient été communiqués à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision par laquelle le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, au motif qu'il aurait été privé du droit d'être entendu en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. M. B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale dès lors qu'il serait nécessairement éloigné de sa compagne, Mme E D qui réside régulièrement sur le territoire et qui est actuellement enceinte de leur enfant. Toutefois, les pièces produites à la présente instance, à savoir un contrat de location et des quittances de loyer établies au seul nom de Mme D ainsi qu'une attestation d'hébergement émanant de cette dernière et une déclaration sur l'honneur de communauté de vie datées du 18 septembre 2022 et établies pour les besoins de la cause, ne sont pas suffisantes pour attester de la réalité de la communauté de vie entre M. B et sa compagne. Dans ces conditions, la décision en litige ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Par suite, elle ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Hérault. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. C 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 septembre 2022. 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 N°2204824