TA44 · 10ème chambre — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme A D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de C Yattara, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à C Yattara au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de faire réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Rodrigues Devesas en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'identité et le lien de filiation allégués ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Une pièce complémentaire produite pour la requérante a été enregistrée le 28 novembre 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme E, rapporteuse,  
 - les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de la requérante. 
 Une note en délibéré présentée pour la requérante a été enregistrée le 7 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante guinéenne, réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résidente en qualité de mère d'Adama Yattara, née le 22 septembre 2008, laquelle s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 août 2020. Mme D a demandé à l'autorité consulaire française à Conakry de délivrer un visa de long séjour à C Yattara, qu'elle présente comme sa fille et donc comme la sœur de la jeune B, au titre de la réunification familiale. Cette autorité a rejeté sa demande. Par une décision du 9 mars 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre du refus de l'autorité consulaire. Mme D doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision du 9 mars 2022. 
 2. Pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a relevé que : " - Le lien familial du requérant avec la réfugiée ne correspond pas à l'un des cas lui permettant d'obtenir un visa dans le cadre de la procédure de réunification familiale en qualité de membre de famille de réfugié. / - Par ailleurs, les documents présentés à l'appui de la demande pour l'enfant YATTARA C, notamment l'acte de naissance transcrit antérieurement au jugement supplétif, ne sont pas conformes à l'article 175 du Code civil guinéen et n'ont donc pas de valeur probante. La production de tels documents relève d'une intention frauduleuse et ne permet pas d'établir l'identité de la demanderesse et son lien familial allégué avec la réunifiante ; / - Au surplus, il n'a pas été produit de jugement de délégation de l'autorité parentale du père de l'enfant YATTARA Ousmane. () ". 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Il résulte de ces dispositions que les ascendants directs d'une enfant mineure non mariée réfugiée en France ou bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent demander à la rejoindre au titre de la réunification familiale. Ces mêmes dispositions prévoient que ces derniers peuvent être accompagnés, le cas échéant, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. La circonstance que l'un des deux parents réside déjà en France ne fait pas obstacle à la délivrance d'un visa de long séjour au profit de ces enfants s'il sont accompagnés par l'autre parent. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 
 5. Pour justifier de l'identité de la demandeuse et du lien de filiation les unissant, Mme D a produit, à l'appui de la demande de visa, le jugement supplétif n° 6920 rendu le 23 décembre 2020 par le tribunal de première instance de Kaloum et l'acte de naissance pris en transcription. Ce jugement ne fait l'objet d'aucune critique de nature à démontrer son caractère frauduleux. Dans ces conditions, l'identité de la demandeuse présentée comme C Yattara et le lien de filiation l'unissant à Mme D doivent être tenus pour établis par ce jugement. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne saurait utilement critiquer la valeur probante de l'acte de naissance pris en transcription de ce jugement, en faisant valoir qu'il a été établi à une date antérieure au jugement, laquelle peut au demeurant s'expliquer par une erreur matérielle, et qu'il méconnaît l'article 175 du code civil guinéen. Il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours a entaché le premier motif de sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. Toutefois, il est constant que Mme D réside déjà en France. Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demandeuse, qui n'est pas accompagnée par l'un de ses parents, ne peut prétendre à la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pouvait, ainsi que le reconnaît la requérante, légalement fonder sa décision sur cet autre motif. La circonstance que la requérante n'ait pas produit de délégation d'autorité parentale du père de la demandeuse à son profit est par suite sans incidence. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision litigieuse est fondée sur un motif légal et sur un motif illégal. Or il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif légal, tiré de ce que la demandeuse n'entre pas dans le champ de la procédure de réunification familiale. 
 8. En dernier lieu, Mme D n'expose pas d'éléments permettant d'apprécier concrètement les conditions de vie, privée et familiale, de la demandeuse de visa. S'il est constant que la requérante et sa fille demeurent séparées depuis 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier que la jeune C serait menacée ou isolée en Guinée où elle a toujours vécu et où elle est prise en charge par une tante, bénéficiaire à son égard d'une délégation d'autorité parentale. Les bordereaux de transferts d'argent produits au dossier, au demeurant particulièrement récents, et les justificatifs d'échanges par messagerie électronique avec des tiers ne suffisent pas à démontrer que Mme D prendrait en charge l'éducation et l'entretien de la demandeuse de visa. Il est enfin constant que Mme D n'est pas, en droit, empêchée de rendre visite à l'intéressée dans son pays d'origine ou de solliciter une autorisation de regroupement familial. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 La rapporteuse, 
 M. E 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,