TA67 · 2ème Chambre — 16 novembre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, sous le n° 2204826,   
 M. A F, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi   
 du 10 juillet 1991. 
 M. F soutient que :   
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - la décision méconnaît l'article 2 paragraphe 1 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par ordonnance du 4 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2022. 
 Un mémoire en défense, présenté par la préfète du Bas-Rhin, a été enregistré    
 le 12 octobre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 II. Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, sous le n° 2204827, Mme C E, représentée par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai   
 de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi   
 du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux exposés au soutien de la requête n° 2204826 susvisée. 
 Par ordonnance du 4 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2022. 
 Un mémoire en défense, présenté par la préfète du Bas-Rhin, a été enregistré    
 le 12 octobre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ;  
 - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rees, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F, ressortissant arménien, né le 31 mai 1988 et Mme E, ressortissante ukrainienne, née le 10 août 1994 en Arménie sont entrés en France   
 le 12 mai 2022, en provenance d'Ukraine selon leurs déclarations. Par deux arrêtés   
 du 8 juillet 2022, dont ils demandent l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à leurs demandes de protection temporaire et de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour,  leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office. 
 . 
   2. Les requêtes susvisées nos 2204826 et 2204827, présentées respectivement par   
 M. F et Mme E, sont relatives à la situation des membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées : 
 3. Par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. D, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. B, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'était pas été absent ou empêché lorsque M. B a signé les arrêtés contestés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. B, signataire des décisions contestées, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions de refus de protection temporaire et d'admission au séjour : 
   
    4. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 susvisée : " La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; / b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ; et, / c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b) ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. () ". 
    5. La préfète a rejeté les demandes des requérants aux motifs que M. F et Mme E n'entrent pas dans les catégories de bénéficiaires de la protection temporaire prévues, respectivement, par le paragraphe 2 et le paragraphe 1 de l'article 2 précité, dès lors qu'ils ne justifient pas qu'ils séjournaient en Ukraine avant le 24 février 2022, et qui plus est, s'agissant de M. F, sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien.  
 6. M. F et Mme E produisent un document attestant de la scolarité suivie par Mme E en Ukraine jusqu'en 2012, un contrat de travail à durée indéterminée pour M. F en date du 12 août 2019 en tant qu'ingénieur, et un bail de location d'un appartement en Ukraine à compter de 2019. Ces éléments sont, toutefois, anciens et ne sont d'ailleurs accompagnés d'aucune quittance de loyer et d'aucun bulletin de salaire. Ils suffisent d'autant moins à établir la présence des intéressés en Ukraine avant le 24 février 2022, qu'il ressort des pièces du dossier que leur enfant est né le 25 septembre 2018 en Arménie, dont   
 M. F est ressortissant et où Mme E est elle-même née, et qu'ils se sont mariés en Arménie le 4 mai 2020. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète a méconnu l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022. 
 7. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation, ne sont assortis d'aucune précision.   
 Le tribunal n'étant ainsi pas à même d'en apprécier le bien-fondé, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées sont illégales du fait de l'illégalité des décisions de refus de séjour.  
 9. En second lieu, pour la même raison que celle indiquée au point 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.   
 En ce qui concerne la légalité de les décisions fixant le pays de destination : 
 10. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées sont illégales du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F et Mme E, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. F et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G, à Mme C E, à Me Kling et à la préfète du Bas-Rhin.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président,  
 Mme Merri, première conseillère, 
 Mme Dobry, conseillère, 
 Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 P. REES 
   
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. MERRI 
 Le greffier, 
   
 M-C. SCHMIDT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2204826,